1er JUILLET 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux jours de fermeture collective pour 2020, 2021 et 2022 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux jours de fermeture collective pour 2020, 2021 et 2022.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires Convention collective de travail du 9 octobre 2019 Jours de fermeture collective pour 2020, 2021 et 2022 (Convention enregistrée le 30 octobre 2019 sous le numéro 154923/CO/216)

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés ressortissant à la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires. § 2. Elle n'est néanmoins pas d'application aux : a. personnes occupées sous contrat de travail d'étudiant;b. personnes occupées via un contrat de travail conclu dans le cadre d'un programme spécifique de formation, d'insertion et de reconversion professionnelle organisé ou soutenu par les pouvoirs publics. § 3. Par "employés", on entend : les employés et les employées.

Art. 2.§ 1er. Les dispositions légales en matière de jours fériés seront applicables aux jours suivants : - aux 10 jours fériés légaux; - aux jours de fête des communautés pour les employés qui y sont occupés. § 2. Les jours de fête des communautés respectives en 2020, 2021 et 2022 sont les suivants :

2020

2021

2022

2020

2021

2022

Vlaamse Gemeenschap

Zaterdag 11 juli

Zondag 11 juli

Maandag 11 juli

Communauté flamande

Samedi 11 juillet

Dimanche 11 juillet

Lundi 11 juillet

Franse Gemeenschap

Zondag 27 september

Maandag 27 september

Dinsdag 27 september

Communauté française

Dimanche 27 septembre

Lundi 27 septembre

Mardi 27 septembre

Duitstalige Gemeenschap

Zondag 15 november

Maandag 15 november

Dinsdag 15 november

Communauté germanophone

Dimanche 15 novembre

Lundi 15 novembre

Mardi 15 novembre

Les employés occupés dans la Région de Bruxelles-Capitale disposent d'un jour de congé dont la date est fixée conformément aux dispositions du règlement de travail relatives à la fixation des jours de congé légaux.

En Communauté flamande, en remplacement du jour férié conventionnel du 11 juillet 2020, les employés disposent d'un jour de congé dont la date est fixée après le 11 juillet 2020, conformément aux dispositions du règlement de travail relatives à la fixation des jours de congé légaux.

En Communauté française, en remplacement du jour férié conventionnel du 27 septembre 2020, les employés disposent d'un jour de congé dont la date est fixée après le 27 septembre 2020, conformément aux dispositions du règlement de travail relatives à la fixation des jours de congé légaux.

En Communauté germanophone, en remplacement du jour férié conventionnel du 15 novembre 2020, les employés disposent d'un jour de congé dont la date est fixée après le 15 novembre 2020, conformément aux dispositions du règlement de travail relatives à la fixation des jours de congé légaux.

En Communauté flamande, en remplacement du jour férié conventionnel du 11 juillet 2021, les employés disposent d'un jour de congé dont la date est fixée après le 11 juillet 2021, conformément aux dispositions du règlement de travail relatives à la fixation des jours de congé légaux.

Art. 3.Pour 2020, les partenaires sociaux décident de faire usage de la possibilité prévue au paragraphe 2 de l'article 8 de la convention collective de travail du 9 octobre 2019 et fixent les jours de fermeture collective suivants : - Le vendredi 22 mai; - Le lundi 20 juillet; - Le jeudi 31 décembre.

Art. 4.Pour 2021, les partenaires sociaux décident de faire usage de la possibilité prévue au paragraphe 2 de l'article 8 de la convention collective de travail du 9 octobre 2019 et fixent les jours de fermeture collective suivants : - Le vendredi 14 mai; - Le vendredi 12 novembre; - Le vendredi 31 décembre.

Art. 5.Pour 2022, les partenaires sociaux décident de faire usage de la possibilité prévue au paragraphe 2 de l'article 8 de la convention collective de travail du 9 octobre 2019 et fixent les jours de fermeture collective suivant : - Le vendredi 27 mai; - Le lundi 31 octobre; - Le vendredi 30 décembre.

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2020 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2022.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er juillet 2020.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE