Arrêté Royal du 01 juin 2021
publié le 10 juin 2021
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal portant surveillance du respect des dispositions de la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif

source
service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2021202815
pub.
10/06/2021
prom.
01/06/2021
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2021202815

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


1er JUIN 2021. - Arrêté royal portant surveillance du respect des dispositions de la loi du 24 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020205617 source service public federal securite sociale Loi relative au travail associatif fermer relative au travail associatif


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020205617 source service public federal securite sociale Loi relative au travail associatif fermer relative au travail associatif, l'article 69, § 3;

Vu l' arrêté royal du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/2018 pub. 09/01/2019 numac 2018206430 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant surveillance du respect des dispositions du Titre 2 de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale fermer portant surveillance du respect des dispositions du Titre 2 de la loi du 18 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2018 pub. 26/07/2018 numac 2018040291 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale fermer relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 janvier 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget du 18 février 2021;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15, alinéa 1er;

Vu l'urgence;

Vu l'exception relative à l'accomplissement de l'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'urgence motivée par l'entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020205617 source service public federal securite sociale Loi relative au travail associatif fermer relative au travail associatif au 1er janvier 2021 qui nécessite l'adoption rapide des dispositions nécessaires pour la surveillance du respect des disposition de cette loi;

Vu l'urgence motivée par le fait que la Cour constitutionnelle par son arrêt 53/2020 du 23 avril 2020 a annulé la loi du 18 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2018 pub. 26/07/2018 numac 2018040291 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale fermer relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale et la loi du 30 octobre 2018 modifiant la loi du 18 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2018 pub. 26/07/2018 numac 2018040291 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale fermer relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale et le Code des impôts sur les revenus 1992 tout en maintenant les effets des dispositions annulées pour les prestations fournies jusqu'au 31 décembre 2020 inclus;

Considérant que la loi du 24 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020205617 source service public federal securite sociale Loi relative au travail associatif fermer relative au travail associatif a prévu un nouveau cadre juridique adapté pour le travail associatif à partir du 1er janvier 2021;

Considérant que l' arrêté royal du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/2018 pub. 09/01/2019 numac 2018206430 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant surveillance du respect des dispositions du Titre 2 de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale fermer portant surveillance du respect des dispositions du Titre 2 de la loi du 18 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2018 pub. 26/07/2018 numac 2018040291 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale fermer relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale désignait les fonctionnaires chargés de veiller au respect des dispositions de la loi annulée et de ses arrêtés d'exécution;

Considérant que l'insécurité juridique qui résulte de l'annulation de la base légale de l' arrêté royal du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/2018 pub. 09/01/2019 numac 2018206430 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant surveillance du respect des dispositions du Titre 2 de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale fermer précité ne doit pas affecter l'application de la loi du 24 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020205617 source service public federal securite sociale Loi relative au travail associatif fermer précitée;

Qu'il est dès lors nécessaire d'adopter rapidement les dispositions requises pour la surveillance du respect des dispositions de la loi du 24 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020205617 source service public federal securite sociale Loi relative au travail associatif fermer sur le travail associatif;

Vu l'avis n° 68.949/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 mars 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail, du Ministre des Affaires Sociales et du Ministre des Indépendants, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont chargés de surveiller le respect des dispositions de la loi du 24 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020205617 source service public federal securite sociale Loi relative au travail associatif fermer relative au travail associatif et de ses arrêtés d'exécution, les inspecteurs sociaux des services ou institutions suivants : 1° l'Office national de sécurité sociale;2° l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;3° la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;4° la Direction générale Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;5° l'Office national de l'emploi;6° l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art. 2.L' arrêté royal du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/2018 pub. 09/01/2019 numac 2018206430 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant surveillance du respect des dispositions du Titre 2 de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale fermer portant surveillance du respect des dispositions du Titre 2 de la loi du 18 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2018 pub. 26/07/2018 numac 2018040291 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale fermer relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale est abrogé.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er juin 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL


debut


Publié le : 2021-06-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^