Arrêté Royal du 01 février 2016
publié le 22 février 2016
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2010 portant nomination de magistrats de l'Ordre judiciaire en qualité de président ou de président suppléant au sein du Conseil interdépartemental d'appel des Etablissements scientifiques fédéra

source
service public federal de programmation politique scientifique
numac
2016021011
pub.
22/02/2016
prom.
01/02/2016
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2016021011

SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE


1er FEVRIER 2016. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 19 mars 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/03/2010 pub. 14/04/2010 numac 2010021047 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal portant nomination des magistrats de l'Ordre judiciaire en qualité de président ou de président suppléant au sein du Conseil interdépartemental d'appel des Etablissements scientifiques fédéraux fermer portant nomination de magistrats de l'Ordre judiciaire en qualité de président ou de président suppléant au sein du Conseil interdépartemental d'appel des Etablissements scientifiques fédéraux


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu l' arrêté royal du 25 février 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/02/2008 pub. 07/04/2008 numac 2008021029 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux type arrêté royal prom. 25/02/2008 pub. 07/04/2008 numac 2008021028 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant le statut pécuniaire du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux fermer fixant le statut du personnel scientifique des Etablissements scientifiques fédéraux, l'article 53;

Vu l' arrêté royal du 19 mars 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/03/2010 pub. 14/04/2010 numac 2010021047 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal portant nomination des magistrats de l'Ordre judiciaire en qualité de président ou de président suppléant au sein du Conseil interdépartemental d'appel des Etablissements scientifiques fédéraux fermer portant nomination des magistrats de l'Ordre judiciaire en qualité de président ou de président suppléant au sein du Conseil interdépartemental d'appel des Etablissements scientifiques fédéraux;

Vu la proposition du Ministre de la Justice formulée le 8 janvier 2016;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l' arrêté royal du 19 mars 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/03/2010 pub. 14/04/2010 numac 2010021047 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal portant nomination des magistrats de l'Ordre judiciaire en qualité de président ou de président suppléant au sein du Conseil interdépartemental d'appel des Etablissements scientifiques fédéraux fermer portant nomination des magistrats de l'Ordre judiciaire en qualité de président ou de président suppléant au sein du Conseil interdépartemental d'appel des Etablissements scientifiques fédéraux, les mots "Madame Cassiers Micheline, juge au Tribunal de première instance de Bruxelles" sont remplacés par les mots "Monsieur Florent De Mond, premier avocat général honoraire près la Cour d'appel d'Anvers".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er février 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, Elke SLEURS


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Publié le : 2016-02-

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