Arrêté Royal du 01 mars 2000
publié le 07 mars 2000
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1999 portant nomination du Commissaire du Gouvernement chargé de la problématique de la dioxine et de la coordination en ce qui concerne l'application des directives européennes, et déterminant s

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services du premier ministre
numac
2000021120
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07/03/2000
prom.
01/03/2000
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1er MARS 2000. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 20 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/1999 pub. 23/07/1999 numac 1999021384 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du Commissaire du Gouvernement chargé de la problématique de la dioxine et déterminant sa mission type arrêté royal prom. 20/07/1999 pub. 27/07/1999 numac 1999021388 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du Commissaire du Gouvernement chargé de la simplification administrative et déterminant sa mission fermer portant nomination du Commissaire du Gouvernement chargé de la problématique de la dioxine et de la coordination en ce qui concerne l'application des directives européennes, et déterminant sa mission


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l' arrêté royal du 20 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/1999 pub. 23/07/1999 numac 1999021384 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du Commissaire du Gouvernement chargé de la problématique de la dioxine et déterminant sa mission type arrêté royal prom. 20/07/1999 pub. 27/07/1999 numac 1999021388 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du Commissaire du Gouvernement chargé de la simplification administrative et déterminant sa mission fermer portant nomination du Commissaire du Gouvernement chargé de la problématique de la dioxine et de la coordination en ce qui concerne l'application des directives européennes, et déterminant sa mission, modifié par l'arrêté royal du 9 décembre 1999;

Sur la proposition du Notre Premier Ministre, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un article 2ter, rédigé comme suit, est inséré dans l' arrêté royal du 20 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/1999 pub. 23/07/1999 numac 1999021384 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du Commissaire du Gouvernement chargé de la problématique de la dioxine et déterminant sa mission type arrêté royal prom. 20/07/1999 pub. 27/07/1999 numac 1999021388 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du Commissaire du Gouvernement chargé de la simplification administrative et déterminant sa mission fermer portant nomination du Commissaire du Gouvernement chargé de la problématique de la dioxine et de la coordination en ce qui concerne l'application des directives européennes, et déterminant sa mission : «

Art. 2ter.Il est également chargé du règlement d'accords avec des pays concernant la réadmission de leurs propres ressortissants et tiers, en particulier de leurs ressortissants en séjour illégal en Belgique, sans préjudice des compétences des Membres du Gouvernement et des Départements concernés. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 18 février 2000 et cessera d'être en vigueur en même temps que l' arrêté royal du 12 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/07/1999 pub. 28/08/1999 numac 1999016287 source ministere des affaires economiques et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant nomination du président, des membres et du secrétaire de la commission pour la distribution dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale fermer, en tant qu'il porte nomination du Premier Ministre.

Art. 3.Notre Premier Ministre, Nos Ministres et Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er mars 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT

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