Arrêté Royal du 01 février 2001
publié le 09 mars 2001
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1977 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires en service aux forces belges en République fédérale d'Allemagne ou accomplissa

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ministere de la defense nationale
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1er FEVRIER 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1977 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires en service aux forces belges en République fédérale d'Allemagne ou accomplissant des déplacements de service auprès de ces forces


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, notamment l'article 11, § 2 et § 3;

Vu l'arrêté royal du 1er mars 1977 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires en service aux forces belges en République fédérale d'Allemagne ou accomplissant des déplacements de service auprès de ces forces, notamment l'article 11;

Vu le protocole du Comité de négociation du personnel militaire des forces armées, clôturé le 20 janvier 1998;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 7 août 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 21 janvier 2000;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 10 mai 2000;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 22 novembre 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 11, § 1er, de l'arrêté royal du 1er mars 1977 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires en service aux forces belges en République fédérale d'Allemagne ou accomplissant des déplacements de service auprès de ces forces est complété par l'alinéa suivant : « Pour les enfants à sa charge qui poursuivent des études en Belgique, ce même militaire peut prétendre, par semaine scolaire, à la gratuité d'un trajet aller-retour par train entre la gare la plus proche de sa résidence en Allemagne et la gare la plus proche du lieu où l'enseignement est suivi. » Au paragraphe 2 du même article, les mots « , alinéa 1er, » seront ajoutés après les mots « Par dérogation au § 1er ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1996.

Art. 3.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er février 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT

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