Arrêté Royal du 01 avril 2006
publié le 04 mai 2006
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Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires du deuxième semestre de l'année 2005 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet

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service public federal interieur
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2006000263
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04/05/2006
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01/04/2006
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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1er AVRIL 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions réglementaires du deuxième semestre de l'année 2005 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu les projets de traduction officielle en langue allemande - de l' arrêté royal du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 20/09/2005 numac 2005022794 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'article 191 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 22/09/2005 numac 2005022798 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'article 35ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant modification de l'article 191 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, - de l' arrêté royal du 17 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 23/09/2005 numac 2005022776 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant en ce qui concerne l'établissement du budget des soins de santé, les compétences de la Commission de contrôle budgétaire et les documents de clôture des comptes, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 27/09/2005 numac 2005022803 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'article 73, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 30/09/2005 numac 2005022804 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1989 portant exécution de l'article 70 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les prestations de biologie fermer modifiant en ce qui concerne l'établissement du budget des soins de santé, les compétences de la Commission de contrôle budgétaire et les documents de clôture des comptes, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, - de l' arrêté royal du 17 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 23/09/2005 numac 2005022776 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant en ce qui concerne l'établissement du budget des soins de santé, les compétences de la Commission de contrôle budgétaire et les documents de clôture des comptes, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 27/09/2005 numac 2005022803 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'article 73, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 30/09/2005 numac 2005022804 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1989 portant exécution de l'article 70 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les prestations de biologie fermer modifiant l'article 73, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, établis par le Service central de traduction allemande auprès du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les textes figurant respectivement aux annexes 1 à 3 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande : - de l' arrêté royal du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 20/09/2005 numac 2005022794 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'article 191 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 22/09/2005 numac 2005022798 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'article 35ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant modification de l'article 191 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l' arrêté royal du 17 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 23/09/2005 numac 2005022776 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant en ce qui concerne l'établissement du budget des soins de santé, les compétences de la Commission de contrôle budgétaire et les documents de clôture des comptes, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 27/09/2005 numac 2005022803 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'article 73, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 30/09/2005 numac 2005022804 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1989 portant exécution de l'article 70 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les prestations de biologie fermer modifiant en ce qui concerne l'établissement du budget des soins de santé, les compétences de la Commission de contrôle budgétaire et les documents de clôture des comptes, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; - de l' arrêté royal du 17 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 23/09/2005 numac 2005022776 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant en ce qui concerne l'établissement du budget des soins de santé, les compétences de la Commission de contrôle budgétaire et les documents de clôture des comptes, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 27/09/2005 numac 2005022803 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'article 73, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 17/09/2005 pub. 30/09/2005 numac 2005022804 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1989 portant exécution de l'article 70 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les prestations de biologie fermer modifiant l'article 73, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er avril 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe 1 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST SOZIALE SICHERHEIT 10. AUGUST 2005 - Königlicher Erlass zur Abänderung von Artikel 191 des am 14.Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung BERICHT AN DEN KÖNIG Sire, der Königliche Erlass, der Ihnen zur Unterschrift vorgelegt wird, findet seine Rechtsgrundlage in Artikel 58 § 2 Absatz 2 Nr. 11 des Gesetzes vom 27. April 2005 zur Kontrolle des Haushaltsplans der Gesundheitspflege und zur Festlegung verschiedener Bestimmungen im Bereich Gesundheit.

Er betrifft eine Abänderung von Artikel 191 Absatz 1 des Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, durch die für das Jahr 2005 ein aussergewöhnlicher Beitrag zu Lasten der Arzneimittelindustrie eingeführt wird, der sich auf 1,5 Prozent ihres im Jahr 2004 erzielten Umsatzes beläuft. Für das Jahr 2006 wird dieser aussergewöhnliche Beitrag beibehalten, die betreffenden Betriebe können jedoch davon befreit werden, wenn sie vor einem durch Ministeriellen Erlass zu bestimmenden Datum freiwillig eine Senkung der Preise und Erstattungsgrundlagen ihrer Arzneimittel vornehmen, die dem Betrag des für das Jahr 2005 geschuldeten Beitrags entspricht.

Bei der Bekanntgabe der vom LIKIV im Juni 2005 vorgenommenen Neubewertung des Arzneimittelhaushalts für das Jahr 2005 ist festgestellt worden, dass die gesamte zu erwartende Überschreitung für Arzneimittelausgaben im Jahr 2005 44,936 Millionen Euro beträgt. Im Rahmen des Strukturplans für eine globale Führung des Arzneimittelhaushalts, der mit Vertretern der Arzneimittelindustrie ausgearbeitet worden ist, ist daher vorgeschlagen worden, ab 2005 zusätzliche strukturelle Sparmassnahmen zu ergreifen. Vorliegender Erlass betrifft eine dieser Massnahmen, deren Ertrag auf 43,2 Millionen Euro geschätzt wird.

A priori bietet Artikel 58 § 2 Nr. 11 des Gesetzes vom 27. April 2005 eine ausreichende Rechtsgrundlage, um die dafür erforderlichen Massnahmen zu ergreifen, weil dieser Artikel ermöglicht, an dem koordinierten GPE-Gesetz alle erforderlichen Abänderungen anzubringen im Hinblick auf die Durchführung der erforderlichen Einsparungen, unter anderem durch Anpassung der Bestimmungen in Bezug auf die in Artikel 191 des koordinierten Gesetzes erwähnten Gebühren zu Lasten der pharmazeutischen Betriebe.

In Anwendung von Artikel 84 § 1 Absatz 1 Nr. 1 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat ist der Entwurf zwecks Gutachten übermittelt worden. Der Staatsrat hat sein Gutachten am 12. Juli 2005 abgegeben.

Der Staatsrat hat angemerkt, dass es unerlässlich ist, diesen Beitrag genau zu qualifizieren (ist dieser Beitrag als Steuer oder Gebühr anzusehen), um festzustellen, ob die in Artikel 58 § 2 Absatz 2 Nr. 11 des Gesetzes vom 27. April 2005 vorgesehene Übertragungsbestimmung angewandt werden kann. Der Staatsrat ist der Meinung, dass der Beitrag nicht als Gebühr angesehen werden kann, sondern viel eher als Steuer zu qualifizieren ist, jedoch unter Vorbehalt eines anders lautenden Urteils des Schiedshofs.

Aufgrund der Unsicherheit, die in Bezug auf die genaue Art des im Entwurf vorgesehenen Beitrags besteht, und aufgrund der Folgen, die sich aus einer möglichen Qualifizierung als Steuer ergeben können, empfiehlt der Staatsrat, den vorgelegten Entwurf nicht in Kraft treten zu lassen und dem Gesetzgeber diese Aufgabe zu überlassen.

