Arrêté Royal du 01 février 1999
publié le 02 mars 1999
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Arrêté royal portant exécution de l'article 186 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1999022106
pub.
02/03/1999
prom.
01/02/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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1er FEVRIER 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 186 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 78bis inséré par la loi du 29 avril 1996 et modifié par la loi du 22 février 1998;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, notamment l'article 28;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, 2°;

Vu l' arrêté royal du 9 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/01/1998 pub. 24/01/1998 numac 1997022934 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité fermer fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l' arrêté royal du 27 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/11/1998 pub. 19/12/1998 numac 1998022757 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant diverses dispositions relatives au transfert des membres du personnel du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs à l'Office national de sécurité sociale et à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité fermer portant fixation du cadre organique de la cellule administrative constituée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances, donné le 26 novembre 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre de la fonction publique, donné le 9 décembre 1998;

Vu le protocole du 15 janvier 1999 du Comité du Secteur XII - Affaires sociales;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire et de bonne administration, afin de ne pas entraver le bon fonctionnement de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ni celui de sa nouvelle cellule administrative, d'établir à titre transitoire des barrières à la promotion et au changement de grade entre ces deux entités;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Jusqu'au 1er janvier 2000, il est établi des barrières à la promotion et au changement de grade entre la cellule administrative de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et les autres services du même Institut.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er février 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN

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