Arrêté Royal du 01 mars 2000
publié le 08 avril 2000
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Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 71 de la ligne ferrée 122 Grammont - Melle à Zottegem moyennant l'élargissement d'un chemin piéton existant et la déviation de la circulation par des voiries existantes pour lesquelles

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ministere des communications et de l'infrastructure
numac
2000014077
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08/04/2000
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01/03/2000
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1er MARS 2000. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 71 de la ligne ferrée 122 Grammont - Melle à Zottegem moyennant l'élargissement d'un chemin piéton existant et la déviation de la circulation par des voiries existantes pour lesquelles, sans préjudice des lois sur l'aménagement du territoire, l'autorisation est accordée


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et réglements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 1er;

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges notamment l'article 1erbis, remplacé par la loi du 21 mars 1991;

Considérant que, dans l'intérêt de la sécurité du trafic tant ferroviaire que routier et d'une exploitation ferrée fluide, il est indiqué de supprimer les passages à niveau de la ligne 122 Geraardsbergen - Melle et que le passage à niveau n° 71 de par sa nature et sa situation entre prioritairement en ligne de compte;

Considérant que la déviation de la circulation via la voirie existante vers le passage à niveau n° 72 constitue, d'un point de vue technique, d'aménagement rural et financier, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes causés par la suppression du passage à niveau n° 71.

Considérant que les travaux repris au plan n° 30-3228-1220-043.964-001 répondent à l'objectif fixé;

Considérant que les parcelles indiquées au plan n° T3-1220-043.9644-001 et situées sur le territoire de la ville de Zottegem doivent être expropriées en vue de pouvoir exécuter les travaux repris ci-dessus;

Considérant que l'enquête publique, à laquelle le plan précité a été soumis, n'a donné lieu à aucune objection fondée;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Société nationale des Chemins de fer belges est autorisée à supprimer le passage à niveau n° 71 de la ligne 122 Grammont - Melle à Zottegem moyennant déviation de la circulation par des voiries existantes telles qu'indiquées au plan n° 30-3228-1220-043.964-001, annexé au présent arrêté.

Art. 2.La déviation de la circulation par des voiries existantes est accordée, sans préjudice des lois sur l'aménagmeent du territoire.

Ceci requiert l'expropriation des parcelles reprises au plan n° T3-1220-043.964-001, annexé au présent arrêté.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er mars 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT

Annexe à l'arrêté royal du 1er mars 2000 Pour la consultation du tableau, voir image

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