Aus folgenden Gründen ist der Entwurf trotzdem angenommen worden. Die vollständige Abänderung von Artikel 191 Absatz 1 Nr. 15septies des koordinierten GPE-Gesetzes wird im nächsten Programmgesetz (das Ende 2005 vorgesehen ist) übernommen werden, so dass das normale parlamentarische Verfahren eingehalten werden kann und die Verordnungsbestimmungen vollständig vom Gesetzgeber gebilligt werden können, so wie vom Staatsrat empfohlen. Im Augenblick ist es aufgrund der Parlamentsferien nicht möglich, ein vollständiges parlamentarisches Verfahren in die Wege zu leiten; deswegen könnte eine schnellstmögliche Realisierung der notwendigen Einsparungen nicht umgesetzt werden. Es ist also vernünftig davon auszugehen, dass die heutige Situation der Situation entspricht, die zu den Entscheiden 9/99 und 36/99 des Schiedshofs geführt hat. Zur Erinnerung: Diese Entscheide betrafen eine Klage auf Nichtigkeit des Königlichen Erlasses vom 4. Februar 1997, durch den ebenfalls eine Gebühr auf den Umsatz bestimmter pharmazeutischer Produkte eingeführt worden ist und der durch das Gesetz vom 26. Juni 1997 bestätigt worden war. Der Schiedshof hatte beide Anträge abgelehnt.

Von der Möglichkeit, die Artikel 58 § 2 Nr. 11 des Gesetzes vom 27.

April 2005 bietet, wird ebenfalls bereits Gebrauch gemacht, damit die notwendigen Massnahmen ergriffen werden können, durch die den betreffenden pharmazeutischen Betrieben ermöglicht werden muss, rechtzeitig Senkungen von Preisen und Erstattungsgrundlagen mitzuteilen, so dass die Betriebe 2006 von dem aussergewöhnlichen Beitrag befreit werden. Damit diese Preissenkungen so schnell wie möglich in Kraft treten (am 1. Januar 2006 oder spätestens am 1.

Februar 2006) und somit die notwendigen Einsparungen vorgenommen werden können, müssen die Preissenkungen im Laufe des Monats September oder spätestens im Oktober 2005 eingereicht werden, denn der Ministerielle Erlass zur Abänderung der Liste im Hinblick auf die Senkungen der Preise und/oder Erstattungsgrundlagen kann erst am ersten Tag des zweiten Monats nach seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft treten (so wie in Artikel 35bis § 5 des koordinierten GPE-Gesetzes vorgesehen). Die Veröffentlichung muss also spätestens Ende November 2005 für ein In-Kraft-Treten am 1.

Januar 2006 beziehungsweise Ende Dezember 2005 für ein In-Kraft-Treten am 1. Februar 2006 erfolgen. Zuvor müssen jedoch noch die erforderliche Stellungnahme, das erforderliche Einverständnis und das erforderliche Gutachten eingeholt werden (Finanzinspektor, Minister des Haushalts und Staatsrat).

Darüber hinaus hat der Staatsrat auch eine Anzahl Bemerkungen über die Formulierung des Textes abgegeben, denen Rechnung getragen worden ist.

Schliesslich erinnert der Staatsrat an die Paragraphen 6 und 8 von Artikel 58 des Gesetzes vom 27. April 2005, nämlich an die Übermittlung der Erlasse an die Präsidenten der Abgeordnetenkammer und des Senats und die Bestätigung durch den Gesetzgeber vor dem 31.

Dezember 2006, damit die Bestimmungen dieser Erlasse wirksam bleiben.

Ich habe die Ehre, Sire, der ehrerbietige und getreue Diener Eurer Majestät zu sein.

Der Minister der Sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit R. DEMOTTE

10. AUGUST 2005- Königlicher Erlass zur Abänderung von Artikel 191 des am 14.Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung ALBERT II, Konig der Belgier, Allen Gegenwartigen und Zukunftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 27. April 2005 zur Kontrolle des Haushaltsplans der Gesundheitspflege und zur Festlegung verschiedener Bestimmungen im Bereich Gesundheit, insbesondere des Artikels 58 § 2 Absatz 2 Nr. 11;

Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 191, ersetzt durch den Königlichen Erlass vom 12. August 1994 und abgeändert durch die Gesetze vom 20. Dezember 1995, 26. Juli 1996, 22. Februar 1998, 15. Januar 1999, 25. Januar 1999, 4. Mai 1999, 24. Dezember 1999, 12.August 2000, 2. Januar 2001, 10. August 2001, 14. Januar 2002, 2.August 2002, 22. August 2002, 24. Dezember 2002, 8. April 2003, 22.Dezember 2003, 7. Mai 2004, 9. Juli 2004, 27.

Dezember 2004, 27. April 2005 und 11. Juli 2005 und durch die Königlichen Erlasse vom 18. Februar 1997 und 25. April 1997;

Aufgrund des Artikels 15 des Gesetzes vom 25. April 1963 über die Verwaltung der Einrichtungen öffentlichen Interesses für soziale Sicherheit und Sozialfürsorge;

Aufgrund der Dringlichkeit;

Aufgrund der Stellungnahme des Finanzinspektors vom 24. Juni 2005;

Aufgrund des Einverständnisses Unseres Ministers des Haushalts vom 24.

Juni 2005;

Aufgrund des Gutachtens 38.679/1 des Staatsrates vom 12. Juli 2005, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 § 1 Absatz 1 Nr. 1 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Volksgesundheit und der Sozialen Angelegenheiten und aufgrund der Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - In Artikel 191 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, so wie es bis heute abgeändert worden ist, wird eine Nummer 15septies mit folgendem Wortlaut eingefügt: « 15septies . Für das Jahr 2005 wird zu Lasten der Antragsteller ein aussergewöhnlicher Beitrag, der 1,5 Prozent des Umsatzes des Jahres 2004 entspricht, eingeführt unter den Bedingungen und gemäss den Modalitäten, die in Nr. 15 festgelegt sind. Dieser Beitrag gilt als Last, die auf das Rechnungsjahr 2005 der Antragsteller angerechnet wird.

Der Beitrag muss vor dem 20. Dezember 2005 auf das Konto Nr. 001-1950023-11 des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung mit dem Vermerk "Aussergewöhnlicher Beitrag 2005 Umsatz 2004" überwiesen werden.

Die Einnahmen aus diesem aussergewöhnlichen Beitrag werden den Rechnungen der Gesundheitspflegepflichtversicherung für das Rechnungsjahr 2005 eingegliedert.

Für das Jahr 2006 wird zu Lasten der Antragsteller ein aussergewöhnlicher Beitrag, der 1,5 Prozent des Umsatzes des Jahres 2004 entspricht, eingeführt unter den Bedingungen und gemäss den Modalitäten, die in Nr. 15 festgelegt sind. Dieser Beitrag gilt als Last, die auf das Rechnungsjahr 2006 der Antragsteller angerechnet wird.

Der Beitrag muss vor dem 20. Dezember 2006 auf das Konto Nr. 001-1950023-11 des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung mit dem Vermerk "Aussergewöhnlicher Beitrag 2006 Umsatz 2004" überwiesen werden.

Die Einnahmen aus diesem aussergewöhnlichen Beitrag werden den Rechnungen der Gesundheitspflegepflichtversicherung für das Rechnungsjahr 2006 eingegliedert.

