Arrêté Royal du 01 juillet 2014
publié le 13 novembre 2014
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2014203779
pub.
13/11/2014
prom.
01/07/2014
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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1er JUILLET 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime de pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime de pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité Convention collective de travail du 14 janvier 2014 Prime de pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques (Convention enregistrée le 18 février 2014 sous le numéro 119442/CO/322) La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail du 5 décembre 2013 relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires et vise les travailleurs intérimaires mis à disposition d'utilisateurs relevant de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques (CP 323), ci-après "utilisateur".

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique : a. aux entreprises de travail intérimaire, visées par l'article 7, 1° de la loi du 24 juillet 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/07/1987 pub. 13/02/2007 numac 2007000038 source service public federal interieur Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - Traduction allemande fermer concernant le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;b. aux travailleurs intérimaires, visés par l'article 7, 3° de la loi susmentionnée du 24 juillet 1987, qui sont mis à disposition par ces entreprises de travail intérimaire.

Art. 2.En application de l'article 2 de la convention collective de travail du 5 décembre 2013 relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires, les entreprises de travail intérimaire s'engagent à verser une prime pension aux travailleurs intérimaires mis à disposition d'un utilisateur.

Art. 3.La prime pension dont question à l'article 2 est un pourcentage de la rémunération brute (à 100 p.c.) qui est égal au montant de la cotisation versée par l'utilisateur afin de financer un système sectoriel de complément au régime légal de pension, multiplié par le coefficient repris dans la convention collective de travail du 5 décembre 2013 relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires.

Le montant de la cotisation versée par les entre- prises relevant de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques est de 2 p.c.

A partir du 1er avril 2014, le montant de la cotisation est porté à 2,5 p.c.

A partir du 1er janvier 2015, le montant de la cotisation est porté à 3 p.c.

Le montant de la prime pension à verser par les entreprises de travail intérimaire aux travailleurs intérimaires ouvriers est donc égal à 1,32 p.c. du salaire brut (à 100 p.c.), soit 2 x 0,6603 et à 1,65 p.c. du salaire brut (à 100 p.c.) à partir du 1er avril 2014 soit 2,5 x 0,6603. A partir du 1er janvier 2015, la prime pension sera égale à 1,98 p.c. du salaire brut (à 100 p.c.), soit 3 x 0,6603.

Le montant de la prime pension à verser par les entreprises de travail intérimaire aux travailleurs intérimaires employés est donc égal à 1,37 p.c. du salaire brut (à 100 p.c.), soit 2 x 0,6841 et à 1,71 p.c. du salaire brut (à 100 p.c.) à partir du 1er avril 2014 soit 2,5 x 0,6841. A partir du 1er janvier 2015, la prime pension sera égale à 2,05 p.c. du salaire brut (à 100 p.c.), soit 3 x 0,6841.

Art. 4.Les entreprises de travail intérimaire s'en- gagent à verser aux travailleurs intérimaires mis à disposition d'un utilisateur le montant de la prime pension tel qu'indiqué à l'article 3 sur les rémunérations brutes dues à partir du 1er janvier 2014.

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2014. Elle est conclue pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2015.

Elle pourra être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er juillet 2014.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

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