Arrêté Royal du 01 février 2003
publié le 27 mars 2003
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2003011136
pub.
27/03/2003
prom.
01/02/2003
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

1er FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 20 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/04/1999 pub. 28/05/1999 numac 1999011165 source ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques fermer fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l' arrêté royal du 20 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/04/1999 pub. 28/05/1999 numac 1999011165 source ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques fermer fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques, modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 2000, 4 mars 2001, 13 novembre 2001 et 9 août 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mai 2001;

Vu l'avis motivé du Comité intermédiaire de Concertation du Ministère des Affaires économiques, donné le 26 septembre 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 6 mai 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er, § 1er de l' arrêté royal du 20 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/04/1999 pub. 28/05/1999 numac 1999011165 source ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques fermer fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques, les emplois repris ci-après sont créés : Services extérieurs I. Secrétariat général, Administrations des Services généraux, de l'Energie, de la Politique commerciale, des Relations économiques, de l'Information économique, de la Qualité et de la Sécurité, et de l'Inspection économique Personnel administratif Niveau 2+ Contrôleur principal 7 Contrôleur

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 février 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des Grandes Villes, C. PICQUE

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