Der König kann Antragsteller für das Jahr 2006 von dem in Absatz 4 erwähnten Beitrag befreien, wenn diese Antragsteller vor dem vom Minister festgelegten Datum freiwillige Senkungen der Erstattungsgrundlage und des Preises übermittelt haben in Höhe eines Betrags, der dem vom Antragsteller für das Jahr 2005 geschuldeten Beitrag entspricht. » Art. 2 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Nizza, den 10. August 2005 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit R. DEMOTTE Vu pour être annexé à Notre arrêté du 1er avril 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe 2 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST SOZIALE SICHERHEIT 17. SEPTEMBER 2005 - Königlicher Erlass zur Abänderung hinsichtlich der Festlegung des Haushaltsplans der Gesundheitspflege, der Aufgaben der Haushaltskontrollkommission und der Unterlagen über den Kontenabschluss des am 14.Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung BERICHT AN DEN KÖNIG Sire, der Königliche Erlass, der Ihnen zur Unterschrift vorgelegt wird, findet seine Rechtsgrundlage in Artikel 58 § 2 Absatz 2 Nr. 1 des Gesetzes vom 27. April 2005 zur Kontrolle des Haushaltsplans der Gesundheitspflege und zur Festlegung verschiedener Bestimmungen im Bereich Gesundheit.

Er enthält Abänderungen des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, die die Verbesserung der Überwachung der Gesundheitspflegeausgaben bezwecken. Die vorgeschlagenen Abänderungen betreffen: - Anpassung der Regeln in Bezug auf die Aufstellung des Haushaltsplans der Gesundheitspflege und in Bezug auf die Korrekturmechanismen, - Verstärkung der Aufgaben und der Rolle der Haushaltskontrollkommission und der Funktion des Haushalts- und Finanzberaters, - Anpassung der Regeln in Bezug auf die Daten und Unterlagen, die die Versicherungsträger dem Institut übermitteln müssen.

Damit das Verfahren zur Aufstellung des Haushaltsplans effizienter erfolgen kann, wird vorgeschlagen das Verfahren anzupassen, durch das der Versicherungsausschuss und der Allgemeine Rat gemäss den Artikeln 39 und 40 des GPE-Gesetzes einen globalen Haushaltsplanvorschlag machen.

Gemäss Artikel 2 des Entwurfes des Königlichen Erlasses wird bei der Haushaltskontrollkommission keine Stellungnahme über das Globalhaushaltsziel und seine Verteilung beantragt, sondern Vorschläge in Bezug auf Sparmassnahmen, die in bestimmten Sektoren angewandt und bei der Festlegung des Globalhaushaltsziels berücksichtigt werden müssen.

Es besteht Übereinstimmung über die Tatsache, dass technische Haushaltsvoranschläge zweimal pro Jahr erfolgen. Auf diese Weise werden Haushaltsvorschläge noch mehr der Ist-Situation entsprechen.

Darüber hinaus dienen diese technischen Voranschläge als Ausgangspunkt für die Festlegung des Haushalts. Diese Vorschläge bedürfen einer Anpassung von Artikel 38 des GPE-Gesetzes.

Für die Festlegung des Haushalts muss folgender Zeitplan eingehalten werden: - Spätestens am 30. Juni werden die ursprünglichen technischen Voranschläge des LIKIV dem Allgemeinen Rat, dem Versicherungsausschuss, der Haushaltskontrollkommission, dem Minister der Sozialen Angelegenheiten und dem Minister des Haushalts übermittelt. - Spätestens am 15. September schlägt die Haushaltskontrollkommission dem Allgemeinen Rat, dem Versicherungsausschuss, den Abkommens- und Vereinbarungskommissionen, dem Minister der Sozialen Angelegenheiten und dem Minister des Haushalts Sparmassnahmen vor. - Fünfzehn Tage vor dem ersten Montag im Oktober übermittelt das LIKIV dem Allgemeinen Rat, dem Versicherungsausschuss, der Haushaltskontrollkommission, dem Minister der Sozialen Angelegenheiten und dem Minister des Haushalts die revidierten technischen Voranschläge. - Am ersten Montag im Oktober unterbreitet der Versicherungsausschuss dem Allgemeinen Rat und der Haushaltskontrollkommission einen globalen Vorschlag. - Am dritten Montag im Oktober billigt der Allgemeine Rat die Globalhaushaltsziele und die Teilhaushaltsziele. Der Allgemeine Rat billigt ebenfalls die Sparmassnahmen, die positiven Massnahmen und den globalen Finanzmittelhaushalt.

Es ist festgestellt worden, dass das heutige Frühwarnsystem nicht effizient genug ist und viel zu statisch und mechanisch funktioniert.

Damit das Verfahren zur Überwachung der Ausgaben und zur Evaluation der Einhaltung der Haushaltsziele verbessert wird, wird vorgeschlagen, dieses System mit einem ständigen Auditmechanismus auszustatten.

Dadurch erhält man eine systematische Berichterstattung über die Ausgabenentwicklung für jeden Sektor, ungeachtet ob Überschreitungen vorliegen oder nicht. Um diese Änderungen zu ermöglichen, ist eine Abänderung der Artikel 18 und 51 des GPE-Gesetzes erforderlich.

Es ist notwendig, die verschiedenen Datenströme in Bezug auf die Ausgaben für Gesundheitspflege, die dem Institut von den Versicherungsträgern übermittelt werden, zu harmonisieren. Darüber hinaus ist es ebenfalls notwendig, bestimmte Datenströme auszudehnen, um über Parameter zu verfügen, die für die Auslegung der Ausgabenentwicklung sachdienlich sind, wie zum Beispiel Alter und Geschlecht. Es wird vorgeschlagen, den Allgemeinen Rat mit der Festlegung des Inhalts der Buchungsunterlagen zu beauftragen. Neben einigen begrenzten Abänderungen des Gesetzes (Anpassung des Artikels 16 § 1, Aufhebung der Artikel 200 § 1 Absatz 2 und 206 § 5 des GPE-Gesetzes) erfordert die Umsetzung der vorerwähnten Grundsätze auch eine Anzahl Anpassungen des Königlichen Erlasses vom 3. Juli 1996 und das Ausfertigen technischer Anweisungen.

Obwohl die im vorliegenden Erlass enthaltenen Massnahmen struktureller Art sind und Auswirkungen auf die folgenden Jahren haben werden, natürlich nur insofern sie durch Gesetz bestätigt werden, werden sie zum Teil bereits 2005 Auswirkungen haben; so können sofort Sparmassnahmen (Artikel 2, in fine) oder nach Neuberechnung des laufenden Haushalts weitere Massnahmen (Artikel 3) vorgeschlagen werden und das ständige Audit eingeführt werden (Artikel 7).

Ich habe die Ehre, Sire, der ehrerbietige und getreue Diener Eurer Majestät zu sein.

Der Minister der Sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit R. DEMOTTE

17. SEPTEMBER 2005 - Königlicher Erlass zur Abänderung hinsichtlich der Festlegung des Haushaltsplans der Gesundheitspflege, der Aufgaben der Haushaltskontrollkommission und der Unterlagen über den Kontenabschluss des am 14.Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung ALBERT II, Konig der Belgier, Allen Gegenwartigen und Zukunftigen, Unser Gruss! Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 16, abgeändert durch das Gesetz vom 20. Dezember 1995, den Königlichen Erlass vom 25. April 1997 und die Gesetze vom 30.

