1er DECEMBRE 2020. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 9.000.000 EUR à la Commune de Forest en application de l'avenant n° 13 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020 (publiée le 30 décembre 2019) modifié par la loi du 23 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2020 pub. 26/03/2020 numac 2020040685 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2020 et du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;

Vu l'Accord de Coopération Beliris du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 13 ;

Vu le fait que la Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports est chargée de l'étude, de l'exécution et du contrôle de ces initiatives.

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;

Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel n° 13 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, dans son chapitre 2 - DEVELOPPEMENT ZONES STRATEGIQUES, BATIMENTS, ESPACES PUBLICS un montant de 9.325.000 EUR pour la réalisation du projet " Abbaye de Forest (en ce compris les jardins) » ;

Vue que sur le montant susmentionné, 325.000 EUR sont réservés pour les prestations de contrôle technique et de coordination sécurité et santé, que la Direction Infrastructure de Transport attribuera elle-même.

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 octobre 2020;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1. Une subvention facultative de neuf million euros, (9.00.000 EUR) est accordée à la commune de Forest. § 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2020 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.63.21.26

Art. 2.La subvention a pour objet de financer une partie des études et travaux nécessaires à la reconversion de l'Abbaye de Forest et des jardins qui l'accompagnent, et ce conformément au protocole conclu entre la commune de Forest et la Direction des Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports (qui est responsable de la gestion de l'accord de coopération Beliris).

Art. 3.§ 1. La libération de ce subside a lieu selon les conditions qui sont définies dans le protocole conclu entre la commune de Forest et la Direction Infrastructure de Transport. Une de ces conditions prévoit que seules les dépenses réalisées dans le respect de la réglementation relatives aux marchés publics sont remboursées. § 2. Le payement du subside peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années. § 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.La Ministre des Pensions, de l'Intégration sociale, de la Lutte contre la pauvreté, des Personnes handicapées, en charge de Beliris, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, K. LALIEUX