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Arrêté Ministériel
publié le 22 avril 2021

Pouvoirs locaux ENGHIEN. - Un arrêté ministériel du 8 mars 2021 approuve les délibérations du 4 février 2021 par lesquelles le conseil communal d'Enghien établit les règlements fiscaux suivants : D'une part de lever la taxe communale annuelle de (...)

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service public de wallonie
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2021201877
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22/04/2021
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


Pouvoirs locaux ENGHIEN. - Un arrêté ministériel du 8 mars 2021 approuve les délibérations du 4 février 2021 par lesquelles le conseil communal d'Enghien établit les règlements fiscaux suivants :

D'une part de lever la taxe communale annuelle de répartition sur les entreprises d'exploitation de carrières en activité sur le territoire de la commune à concurrence des 20 % autorisés, et d'autre part, de lever pour cet exercice, une taxe communale complémentaire annuelle de répartition sur les entreprises d'exploitation de carrière en activité sur le territoire de la commune pour la différence entre le montant de la compensation et les montants qui auraient été promérités pour 2020 (en ce compris les 20 % autorisés sur base des modalités et taux établis pour l'exercice 2016) mais en tenant compte de l'indexation

Exercice 2021

Redevance sur l'occupation du domaine public en matière de travaux

Exercices 2021 à 2025

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