Arrêté Royal du 01 juillet 2012
publié le 13 juillet 2012

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2005 modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité

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service public federal mobilite et transports
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2012203322
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13/07/2012
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01/07/2012
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1er JUILLET 2012. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 3 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/06/2005 pub. 07/06/2005 numac 2005009467 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité


RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté qui est soumis à Votre signature apporte une modification unique à l' arrêté royal du 3 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/06/2005 pub. 07/06/2005 numac 2005009467 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité, en ce qu'il prolonge de trois mois le délai dans lequel le directeur général de la Direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports, ou l'instance désignée par lui conformément à ses prescriptions, est habilité à rendre des avis de sécurité sur les demandes de badges d'identification visés par les articles 6 à 8 de l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant réglementation de la sûreté de l'aviation civile.

Cette prolongation est prise en exécution de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer et est motivée par la nécessité impérieuse de préserver l'intérêt essentiel de l'Etat que représente la protection de l'aviation civile contre les actes illicites qui peuvent porter atteinte à la sûreté de celle-ci.

En effet, la vérification de sécurité préalable à la délivrance d'un badge d'identification d'aéroport est imposée par le droit européen comme une mesure de sûreté visant à protéger l'aviation civile contre les actes illicites mettant en péril celle-ci. Par conséquent, aucun badge d'identification d'aéroport ne peut être délivré en l'absence d'une vérification de sécurité.

Or, l'Autorité nationale de Sécurité, organe général désigné par la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, pour procéder aux vérifications de sécurité en l'absence de dispositions spécifiques, s'est toujours trouvée dans l'impossibilité matérielle d'assumer les vérifications de sécurité pour plus de 25 000 demandes annuelles de badges d'identification d'aéroport. L'exécution de la vérification de sécurité pour ces badges est assumée depuis plusieurs années par les instances désignées par le directeur général de la Direction général Transport aérien en vertu de l'habilitation par Vous accordée.

La suspension de la délivrance de badges d'identification d'aéroport à partir du 1er janvier 2012 aurait entrainé l'asphyxie économique des aéroports concernés.

Dès lors, les instances désignées par le directeur général de la Direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports conformément à l' arrêté royal du 3 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/06/2005 pub. 07/06/2005 numac 2005009467 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer, ont continué à rendre des avis de sécurité pour les demandes de badges d'identification d'aéroport après le 31 décembre 2011.

Il convient de garantir la validité des décisions rendues par les instances désignées par le directeur général de la Direction générale Transport aérien entre le 1er janvier 2012 et le 31 mars 2012, décisions qui ont permis la continuité du service public dans le cadre de la délivrance des badges d'identification d'aéroport en assurant le plus haut degré de protection possible des biens et des personnes qui utilisent les transports aériens. La validité de ces décisions doit être assurées d'autant plus vite que certaines d'entre elles font l'objet d'un recours.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Premier Ministre, E. DI RUPO Le Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET Le Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS Le Ministre de la Défense, P. DE CREM Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET

AVIS 51.475/4 DU 11 JUIN 2012 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint à la Ministre de l'Intérieur, le 5 juin 2012, d'une demande d'avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un projet d'arrêté royal « modifiant l' arrêté royal du 3 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/06/2005 pub. 07/06/2005 numac 2005009467 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité », a donné l'avis suivant : Suivant l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par la loi du 4 août 1996, et remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certai type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant fermer, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.

