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Arrêté Royal du 01 juillet 2006
publié le 28 juillet 2006

Arrêté royal supprimant l'obligation de production d'une copie certifiée conforme dans les arrêtés royaux dont l'exécution relève de la compétence du Ministre de l'Intérieur

source
service public federal interieur
numac
2006000518
pub.
28/07/2006
prom.
01/07/2006
ELI
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1er JUILLET 2006. - Arrêté royal supprimant l'obligation de production d'une copie certifiée conforme dans les arrêtés royaux dont l'exécution relève de la compétence du Ministre de l'Intérieur


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, modifiées par les lois des 15 avril 1964, 4 juillet 1964, 22 juin 1972, 15 juillet 1974, 30 juillet 1974, 14 janvier 1975, 13 février 1975, 13 juillet 1976, 1er décembre 1976, 15 mars 1977, 31 juillet 1984, 19 juin 1986, 18 février 1987, 16 juin 1987, 31 mars 1989, 22 décembre 1989, 19 décembre 1990, 18 juillet 1991, 31 décembre 1992, 11 juillet 1994, 21 décembre 1994 et 15 décembre 2005;

Vu l'arrêté royal du 30 juillet 1987 portant exécution des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, notamment l'article 18, remplacé par l'arrêté royal du 8 novembre 1988;

Vu l'arrêté royal du 20 novembre 1987 déterminant les modalités de contrôle de l'exécution de l'oeuvre de mission et des prestations visées à l'article 16, § 1er, des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962 et modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 30 juillet 1987 portant exécution des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, notamment l'article 4;

Vu l'avis n° 40.281/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 mai 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 18, § 2, de l'arrêté royal du 30 juillet 1987 portant exécution des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, remplacé par l'arrêté royal du 8 novembre 1988, sont apportées les modifications suivantes : 1° au 2°, les mots « certifiée conforme à l'original » sont supprimés;2° au 3°, les mots « certifiée conforme à l'original » sont supprimés.

Art. 2.Dans l'article 4, § 1er, 2°, de l'arrêté royal du 20 novembre 1987 déterminant les modalités de contrôle de l'exécution de l'oeuvre de mission et des prestations visées à l'article 16, § 1er, des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962 et modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 30 juillet 1987 portant exécution des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, les mots « photocopie certifiée conforme » sont remplacés par le mot « copie ».

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

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