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Arrêté Royal
publié le 12 septembre 2006

Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Cour permanente d'arbitrage

source
service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2006015107
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12/09/2006
prom.
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1er JUILLET 2006. - Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Cour permanente d'arbitrage


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Convention pour le règlement pacifique des Conflits internationaux, signée à La Haye, le 18 octobre 1907, approuvée par la loi du 25 mai 1910;

Vu l'expertise de M. Erik Franckx, Professeur ordinaire à la « Vrije Universiteit Brussel », dans le domaine du droit international public et du droit de la mer;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Erik Franckx, Professeur ordinaire à la « Vrije Universiteit Brussel », est nommé membre de la Cour permanente d'arbitrage pour un terme de six ans prenant cours le 1er juin 2006.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT

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