Arrêté Royal du 01 décembre 2003
publié le 21 janvier 2004
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Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2003 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des sommets européens à Bruxelles » aux zone

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service public federal interieur
numac
2003000905
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21/01/2004
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01/12/2003
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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1er DECEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2003 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des sommets européens à Bruxelles » aux zones de police bruxelloises en vue d'y soutenir l'installation du système ASTRID


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, modifiée par la loi-programme du 24 décembre 2002;

Vu la loi du 27 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 portant sur l'organisation du contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis du Comité de coopération visé par l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, émis en date du 28 mai 2003;

Vu la décision des membres fédéraux du Comité de coopération précédemment visé du 22 septembre 2003;

Considérant que le rôle de Capitale européenne de Bruxelles doit être promu, notamment en ce qui concerne l'accueil des Sommets européens;

Considérant que les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale doivent pouvoir rapidement disposer des moyens permettant d'assurer la sécurité nécessaire à l'exercice effectif de ce rôle;

Considérant que l'un de ces moyens consiste en l'achat de matériel radio dans le cadre de l'implémentation du système ASTRID;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 28 octobre 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 28 novembre 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans la limite des crédits disponibles, une intervention financière de 750.000 euros est, pour l'année budgétaire 2003, mise à la disposition des zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale (code 5339, 5340, 5341, 5342, 5343 et 5344) afin de couvrir les investissements réalisés dans le cadre de l'installation du système ASTRID et plus spécialement pour l'achat de terminaux radio portatifs ainsi que de leurs accessoires.

Art. 2.L'intervention financière visée à l'article 1er est imputée à charge de l'allocation de base 13.56.70.43.01., en engagement sur le budget général des dépenses 2003 et en ordonnancement à partir du budget 2004.

Art. 3.Le montant prévu par l'article 1er est réparti entre les zones de police sur base de l'effectif réel de leur cadre opérationnel incluant les agents auxiliaires de police arrêté au 1er avril 2003, tel que communiqué par les zones de police et figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 4.Pour le paiement de l'intervention financière : a) une première tranche de 70 % est versée sur présentation d'un bon de commande des terminaux radios;b) le paiement du solde est subordonné à la production des factures et de la preuve du paiement des terminaux radios.

Art. 5.Le bon de commande ainsi que la demande de remboursement sont adressés au service Sécurité policière du Gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, rue Ducale 33, à 1000 Bruxelles.

Ce service contrôle les pièces communiquées et les transmet pour paiement à la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention du SPF Intérieur.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 7.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er décembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté du 1er décembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

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