Arrêté Royal du 01 mars 2000
publié le 15 mars 2000
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1999 instaurant une avance pour les entreprises qui sont touchées directement par la crise de la dioxine de 1999

source
ministere des classes moyennes et de l'agriculture
numac
2000016084
pub.
15/03/2000
prom.
01/03/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

1er MARS 2000. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 22 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/07/1999 pub. 27/07/1999 numac 1999016265 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal instaurant une avance pour les entreprises qui sont touchées directement par la crise de la dioxine de 1999 fermer instaurant une avance pour les entreprises qui sont touchées directement par la crise de la dioxine de 1999


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l' arrêté royal du 22 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/07/1999 pub. 27/07/1999 numac 1999016265 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal instaurant une avance pour les entreprises qui sont touchées directement par la crise de la dioxine de 1999 fermer instaurant une avance pour les entreprises qui sont touchées directement par la crise de la dioxine de 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que, depuis le 22 juillet 1999, différentes mesures ont été prises par le Gouvernement en faveur des entreprises touchées par la crise de la dioxine;

Considérant qu'un délai d'introduction des dossiers n'a pas été prévu dans l' arrêté royal du 22 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/07/1999 pub. 27/07/1999 numac 1999016265 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal instaurant une avance pour les entreprises qui sont touchées directement par la crise de la dioxine de 1999 fermer, qu'il importe dès lors de déterminer d'urgence une date limite d'introduction des demandes d'avance;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l' arrêté royal du 22 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/07/1999 pub. 27/07/1999 numac 1999016265 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal instaurant une avance pour les entreprises qui sont touchées directement par la crise de la dioxine de 1999 fermer instaurant une avance pour les entreprises qui sont touchées directement par la crise de la dioxine de 1999 est complété par un § 4, rédigé comme suit : « § 4. La demande de l'avance doit être introduite, par lettre recommandée à la poste, au plus tard le 1er mars 2000, à l'adresse suivante : GUICHET UNIQUE DIOXINE Chancellerie du Premier Ministre Rue de la Loi, 16 1000 Bruxelles »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er mars 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS

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