Dezember 2001, 22. August 2002, 24. Dezember 2002 und 27. April 2005, des Artikels 18, abgeändert durch die Gesetze vom 25. Januar 1999, 24.

Dezember 1999 und 10. August 2001, des Artikels 38, abgeändert durch den Königlichen Erlass vom 25. April 1997 und die Gesetze vom 25.

Januar 1999 und 24. Dezember 1999, des Artikels 39, abgeändert durch das Gesetz vom 24. Dezember 1999, des Artikels 40 § 1, abgeändert durch das Gesetz vom 20. Dezember 1995 und den Königlichen Erlass vom 25. April 1997, des Artikels 51, abgeändert durch das Gesetz vom 20. Dezember 1995, den Königlichen Erlass vom 25. April 1997 und die Gesetze vom 10. Dezember 1997, 25. Januar 1999, 24. Dezember 1999, 12.

August 2000, 2. Januar 2001, 14. Januar 2002, 22. August 2002 und 22.

Dezember 2003, des Artikels 200 § 1 Absatz 2, eingefügt durch das Gesetz vom 22. August 2002, und des Artikels 206 § 5, eingefügt durch den Königlichen Erlass vom 25. April 1997;

Aufgrund des Gesetzes vom 27. April 2005 zur Kontrolle des Haushaltsplans der Gesundheitspflege und zur Festlegung verschiedener Bestimmungen im Bereich Gesundheit, insbesondere des Artikels 58 § 2 Absatz 2 Nr. 1, 5 und 10;

Aufgrund der Stellungnahme des Gesundheitspflegeversicherungsausschusses des Landesinstituts für Kranken- und Invalidenversicherung vom 18. Juli 2005;

Aufgrund der Stellungnahme des Allgemeinen Rates vom 15. Juli 2005;

Aufgrund der Stellungnahme des Finanzinspektors vom 15. Juli 2005;

Aufgrund des Einverständnisses Unseres Ministers des Haushalts vom 30.

August 2005;

Aufgrund des Gutachtens 38.909/1/V des Staatsrates vom 27. Juli 2005, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 § 1 Absatz 1 Nr. 1 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit und aufgrund der Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - Artikel 16 § 1 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, so wie er durch das Gesetz vom 20. Dezember 1995, den Königlichen Erlass vom 25. April 1997 und die Gesetze vom 30. Dezember 2001, 22. August 2002, 24. Dezember 2002 und 27. April 2005 abgeändert worden ist, wird wie folgt ergänzt: « 14. bestimmt den Inhalt der Aufstellungen der Ausgaben der Gesundheitspflegeversicherung, die dem Institut ermöglichen, die Rechnungen der Gesundheitspflegeversicherung abzuschliessen. » Art. 2 - In Artikel 18 desselben Gesetzes, so wie er durch die Gesetze vom 25. Januar 1999, 24. Dezember 1999 und 10. August 2001 abgeändert worden ist, werden die Absätze 1 und 2 durch folgenden Absatz ersetzt: « Auf der Grundlage der in Artikel 51 § 4 erwähnten Berichte des ständigen Audits schlägt die Haushaltskontrollkommission dem Versicherungsausschuss, dem Allgemeinen Rat, dem Minister der Sozialen Angelegenheiten und dem Minister des Haushalts spätestens am 15.

September des Jahres vor dem Haushaltsjahr Sparmassnahmen vor, die in bestimmten Sektoren angewandt werden müssen im Hinblick auf die Festlegung des Globalhaushaltsziels unter Berücksichtigung der Wachstumsnorm und der Erhöhung des Gesundheitsindexes, die in Artikel 40 § 1 Absatz 3 erwähnt sind. Sie übermittelt diese Sparmassnahmen ebenfalls den betreffenden Abkommens- oder Vereinbarungskommissionen.

Der Minister der Sozialen Angelegenheiten und der Allgemeine Rat können auf Vorschlag der Haushaltskontrollkommission oder aus eigener Initiative jederzeit die Anwendung von Sparmassnahmen in bestimmten Sektoren vorschlagen im Hinblick auf die Einhaltung der Teilhaushaltsziele. Die betreffenden Abkommens- oder Vereinbarungskommissionen formulieren ihre Bemerkungen innerhalb einer Frist von dreissig Tagen ab der Notifizierung der vorerwähnten Massnahmen und übermitteln sie je nach Fall dem Minister der Sozialen Angelegenheiten oder dem Allgemeinen Rat. » Art. 3 - Artikel 38 desselben Gesetzes, so wie er durch den Königlichen Erlass vom 25. April 1997 und die Gesetze vom 25. Januar 1999 und 24. Dezember 1999 abgeändert worden ist, wird wie folgt abgeändert: 1. Zwischen den Absätzen 3 und 4 wird folgender Absatz eingefügt: « Der Dienst für Gesundheitspflege des Instituts übermittelt dem Versicherungsausschuss, dem Allgemeinen Rat, der Haushaltskontrollkommission, dem Minister der Sozialen Angelegenheiten und dem Minister des Haushalts spätestens am 30.Juni des Jahres vor dem Haushaltsjahr seine technischen Voranschläge auf der Grundlage vollständiger Jahre und spätestens fünfzehn Tage vor dem ersten Montag im Oktober die revidierten technischen Voranschläge, bei denen die Ausgaben der ersten fünf Monate des Jahres vor dem Haushaltsjahr berücksichtigt werden. » 2. Im heutigen Absatz 5, der der neue Absatz 6 wird, werden zwischen den Wörtern "Die Quartalsberichte der Haushaltskontrollkommission" und den Wörtern "werden ebenfalls berücksichtigt" die Wörter "und die in Artikel 51 erwähnten Berichte des ständigen Audits" eingefügt. Art. 4 - In Artikel 39 desselben Gesetzes, so wie er durch das Gesetz vom 24. Dezember 1999 abgeändert worden ist, wird Absatz 3 durch folgende Absätze ersetzt: « Der Versicherungsausschuss übermittelt dem Allgemeinen Rat und der Haushaltskontrollkommission spätestens am ersten Montag im Oktober des Jahres vor dem Haushaltsjahr einen globalen Vorschlag, der die Wachstumsnorm und die Erhöhung des Gesundheitsindexes, die in Artikel 40 § 1 Absatz 3 erwähnt sind, berücksichtigt.

Um Teilhaushaltsziele des globalen Vorschlags festzulegen, vermerkt der Versicherungsausschuss für die betreffenden Sektoren im Verhältnis zu den technischen Voranschlägen je nach Fall entweder den einzusparenden Betrag, die entsprechenden konkreten Sparmassnahmen und deren Inkrafttretungsdatum oder aber die Beträge, die positiven Massnahmen entsprechen, eine Beschreibung dieser Massnahmen und deren Inkrafttretungsdatum.

In Ermangelung eines solchen Vorschlags am ersten Montag im Oktober ist der Allgemeine Rat befugt, die Teilhaushaltsziele festzulegen. » Art. 5 - Artikel 40 § 1 Absatz 1 desselben Gesetzes, so wie er durch das Gesetz vom 20. Dezember 1995 und den Königlichen Erlass vom 25.

