1er AVRIL 1998. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété, de l'Etat à la Région flamande, du « Gravensteen » à Gand

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 3 en 39 de la Constitution, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment les articles 3, 6 et 12;

Vu l'arrêté royal du 28 décembre 1936 portant classement comme monument du Vieux Château des Comtes à Gand;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de la Politique scientifique, de notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Etat transfère à la Région flamande la pleine propriété de sa part : - qui consiste en la moitié des biens immeubles cadastrés Gand, 1re division, section A, nos 327G (7 a 8 ca) - 327H (2 a 12 ca) - 372B (2 a 37 ca), et - des biens immeubles suivants cadastrés Gand, 1re division, section A, nos 330B (9 a 25 ca) - 330C (5 a 6 ca) - 332B (80 ca) - 338A (1 a 97 ca) - 339A (84 ca) - 324B (34 a 68 ca) - 368A (2 a 18 ca) - 383B (13 a 2 ca).

Art. 2.Le bien renseigné à l'article 1er est transféré dans l'état où il se trouve, avec ses servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant son acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de la Politique scientifique et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er avril 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE Le Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT Le Ministre de la Politique scientifique, Y. YLIEFF Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT