Arrêté Royal du 01 juin 2008
publié le 17 juin 2008
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté royal considérant comme une calamité publique la tornade survenue le 21 août 2006 sur le territoire de la province de Liège et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

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service public federal interieur
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1er JUIN 2008. - Arrêté royal considérant comme une calamité publique la tornade survenue le 21 août 2006 sur le territoire de la province de Liège et délimitant l'étendue géographique de cette calamité


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1er, 1°, et § 2;

Considérant qu'une tornade s'est abattue le 21 août 2006 sur le territoire de la province de Liège;

Vu la demande formulée par le Gouverneur en vue de la reconnaissance en tant que zone sinistrée des communes de Comblain-au-Pont, Liège, Modave, Soumagne en Tinlot;

Vu l'avis de l'Institut royal Météorologique de Belgique du 17 novembre 2006 relatif au phénomène naturel susmentionné;

Vu le rapport technique rédigé par la Direction des Calamités de la Direction Générale de la Sécurité Civile établissant que la tornade dont question a dépassé la vitesse de vent minimale de 100 km/h sur le territoire des communes de Modave et de Tinlot;

Considérant que le critère fixé par la circulaire ministérielle du 30 novembre 2001 a été rencontré;

Considérant que la tornade du 21 août 2006 présente dès lors un caractère exceptionnel;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 30 mars 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 février 2008;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La tornade survenue le 21 août 2006 sur le territoire de la province de Liège est considérée comme une calamité publique justifiant l'application de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.

Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes suivantes : Province de Liège Modave Tinlot

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er juin 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

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