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Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 30 novembre 2020 approuve les délibérations du 26 octobre 2020 par lesquelles le conseil communal de Mouscron décide des mesures suivantes : - établir les règlements fiscaux suivants :

Impôt communal annuel sur la collecte et le traitement des déchets d'origine ménagère

Exercice 2021

Redevance communale sur la vente de sacs poubelles à l'effigie de la ville à destination de la collecte des déchets ménagers résiduels en porte à porte, ainsi que sur l'ouverture des points d'apport volontaire (PAV)

A partir du 1er janvier 2021

Taxe communale indirecte sur la distribution gratuite, à domicile, d'écrits et d'échantillons non adressés qu'ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite

Exercice 2021

Redevance communale sur l'occupation du domaine public par des gens du cirque

Exercices 2021 à 2025

Taxe communale sur l'absence d'emplacement de parcage

Exercices 2021 à 2025

- ne pas appliquer les règlements fiscaux suivants :

Règlement-taxe du conseil communal du 7 octobre 2019 relatif à la taxe sur les débits de boissons, exercices 2020 à 2025 inclus (annulation du règlement du 28 septembre 2020)

Du 1er janvier au 31 décembre 2021

Règlement-taxe du conseil communal du 7 octobre 2019 relatif à la taxe sur les ouvertures tardives des débits de boissons

Du 1er janvier au 31 décembre 2021

Règlement-taxe du conseil communal du 7 octobre 2019 relatif à la taxe de séjour

Du 1er janvier au 31 décembre 2021

Règlement-taxe du conseil communal du 7 octobre 2019 relatif à la redevance d'occupation du domaine public à des fins commerciales, exercices 2020 à 2025 inclus (annulation du règlement du 28 septembre 2020)

Du 1er janvier au 31 décembre 2021