Arrêté Royal du 01 mars 2000
publié le 03 mai 2000
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Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la commune de Messancy

source
ministere des communications et de l'infrastructure
numac
2000014080
pub.
03/05/2000
prom.
01/03/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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1er MARS 2000. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire de la commune de Messancy


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges, notamment l'article 1erbis, remplacé par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 7 juillet 1978 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'article 5;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Considérant que la modernisation et l'électrification de l'axe Athus-Meuse et de ses antennes et l'utilisation de trains plus rapides et plus silencieux obligent, en vue d'assurer la sécurité, de supprimer le plus possible de passages à niveau;

Considérant que le passage à niveau privé dont question, n° 175 à Messancy, de par son emplacement et la situation locale, entre prioritairement en ligne de compte pour une telle suppression;

Considérant que le passage à niveau est, en effet, situé dans une courbe de la ligne ferrée et que de ce fait la visibilité est très réduite;

Considérant que le passage à niveau se situe, en outre, en zone neutre séparant l'alimentation électrique en 25 kV de la ligne 165 Athus-Virton et de la tension électrique de 3 kV de la ligne 162 Arlon-Luxembourg, une zone où, par conséquent, tout obstacle à l'exploitation ferroviaire doit être évité;

Considérant que le passage à niveau en question donne accès à des terrains qui, autrefois, ont été enclavés suite à la construction de la ligne précitée;

Considérant que la prise de possession des parcelles indiquées et figurées au plan n° DV-1670-210.477-001 et situées sur le territoire de la commune de Messancy annule la raison d'être du passage à niveau n° 175, ce qui permet de supprimer ce passage à niveau sans plus; Considérant que la mise en service de l'axe Athus-Meuse modernisé et électrifié, prévue au plus tard en mai 2002, nécessite la prise de possession, dans les meilleurs délais, des terrains susmentionnés;

Considérant que la prise de possession immédiate pour cause d'utilité publique des parcelles dont question est, par conséquent, indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il y a utilité publique à exécuter, dans le cadre de la modernisation et de l'électrification de l'axe Athus-Meuse et de ses antennes, la prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire de la commune de Messancy et reprises au plan n° DV- 1670-210.477-001 annexé au présent arrêté.

Art. 2.Les parcelles indiquées au plan ci-dessus visés et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession à l'amiable, emprises et occupées conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes et plus spécialement à l'article 5.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er mars 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT

Annexe à l'arrêté royal du 1er mars 2000 Tableau des emprises Pour la consultation du tableau, voir image

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