Arrêté Royal du 01 février 2021
publié le 12 février 2021
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation de la subvention accordée au centre public d'action sociale à titre d'intervention dans les frais de personnel visée à l'article 40 de la loi concernant le droit à l'

source
service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale
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2021040443
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12/02/2021
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01/02/2021
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Numac : 2021040443

SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE


1er FEVRIER 2021. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 3 septembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/09/2004 pub. 27/09/2004 numac 2004002105 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal visant l'augmentation de la subvention accordée au centre public d'action sociale à titre d'intervention dans les frais de personnel visee à l'article 40 de la loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer visant l'augmentation de la subvention accordée au centre public d'action sociale à titre d'intervention dans les frais de personnel visée à l'article 40 de la loi concernant le droit à l'intégration sociale


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, l'article 40, alinéa 3, inséré par la loi programme du 9 juillet 2004 ;

Vu l' arrêté royal du 3 septembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/09/2004 pub. 27/09/2004 numac 2004002105 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal visant l'augmentation de la subvention accordée au centre public d'action sociale à titre d'intervention dans les frais de personnel visee à l'article 40 de la loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer visant l'augmentation de la subvention accordée au centre public d'action sociale à titre d'intervention dans les frais de personnel visée à l'article 40 de la loi concernant le droit à l'intégration sociale ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 décembre 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2020 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 30 décembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Intégration sociale et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l' arrêté royal du 3 septembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/09/2004 pub. 27/09/2004 numac 2004002105 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal visant l'augmentation de la subvention accordée au centre public d'action sociale à titre d'intervention dans les frais de personnel visee à l'article 40 de la loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer visant l'augmentation de la subvention accordée au centre public d'action sociale à titre d'intervention dans les frais de personnel visée à l'article 40 de la loi concernant le droit à l'intégration sociale est complété par le 6° rédigé comme suit : « 6° au 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2021, par le montant « 560,00 ». »

Art. 2.Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er février 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des pensions et de l'intégration sociale, en charge des personnes handicapées, de la réduction de la pauvreté et de Beliris, K. LALIEUX


debut


Publié le : 2021-02-

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