April 1997 abgeändert worden ist, wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Unter Berücksichtigung des in Artikel 39 erwähnten globalen Vorschlags des Versicherungsausschusses und der in Artikel 18 erwähnten Vorschläge von Sparmassnahmen der Haushaltskontrollkommission billigt der Allgemeine Rat spätestens am dritten Montag im Oktober des Jahres vor dem Haushaltsjahr das jährliche Globalhaushaltsziel der Gesundheitspflegeversicherung und die jährlichen Teilhaushaltsziele der Abkommens- oder Vereinbarungskommissionen. Der Allgemeine Rat billigt ebenfalls strukturelle Einsparungen (Inhalt, jährlicher Betrag und Inkrafttretungsdatum), die für die Einhaltung der Wachstumsnorm und der Erhöhung des Gesundheitsindexes, die in Absatz 3 erwähnt sind, notwendig sind, und schlägt die globalen Finanzmittelhaushalte für Leistungen oder Leistungsgruppen vor, auf die diese Regelung anwendbar ist. » Art. 6 - In Artikel 40 § 2 zweiter Satz desselben Gesetzes werden zwischen den Wörtern "des jährlichen Globalhaushaltszieles der Gesundheitspflegeversicherung" und den Wörtern "und die globalen Finanzmittelhaushalte" die Wörter "und der jährlichen Teilhaushaltsziele" eingefügt.

Art. 7 - Artikel 51 desselben Gesetzes, so wie er durch das Gesetz vom 20. Dezember 1995, den Königlichen Erlass vom 25.April 1997 und die Gesetze vom 10. Dezember 1997, 25. Januar 1999, 24. Dezember 1999, 12.

August 2000, 2. Januar 2001, 14. Januar 2002, 22. August 2002 und 22.

Dezember 2003 abgeändert worden ist, wird wie folgt abgeändert: 1. In § 2 Absatz 2 wird das Wort "bedeutend" gestrichen.2. Paragraph 2 Absatz 4 Nr.1 wird wie folgt ersetzt: « 1. eine Klausel, die für den Fall, dass die in Artikel 40 § 1 oder in Artikel 18 erwähnten strukturellen Einsparungen nicht angewandt werden, eine automatische und sofort anwendbare Senkung der Honorare, Preise oder anderen Beträge oder der Erstattungstarife gemäss den in den Absätzen 5 bis 7 festgelegten Regeln vorsieht, ». 3. In § 2 Absatz 4 Nr.2 wird das Wort "bedeutend" gestrichen. 4. Paragraph 2 Absatz 5 wird wie folgt ersetzt: « Der Allgemeine Rat stellt im Monat nach dem vorgesehenen Inkrafttretungsdatum der erwähnten Einsparungen die Nichtanwendung der Einsparungen fest.Die in Absatz 4 Nr. 1 erwähnte Senkung wird von Amts wegen infolge eines Rundschreibens an Pflegeerbringer und Versicherungsträger angewandt ab dem ersten Tag des zweiten Monats nach dem Inkrafttretungsdatum der erwähnten Einsparungen. » 5. Die Paragraphen 3 und 3bis werden aufgehoben.6. In § 4, der § 3 wird, werden in Absatz 2 die Wörter "Artikel 51 § 8" durch die Wörter "Artikel 51 § 7" ersetzt.7. In § 4, der § 3 wird, werden die Absätze 3 und 4 aufgehoben.8. Paragraph 5, der § 4 wird, wird wie folgt ersetzt: « § 4 - Im Hinblick auf die Einführung eines ständigen Audits der Ausgaben im Gesundheitspflegebereich teilt der Dienst für Gesundheitspflege jeder Abkommens- oder Vereinbarungskommission und der Haushaltskontrollkommission jedes Quartal die Entwicklung der Ausgaben und der Volumen mit. Der vorerwähnte Dienst übermittelt binnen dreissig Tagen nach Ende jeden Quartals dem Versicherungsausschuss, dem Allgemeinen Rat, der Haushaltskontrollkommission, den betreffenden Abkommens- oder Vereinbarungskommissionen, dem Minister der Sozialen Angelegenheiten und dem Minister des Haushalts einen Standardbericht über die Ausgabenentwicklung für jeden Gesundheitspflegesektor auf der Grundlage spezifischer Indikatoren, unter anderem des Königlichen Erlasses vom 5. Oktober 1999 zur Ausführung von Artikel 51 § 4 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung zur Bestimmung, was unter bedeutender Überschreitung oder drohender bedeutender Überschreitung des Teilhaushaltszieles zu verstehen ist.Dieser Bericht bezieht die Abkommens- oder Vereinbarungskommissionen ein und wird gemäss eines vom Allgemeinen Rat gebilligten Schemas erstellt. In diesem Bericht wird insbesondere vermerkt: der Stand der Verwirklichung der neuen Initiativen und Einsparungen unter Berücksichtigung des intersektoriellen Aspekts, die drohende Überschreitung des jährlichen Teilhaushaltsziels und der technischen Berechnungen, eine Analyse der Ursachen dieser Überschreitung, aber auch der Entwicklungen der Verzeichniskodes, die der Vergangenheit nicht entsprechen. » 9. Die Paragraphen 6, 7 und 8 werden jeweils die Paragraphen 5, 6 und 7. Art. 8 - In Artikel 200 § 1 desselben Gesetzes wird Absatz 2, eingefügt durch das Gesetz vom 22. August 2002, aufgehoben.

Art. 9 - In Artikel 206 desselben Gesetzes wird § 5, eingefügt durch den Königlichen Erlass vom 25. April 1997, aufgehoben.

Art. 10 - Der König kann bestehende Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen abändern, damit sie mit den Bestimmungen des vorliegenden Erlasses übereinstimmen, und zu diesem Zweck Verweise ersetzen, die in diesen Bestimmungen vorkommen, um die Übereinstimmung in der Nummerierung zu gewährleisten, die aus vorliegendem Erlass hervorgeht.

Art. 11 - Vorliegender Erlass ist zum ersten Mal anwendbar auf das Verfahren zur Festlegung des Globalhaushaltszieles 2006, mit Ausnahme der Artikel 1, 8, 9 und 10, die am Tag der Veröffentlichung des Erlasses im Belgischen Staatsblatt in Kraft treten.

Art. 12 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 17. September 2005 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit R. DEMOTTE Vu pour être annexé à Notre arrêté du 1er avril 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe 3 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST SOZIALE SICHERHEIT 17. SEPTEMBER 2005 - Königlicher Erlass zur Abänderung von Artikel 73 § 2 des am 14.Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung BERICHT AN DEN KÖNIG Sire, der Königliche Erlass, der Ihnen zur Unterschrift vorgelegt wird, findet seine Rechtsgrundlage in Artikel 58 § 2 Nr. 12 des Gesetzes vom 27. April 2005 zur Kontrolle des Haushaltsplans der Gesundheitspflege und zur Festlegung verschiedener Bestimmungen im Bereich Gesundheit. Er betrifft eine Abänderung des Artikels 73 § 2 des Gesetzes vom 14.

