1er JUILLET 2021. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays du Service public fédéral Mobilité et Transports, à l'exception des premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Navigation

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43ter, § 4, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer ;

Vu l'arrêté royal du 20 novembre 2001 portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports, modifié par les arrêtés royaux des 28 août 2002 et 19 février 2016 ;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 3 février 2014 fixant le cadre linguistique du Service public fédéral Mobilité et Transports, à l'exception des premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Navigation ;

Vu les besoins en personnel du Service public fédéral Mobilité et Transports, tels qu'approuvés par l'Inspecteur de Finances le 4 juin 2019 et par le Ministre de la Mobilité le 16 juillet 2019 ;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis n° 53.058 de la Commission permanente du contrôle linguistique, donné le 7 avril 2021;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et la Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les services centraux et les services d'exécution, les emplois de chaque degré de la hiérarchie, à l'exception des premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Navigation, sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 3 février 2014 fixant le cadre linguistique du Service public fédéral Mobilité et Transports, à l'exception des premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Transport maritime est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a la Mobilité dans ses attributions et le ministre qui a Beliris dans ses attribution sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, K. LALIEUX

Annexe à l'arrêté royal du 1er juillet 2021 fixant le cadre linguistique des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays du Service public fédéral Mobilité et Transports, à l'exception des premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Navigation.

Services centraux

Trappen van de hiërarchie Degrés de la hiérarchie

Percentage betrekkingen - Pourcentage d'emplois

Frans kader Cadre français

Nederlands kader Cadre néerlandais

1

50

50

2

50

50

3

46,5

53,5

4

46,5

53,5

5

46,5

53,5

Services d'exécution de la Direction générale Navigation dont l'activité s'étend à tout le pays

Trappen van de hiërarchie Degrés de la hiérarchie

Percentage betrekkingen - Pourcentage d'emplois

Frans kader Cadre français

Nederlands kader Cadre néerlandais

3

9

91

4

9

91

5

9

91

Services d'exécution de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière dont l'activité s'étend à tout le pays

Trappen van de hiërarchie Degrés de la hiérarchie

Percentage betrekkingen - Pourcentage d'emplois

Frans kader Cadre français

Nederlands kader Cadre néerlandais

1

50

50

2

50

50

3

48,1

51,9

4

48,1

51,9

5

48,1

51,9