Arrêté Ministériel
publié le 22 juillet 2021
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Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 24 avril 2021 approuve la délibération du 22 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Mouscron décide, pour l'exercice 2021, des mesures suivantes : - de ne pas appliquer de taxe sur - de

source
service public de wallonie
numac
2021203626
pub.
22/07/2021
prom.
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moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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