Juli 1994.

Der Arzneimittelbereich ist einer der wichtigsten Haushaltsposten, der im Rahmen des globalen Haushaltsausgleichs der Kranken- und Invalidenversicherung verwaltet wird.

Seit mehreren Jahren sind Massnahmen ergriffen worden, um die Erstattung von Fertigarzneimitteln zu fördern, die dieselbe therapeutische Qualität haben, aber kostengünstiger für Krankenversicherung und Patienten sind.

Im Arzneimittelbereich sollen durch die ergriffenen Massnahmen insbesondere Freiräume geschaffen werden, um die Erstattung neuer Arzneimittel zu ermöglichen.

Es muss jedoch festgestellt werden, dass die Überschreitungen in diesem Bereich weiterhin bedeutend und besorgniserregend sind.

Es war daher notwendig Schritte zu unternehmen, um auf das Verschreibungsverhalten einzuwirken, denn die Überschreitungen in diesem Bereich haben ihren Ursprung in diesem Verschreibungsverhalten.

Dieser Weg ist nicht neu. Das Akkreditierungssystem, das seit mehr als zehn Jahren in unserem Land besteht, hatte insbesondere zum Ziel, den Ärzten zu ermöglichen sich weiterzubilden und sich über die Folgen ihres Verschreibens auf die Gesundheitsökonomie zu informieren, ohne die Qualität ihrer therapeutischen Behandlung zu beeinträchtigen.

Parallel zu diesen Schritten im Bereich Qualität und Weiterbildung hat sich die Vermarktung von preisgünstigeren, therapeutisch wirkungsgleichen Arzneimitteln bedeutend entwickelt.

Im Allgemeinen hat es bedeutende Überlegungen über die wirtschaftlichen Kosten des Verschreibens gegeben. So können wir heute sagen, dass ein gut informierter Arzt in vielen Fällen auf therapeutische Alternativen zurückgreifen kann, so dass preisgünstiger verschrieben werden kann.

Der Anteil dieser Arzneimittel am globalen Verschreibungsvolumen ist dennoch zu niedrig im Vergleich zu den gebotenen Möglichkeiten.

Von diesem Standpunkt aus scheinen bestimmte Studien über die vorliegende Akkreditierung zu zeigen, dass dieses System keine bedeutende Auswirkung auf das Verschreibungsverhalten der Ärzte hat.

In diesem Zusammenhang hat der Ministerrat am 26. November 2004 eine Grundsatzentscheidung gefasst, bestätigt durch diejenige vom 22. April 2005, die die Einführung eines Mechanismus zur individuellen Responsabilisierung der Ärzte vorsieht.

Die Nationale Kommission Ärzte-Krankenkassen war beauftragt, diesbezügliche Vorschläge vor dem 30. Juni 2005 zu unterbreiten. Die Regierung bleibt nämlich weiterhin der Überzeugung, dass die Konzertierung die Grundlage unseres Gesundheitspflegesystems bleiben muss.

Diese Instanz konnte jedoch diesbezüglich keinen Konsens finden.

Unter Berücksichtigung der Notwendigkeit eine Reihe von Massnahmen zu ergreifen, um das Haushaltsgleichgewicht für das Jahr 2005 zu gewährleisten, hat die Regierung beschlossen, das in Artikel 73 § 2 des LIKIV-Gesetzes erwähnte Verfahren der individuellen Responsabilisierung der Verschreiber zu revidieren.

Durch die sofortige Ausführung des neuen Verfahrens, das nicht mit den Beteiligten des Systems ausgearbeitet werden konnte, soll das Problem, das sich durch die bedeutende Überschreitung im Arzneimittelbereich stellt, kurzfristig beseitigt werden.

Es handelt sich hier um eine Übergangsregelung, die der König abändern darf, zum Beispiel wenn in Zukunft ein ähnlich effizientes System von den Beteiligten des Ärzte-Krankenkassen-Konzertierungssystems vorgeschlagen wird: In einem solchen Fall würde die Regierung die erforderlichen Massnahmen zur Einführung dieses Systems ergreifen.

Der Erlass, der Ihnen zur Unterschrift vorgelegt wird, ändert das heutige Verfahren ab, das im LIKIV-Gesetz vorgesehen ist, um die Kriterien festzulegen, die als Referenz für die Responsabilisierungsmechanismen der Pflegeerbringer dienen.

Ursprünglich hatte die Regierung vorgesehen, die Akkreditierung von Allgemeinmedizinern und Fachärzten unmittelbar an das Verschreiben eines Mindestprozentsatzes von preisgünstigen Arzneimitteln, nämlich Generika oder unter ihrer Internationalen Kurzbezeichnung (INN) verschriebene Arzneimittel, zu binden.

Nach Konsultierung der verschiedenen Beteiligten des Bereichs hat sich gezeigt, dass die Beteiligten an einem Mechanismus des positiven Ansporns, an Weiterbildung und an der Qualität der medizinischen Berufsausübung festhalten, ohne dass dies mit Sanktionen verbunden wird.

Die Regierung hat diese Argumente berücksichtigt und ist der Meinung, dass es folglich angebracht ist, die heutigen Mechanismen, so wie sie durch die Artikel 73 und 141 des LIKIV-Gesetzes eingeführt worden sind, zu ändern.

Zur Zeit wird in dem in Artikel 73 § 2 des Gesetzes vom 14. Juli 1994 vorgesehenen Verfahren kein Unterschied zwischen dem Verfahren zur Festlegung von Kriterien zur Abschätzung des unnötig teuren oder des überflüssigen Charakters der Leistungen gemacht.

Das vorgeschlagene Verfahren ermöglicht, einen Unterschied zu machen in dem Verfahren zur Festlegung der Kriterien, damit der unnötig teure Charakter der Verschreibung bestimmter Fertigarzneimittel ermittelt werden kann; es beruht übergangsweise auf einem einfachen Mechanismus, der aus der Festlegung von Mindestprozentsätzen für das Verschreiben preisgünstigerer Fertigarzneimittel besteht.

Im Rahmen der Übergangsregelung sind diese Prozentsätze je nach besonderer Berufsbezeichnung der Fachkräfte der Heilkunst, einschliesslich der Zahnheilkunde, auf der Grundlage einer Erhöhung der durchschnittlichen Anzahl Verschreibungen um 25 Prozent festgelegt worden, mit einer Höchstgrenze von 30 Prozent. Ärzte, die diese Prozentsätze nach einem Bezugszeitraum von sechs Monaten nicht erreichen, können aufgrund des in Artikel 141 § 2 des LIKIV-Gesetzes erwähnten Verfahrens während eines Mindestzeitraums von sechs Monaten Gegenstand einer gründlichen Überwachung sein.

Nach Ablauf dieser beiden Zeiträume und unter der Voraussetzung, dass der Pflegeerbringer sein Verschreibungsverhalten den festgelegten Prozentsätzen nicht angepasst hat, kann im Rahmen eines kontradiktorischen Verfahrens ein Verwaltungsverfahren eingeleitet werden.

Hauptsächlich möchte die Regierung neben den Änderungen des Responsabilisierungsverfahrens die Ärzte verstärkt über dieses Thema informieren.

