Arrêté Royal du 01 mai 2006
publié le 17 mai 2006
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal fixant les modalités relatives à la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation ainsi que les moyens administratifs et financiers qui lui sont alloués

source
service public federal justice
numac
2006009262
pub.
17/05/2006
prom.
01/05/2006
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

1er MAI 2006. - Arrêté royal fixant les modalités relatives à la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation ainsi que les moyens administratifs et financiers qui lui sont alloués


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 478bis, § 2, alinéa 2, et § 8, inséré par la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2005 pub. 16/01/2006 numac 2005009995 source service public federal justice Loi portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation fermer;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 février 2006;

Vu l'avis 39.892/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 mars 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les vacances d'un mandat de membre effectif ou de membre suppléant de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation, dénommée dans cet arrêté « la commission », sont publiées au Moniteur belge, au plus tard six mois avant l'expiration du mandat des membres sortants.

Si un mandat devient vacant avant son terme, la publication de la vacance d'un mandat de membre suppléant a lieu dans le mois de la démission, du décès ou du constat de la fin du mandat du membre effectif ou suppléant.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le premier appel aux candidats est publié au Moniteur belge dans le mois qui suit l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2.Les candidatures à un mandat de membre de la commission, en qualité de chargé de cours ou de professeur d'université, sont adressées au Ministre de la Justice par lettre recommandée à la poste dans le mois qui suit l'appel aux candidats visé à l'article 1er.

Art. 3.Les instances chargées conformément à l'article 478bis, § 2, alinéa 1er du Code judiciaire de désigner les autres membres de la commission que ceux visés à l'article 2, transmettent leurs désignations au Ministre de la Justice dans les deux mois qui suivent l'appel aux candidats.

Art. 4.Le Ministre de la Justice publie la composition de la commission au Moniteur belge et cette publication vaut installation.

Les membres sortants continuent à siéger jusqu'à l'expiration de leur mandat et, dans tous les cas, jusqu'à la publication visée à l'alinéa 1er.

Art. 5.Si avant l'expiration du mandat, de nouveaux membres effectifs ou suppléants sont désignés, cette désignation vaut pour la durée du mandat restant à courir. Leur mandat débute à la date de leur installation, qui intervient conformément à l'article 4, alinéa 1er.

Art. 6.Le Ministre de la Justice met à la disposition de la commission le local et le matériel nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Le Service public fédéral Justice assure son secrétariat.

Art. 7.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er mai 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^