En l'occurrence, cette motivation, telle qu'elle a été reformulée par lettre du 7 juin 2012 et telle qu'elle figure dans la version du projet d'arrêté examiné, est la suivante : « L'urgence (...) est motivée par le fait qu'il est d'une nécessité impérieuse de préserver l'intérêt essentiel de l'Etat que représente la protection de l'aviation civile contre les actes illicites qui peuvent porter atteinte à la sûreté de celle-ci; qu'en effet, la vérification de sécurité préalable à la délivrance d'un badge d'identification d'aéroport est imposée par le droit européen comme une mesure de sûreté visant à protéger l'aviation civile contre les actes illicites mettant en péril celle-ci; qu'aucun badge d'identification d'aéroport ne peut être délivré en l'absence d'une vérification de sécurité. Constatant par ailleurs l'incapacité de l'Autorité nationale de Sécurité de réaliser les vérifications de sécurité préalables à la délivrance des badges d'identification d'aéroport à partir du 1er janvier 2012; [constatant] également le danger d'asphyxie économique des aéroports concernés par les badges d'identification d'aéroport qui ne pourraient plus délivrer ces badges en cas de défaillance des services publics de l'Etat, les instances désignées par le directeur général de la Direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports conformément à l' arrêté royal du 3 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/06/2005 pub. 07/06/2005 numac 2005009467 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer, ont continué à rendre des avis de sécurité pour les demandes de badges d'identification d'aéroport après le 31 décembre 2011. Il convient de garantir la validité des décisions rendues par les instances désignées par le directeur général de la Direction générale Transport aérien entre le 1er janvier 2012 et le 31 mars 2012, décisions qui ont permis la continuité du service public dans le cadre de la délivrance des badges d'identification d'aéroport en assurant le plus haut degré de protection possible des biens et des personnes qui utilisent les transports aériens. La validité de ces décisions doit être assurée d'autant plus vite que certaines d'entre elles font l'objet d'un recours ».

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certai type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant fermer, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations ci-après.

Formalités préalables 1. A l'instar du projet d'arrêté royal « créant une Commission nationale de sûreté aéroportuaire chargée d'effectuer la vérification de sécurité visée à l'article 22sexies de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité », qui a fait l'objet de l'avis 51.161/4 donné le 23 avril 2012, le projet examiné doit être soumis à la procédure d'association des Gouvernements de région, conformément à l'article 6, § 4, 3° et 4° de la loi spéciale du 8 août 1980, de réformes institutionnelles'. 2. Il ressort de l'article 19/1, § 1er, de la loi du 5 mai 1997 'relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable', qu'en principe tout avant projet de loi, tout projet d'arrêté royal et tout projet de décision soumis à l'approbation du Conseil des ministres doivent donner lieu à un examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence;les seuls cas dans lesquels un tel examen préalable ne doit pas avoir lieu sont ceux qui sont appelés à être fixés par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres qui à ce jour, en l'état des textes publiés au Moniteur belge, n'a pas été pris.

Il y a également lieu de veiller au bon accomplissement de cette formalité préalable.

En outre, il conviendra de compléter le préambule du projet par un alinéa visant son accomplissement et qui précisera, le cas échéant, que cet examen préalable permet de conclure qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise.

Observations particulières Préambule 1. Le projet examiné trouve son fondement légal dans l'article 8, alinéa 2, de la loi du 3 mai 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2005 pub. 27/05/2005 numac 2005009426 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 03/05/2005 pub. 27/05/2005 numac 2005009427 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer 'modifiant la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité', modifié par les lois du 27 décembre 2006 et du 28 décembre 2011.Il convient donc de citer ces deux lois modificatives à l'alinéa 2 du préambule.

Il n'y a, par contre, pas lieu de viser l'article 22quinquies de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer au titre de fondement légal du projet.

L'alinéa 1er du préambule sera dès lors omis. 2. Dans le cadre de l'exécution de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 3 mai 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2005 pub. 27/05/2005 numac 2005009426 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 03/05/2005 pub. 27/05/2005 numac 2005009427 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer précitée, les avis de l'Autorité nationale de Sécurité et du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité ne constituent pas des formalités préalables à caractère obligatoire.Les alinéas du préambule qui leur sont consacrés seront donc introduits par le terme « Considérant », au lieu du terme « Vu ».

En outre, ces deux considérants seront déplacés pour figurer après l'alinéa consacré au visa du présent avis de la section de législation du Conseil d'Etat.

