Arrêté Royal du 01 mars 2000
publié le 14 mars 2000
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
2000012140
pub.
14/03/2000
prom.
01/03/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

1er MARS 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 6 août 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par les arrêtés royaux des 7 juillet 1997 et 20 septembre 1999;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 14 septembre 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.La Commission paritaire de l'industrie alimentaire est composée de vingt-deux membres effectifs et de vingt-deux membres suppléants. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de cette commission paritaire.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er mars 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 6 août 1973, Moniteur belge du 18 août 1973.

Arrêté royal du 14 septembre 1973, Moniteur belge du 12 octobre 1973.

Arrêté royal du 7 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/07/1997 pub. 20/08/1997 numac 1997012518 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 août 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence fermer, Moniteur belge du 20 août 1997.

Arrêté royal du 20 septembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/09/1999 pub. 21/10/1999 numac 1999016329 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1999 fixant les frais d'analyse et autres rétributions liés au contrôle pré-récolte sur certaines espèces maraîchères et fruitières fermer, Moniteur belge du 1er octobre 1999.

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