Zu diesem Zweck sollen folgende Massnahmen ergriffen werden: 1. Eine gezielte und regelmässige Information aller Ärzte durch die Krankenkassenagentur, mit der zu diesem Zweck ein Ad-hoc-Abkommen geschlossen wird, soll organisiert werden. Diese Information wird alle sechs Monate wiederholt und umfasst unter anderem folgende Elemente: - deutliche und gezielte Information über das betreffende Verschreibungsprofil des Arztes angesichts des individuell festgelegten Ziels, - deutliche Information über bestehende Alternativen in Bezug auf Generika und preisgünstige Arzneimittel.

Die Website des Belgischen Zentrums für pharmakotherapeutische Information (BZPI) wird zu diesem Zweck ab September 2005 angepasst, damit Arzneimittel, die im Rahmen der Massnahme als "preisgünstig" gelten, deutlich identifiziert werden können.

Diese Information ist von grundlegender Bedeutung. Ab jetzt werden spezifische Haushaltsmittel vorgesehen, damit dieses Ziel erreicht wird. 2. Jede Lokalgruppe für medizinische Evaluation sollte zumindest eine ihrer Versammlungen dem Verschreiben preisgünstiger Arzneimittel im weiteren Sinne widmen.3. Jeder Arzt soll ein EDV-Instrument erhalten, damit er ständig die entsprechenden Daten über die Preise von Fertigarzneimitteln zu seiner Verfügung hat, insofern die Nationale Kommission Ärzte-Krankenkassen dies für zweckmässig erachtet.4. Informationskampagnen über Generika, die sich an die breite Öffentlichkeit richten, werden regelmässig organisiert.Eine neue Kampagne wird zu Beginn des vierten Quartals des Jahres 2005 organisiert.

Das Zurückgreifen auf das in Artikel 58 des Gesundheitspflegegesetzes vorgesehene Verfahren wird durch eine drohende Überschreitung gerechtfertigt, die für das Jahr 2005 im Arzneimittelbereich festgestellt worden ist. Damit der Haushaltsausgleich beibehalten wird, müssen Massnahmen ergriffen werden, die in diesem Bereich schnell angewandt werden können.

Die Auswirkung dieser Massnahme wird für das Jahr 2005 auf 13,5 Millionen Euro geschätzt.

Aus dem Gutachten des Staatsrates geht hervor, dass vorliegender Entwurf eines Königlichen Erlasses, der Eurer Majestät zur Unterschrift vorgelegt wird, keine Rechtsgrundlage hätte. Der Hohe Gerichtshof ist der Meinung, dass der Entwurf den Anwendungsbereich der in Artikel 73 § 2 des Gesetzes vom 14. Juli 1994 erwähnten Verfahren zur Evaluierung des Verschreibungsverhaltens zu Unrecht auf alle Fertigarzneimittel ausdehnen würde, wohingegen die in Artikel 58 § 2 Absatz 2 Nr. 12 des Gesetzes vom 27. April 2005 zur Kontrolle des Haushaltsplans der Gesundheitspflege und zur Festlegung verschiedener Bestimmungen im Bereich Gesundheit vorgesehene Ermächtigung nur ermöglichen würde, das Verfahren zur Festlegung der Empfehlungen und Indikatoren für die Verfahren anzupassen, bei denen ausschliesslich die Verschreibung der in Artikel 35bis § 10 erwähnten Fertigarzneimittel evaluiert wird, so wie in Artikel 73 § 2 Absatz 2 beschrieben.

Zuerst muss betont werden, dass das Gesetz vom 27. April 2005 zur Kontrolle des Haushaltsplans der Gesundheitspflege und zur Festlegung verschiedener Bestimmungen im Bereich Gesundheit die Ausführung des Haushaltsplans 2005 der Gesundheitspflege erleichtern soll und dass dieser Haushaltsplan eine Bestimmung über die Einführung eines Systems zum Ansporn und zur Responsabilisierung der Ärzte und der Fachkräfte der Zahnheilkunde in Bezug auf das Verschreiben von Generika und preisgünstigen Arzneimitteln enthält.

Darüber hinaus ermächtigt Artikel 58 § 2 Absatz 2 Nr. 12 des Gesetzes vom 27. April 2005 zur Kontrolle des Haushaltsplans der Gesundheitspflege und zur Festlegung verschiedener Bestimmungen im Bereich Gesundheit Eure Majestät anscheinend wohl, alle in Artikel 73 § 2 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung erwähnten Verfahren (und nicht nur diejenigen von Absatz 2) anzupassen, insofern dieser Artikel wie folgt abgefasst ist: « Der unnötig teure oder überflüssige Charakter dieser Leistungen wird gemäss dem in Artikel 141 § 2 vorgesehenen Verfahren abgeschätzt aufgrund eines beziehungsweise mehrerer Indikatoren offensichtlicher Abweichung, die vom Nationalen Rat für Qualitätsförderung auf der Grundlage von Empfehlungen in Bezug auf eine gute medizinische Berufsausübung festgelegt werden.

Der unnötig teure oder überflüssige Charakter der Verschreibung bestimmter in Artikel 35bis § 10 Absatz 2 erwähnter Fertigarzneimittel wird gemäss dem in Artikel 141 § 2 vorgesehenen Verfahren abgeschätzt aufgrund der Empfehlungen der Kommission für die Erstattung von Arzneimitteln und aufgrund von Indikatoren, die vom Ausschuss für die Evaluation der medizinischen Praktiken im Arzneimittelbereich, eingesetzt durch Königlichen Erlass vom 6. Dezember 1994, festgelegt werden. Anhand der vorerwähnten Indikatoren kann der Schwellenwert bestimmt werden, über den hinaus das Verschreibungsprofil der betreffenden Fertigarzneimittel als offensichtlich abweichend von den im vorliegenden Absatz erwähnten Empfehlungen angesehen wird. » Die im ersten Absatz angeführten Leistungen sind diejenigen, die in Artikel 73 § 1 erwähnt sind, der insbesondere bestimmt: « Sie (der Arzt und die Fachkraft für Zahnheilkunde) sehen davon ab, zu Lasten der Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherungsregelung überflüssige oder unnötig teure Leistungen zu verschreiben, zu erbringen oder erbringen zu lassen. » Im Sinne des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung gelten als Leistungen alle in Artikel 34 des vorerwähnten Gesetzes aufgezählten Leistungen, also einschliesslich des Verschreibens von Fertigarzneimitteln, die in Artikel 34 Absatz 1 Nr. 5 Buchstabe c) Ziffer 1) und 2) erwähnt sind und auf die daher Artikel 73 § 2 Absatz 1 anwendbar ist.

Aus dem Vorhergehenden geht hervor, dass der Anwendungsbereich der Leistungen, die gemäss dem in Artikel 73 § 2 vorgesehenen Verfahren evaluiert werden, daher sicher nicht ausschliesslich auf Artikel 35bis § 10 beschränkt ist, sondern für alle im LIKIV-Gesetz erwähnten Leistungen gilt, und dass die Rechtsgrundlage des Entwurfs des Königlichen Erlasses, der Eurer Majestät zur Unterschrift vorgelegt wird, demzufolge sehr wohl Artikel 58 § 2 Absatz 2 Nr. 12 des Gesetzes vom 27. April 2005 zur Kontrolle des Haushaltsplans der Gesundheitspflege und zur Festlegung verschiedener Bestimmungen im Bereich Gesundheit ist.