Dispositif A l'article 3 du projet, les différents ministres chargés de son exécution doivent tous être identifiés avec précision par l'indication, pour chacun d'eux, de la matière concernée et relevant de leurs attributions.

La chambre était composée de : M. P. Lienardy, président de chambre;

M. J. Jaumotte et M. S. Bodart, conseillers d'Etat;

Mme A. Weyembergh et M. Y. De Cordt, assesseurs de la section de législation;

Mme C. Gigot, greffier.

Le rapport a été présenté par M. Y. Chauffoureaux, auditeur. (...) Le Greffier, C. Gigot.

Le Président, P. Lienardy.

1er JUILLET 2012. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 3 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/06/2005 pub. 07/06/2005 numac 2005009467 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 mai 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2005 pub. 27/05/2005 numac 2005009426 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 03/05/2005 pub. 27/05/2005 numac 2005009427 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer modifiant la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité, l'article 8, modifié par la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer;

Vu l' arrêté royal du 3 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/06/2005 pub. 07/06/2005 numac 2005009467 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité, l'article 5, § 3, modifié par l'arrêté royal du 22 mars 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 janvier 2012;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;

Vu l'avis 51.475/4 du Conseil d'Etat donné le 11 juin 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis de l'Autorité nationale de Sécurité, donné le 13 décembre 2011;

Considérant l'avis du Comité ministériel du renseignement et de la sécurité, donné le 4 mai 2012;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il est d'une nécessité impérieuse de préserver l'intérêt essentiel de l'Etat que représente la protection de l'aviation civile contre les actes illicites qui peuvent porter atteinte à la sûreté de celle-ci; qu'en effet, la vérification de sécurité préalable à la délivrance d'un badge d'identification d'aéroport est imposée par le droit européen comme une mesure de sûreté visant à protéger l'aviation civile contre les actes illicites mettant en péril celle-ci; qu'aucun badge d'identification d'aéroport ne peut être délivré en l'absence d'une vérification de sécurité.

Constatant par ailleurs l'incapacité de l'Autorité nationale de Sécurité de réaliser les vérifications de sécurité préalables à la délivrance des badges d'identification d'aéroport à partir du 1er janvier 2012; constant également le danger d'asphyxie économique des aéroports concernés par les badges d'identification d'aéroport qui ne pourraient plus délivrer ces badges en cas de défaillance des services publics de l'Etat, les instances désignées par le directeur général de la Direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports conformément à l' arrêté royal du 3 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/06/2005 pub. 07/06/2005 numac 2005009467 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer, ont continué à rendre des avis de sécurité pour les demandes de badges d'identification d'aéroport après le 31 décembre 2011. Il convient de garantir la validité des décisions rendues par les instances désignées par le directeur général de la Direction générale Transport aérien entre le 1er janvier 2012 et le 31 mars 2012, décisions qui ont permis la continuité du service public dans le cadre de la délivrance des badges d'identification d'aéroport en assurant le plus haut degré de protection possible des biens et des personnes qui utilisent les transports aériens. La validité de ces décisions doit être assurée d'autant plus vite que certaines d'entre elles font l'objet d'un recours;

Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre de l'Intérieur, du Ministre de la Justice, du Ministre des Affaires étrangères, du Ministre de la Défense et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 5, § 3, de l' arrêté royal du 3 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/06/2005 pub. 07/06/2005 numac 2005009467 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007003 source ministere de la defense nationale Loi portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité type loi prom. 11/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999009051 source ministere de la justice Loi transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité, modifié par l'arrêté royal du 22 mars 2011, les mots « décembre 2011 » sont remplacés par les mots « mars 2012 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Art. 3.Le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de la Justice, le Ministre des Affaires étrangères, le Ministre de la Défence et le Ministre qui à la Mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS Le Ministre de la Défense, P. DE CREM Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, M. WATHELET

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