publié le 22 juillet 2021
Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 24 avril 2021 approuve la délibération du 22 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Mouscron décide, pour l'exercice 2021, des mesures suivantes : - de ne pas appliquer de taxe sur - de ne pas appliquer de taxe sur les eaux usées pour les commerçants non-résident; - de ne pas (...)
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- service public de wallonie
- numac
- 2021203626
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- 22/07/2021
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Pouvoirs locaux MOUSCRON. - Un arrêté ministériel du 24 avril 2021 approuve la délibération du 22 mars 2021 par laquelle le conseil communal de Mouscron décide, pour l'exercice 2021, des mesures suivantes : - de ne pas appliquer de taxe sur les immondices pour les commerçants non-résident; - de ne pas appliquer de taxe sur les eaux usées pour les commerçants non-résident; - de ne pas appliquer de taxe sur l'exploitation de services de taxis.