In Wirklichkeit wird in Artikel 73 § 2 Absatz 2 des LIKIV-Gesetzes lediglich ein spezifisches Verfahren für bestimmte Fertigarzneimittel vorgesehen. Dieses Verfahren hat selbstverständlich nicht zur Folge, dass die anderen Fertigarzneimittel nicht in den Anwendungsbereich des Gesetzes fallen.

Dies sind die Gründe, warum dem Gutachten des Staatsrates in verschiedenen Punkten nicht gefolgt werden konnte.

Ich habe die Ehre, Sire, der ehrerbietige und getreue Diener Eurer Majestät zu sein.

Der Minister der Sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit R. DEMOTTE

17. SEPTEMBER 2005 - Königlicher Erlass zur Abänderung von Artikel 73 § 2 des am 14.Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung ALBERT II, Konig der Belgier, Allen Gegenwartigen und Zukunftigen, Unser Gruss! Aufgrund des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung, insbesondere des Artikels 73 § 2;

Aufgrund des Gesetzes vom 27. April 2005 zur Kontrolle des Haushaltsplans der Gesundheitspflege und zur Festlegung verschiedener Bestimmungen im Bereich Gesundheit, insbesondere des Artikels 58 § 2 Absatz 2 Nr. 12;

Aufgrund des Gesetzes vom 25. April 1963 über die Verwaltung der Einrichtungen öffentlichen Interesses für soziale Sicherheit und Sozialfürsorge, insbesondere des Artikels 15;

Aufgrund der Stellungnahme des Finanzinspektors vom 6. Juli 2005;

Aufgrund des Einverständnisses Unseres Ministers des Haushalts vom 8.

Juli 2005;

Aufgrund des Gutachtens 38.791/1/V des Staatsrates vom 2. August 2005, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 § 1 Absatz 1 Nr. 1 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit und aufgrund der Stellungnahme Unserer Minister, die im Rat darüber beraten haben, Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Artikel 1 - In Artikel 73 § 2 des am 14. Juli 1994 koordinierten Gesetzes über die Gesundheitspflege- und Entschädigungspflichtversicherung werden: 1. in Absatz 2: die Wörter "unnötig teure oder" gestrichen.2. neue Absätze 3, 4, 5, 6, 7 und 8 mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Der unnötig teure Charakter der Verschreibung bestimmter in Artikel 34 Nr.5 Buchstabe b) und c) des vorliegenden Gesetzes erwähnter Fertigarzneimittel wird gemäss dem in Artikel 141 § 2 vorgesehenen Verfahren aufgrund von Prozentsätzen bestimmt, die vom König festgelegt werden je nach Verschreiber, die Inhaber einer besonderen Berufsbezeichnung sind, die den in den Artikeln 1, 2 und 3 des Königlichen Erlasses vom 25. November 1991 erwähnten Fachkräften für Heilkunde, Zahnheilkunde einbegriffen, vorbehalten sind.

Bis zur Annahme des in Absatz 3 erwähnten Königlichen Erlasses gilt übergangsweise als unnötig teurer, wenn generell im ambulanten Bereich weniger verschrieben wird als der in Absatz 6 erwähnte Prozentsatz der Menge an definierter Tagesdosis (DDD) der Verschreibung von erstattungsfähigen Fertigarzneimitteln, die erwähnt sind in Artikel 34 Nr. 5 Buchstabe c) Ziffer 1) - auf die Artikel 35ter anwendbar ist - und in Artikel 34 Nr. 5 Buchstabe c) Ziffer 2), für die der Preis spätestens im letzten Monat des Evaluationszeitraums die Erstattungsgrundlage nicht übersteigt, und von in Artikel 35bis § 12 erwähnten erstattungsfähigen Fertigarzneimitteln, die unter Anwendung des International Non-Proprietary Name verschrieben werden, und zwar im Verhältnis zu der Gesamtmenge an definierter Tagesdosis (DDD) der Verschreibung von erstattungsfähigen Fertigarzneimitteln, die in Artikel 34 Nr. 5 Buchstabe b) und c) erwähnt sind.

Es gelten folgende Prozentsätze pro Arzt je nach besonderer Berufsbezeichnung, die er innehat und die Fachkräften für Heilkunde, Zahnheilkunde einbegriffen, vorbehalten ist: - Allgemeinmediziner: 27 Prozent, - Facharzt für Anästhesie und Reanimation: 18 Prozent, - Facharzt für Kardiologie: 29 Prozent, - Facharzt für Chirurgie: 22 Prozent, - Facharzt für Neurochirurgie: 15 Prozent, - Facharzt für plastische, rekonstruktive und ästhetische Chirurgie: 19 Prozent, - Facharzt für Dermatologie und Venerologie: 21 Prozent, - Facharzt für Gastroenterologie: 30 Prozent, - Facharzt für Gynäkologie und Geburtshilfe: 9 Prozent, - Facharzt für innere Medizin: 24 Prozent, - Facharzt für Neurologie: 15 Prozent, - Facharzt für Psychiatrie: 21 Prozent, - Facharzt für Neuropsychiatrie: 17 Prozent, - Facharzt für Ophtalmologie: 15 Prozent, - Facharzt für orthopädische Chirurgie: 14 Prozent, - Facharzt für Hals-Nasen-Ohren-Heilkunde: 15 Prozent, - Facharzt für Pädiatrie: 14 Prozent, - Facharzt für physikalische Medizin und Rehabilitation: 17 Prozent, - Facharzt für Pneumologie: 12 Prozent, - Facharzt für Strahlentherapie und Onkologie: 30 Prozent, - Facharzt für Rheumatologie: 14 Prozent, - Facharzt für Stomatologie: 30 Prozent, - Facharzt für Urologie: 19 Prozent, - Zahnärzte: 30 Prozent, - andere Fachärzte: 18 Prozent.

Der Zeitraum der Überwachung des Verschreibungsprofils des verschreibenden Arztes, der als Referenz für die Anwendung der in Absatz 3 erwähnten Bestimmungen dient, beträgt sechs Monate und erfolgt aufgrund der in Artikel 165 Absatz 8 erwähnten Daten.

Der im vorhergehenden Absatz erwähnte Überwachungszeitraum betrifft die Arzneimittel, die ab 1. Januar 2006 abgegeben werden.

Die in Absatz 5 erwähnten Prozentsätze dienen zur Bestimmung des Schwellenwertes, über den hinaus das Verschreibungsprofil der betreffenden Fertigarzneimittel als unnötig teuer angesehen wird. » Art. 2 - Vorliegender Erlass tritt zehn Tage nach seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft.

Art. 3 - Unser Minister der Sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 17. September 2005 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Sozialen Angelegenheiten und der Volksgesundheit R. DEMOTTE Vu pour être annexé à Notre arrêté du 1er avril 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

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