Arrêté Royal du 01 mars 2013
publié le 12 juin 2013
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2013012045
pub.
12/06/2013
prom.
01/03/2013
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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1 MARS 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 février 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er mars 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 13 février 2012 Intervention des employeurs dans les frais de déplacement (Convention enregistrée le 20 mars 2012 sous le numéro 108949/CO/220) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés de l'industrie alimentaire. § 2. Par "employés" sont visés : les employés masculins et féminins. CHAPITRE II. - Intervention de l'employeur

Art. 2.L'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement des employés est fixée comme suit : a) Transport par chemin de fer (Société nationale des Chemins de fer belges) : L'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est calculée sur la base des tarifs des cartes-train de la SNCB.La contribution s'élève en moyenne à 75 p.c. du tarif de la carte-train. Cette grille est reprise en annexe 1re de la présente convention collective de travail.

Chaque année, ce barème sera automatiquement et proportionnellement adapté à la hausse des tarifs du train. b) Transports en commun publics autres que les chemins de fer : En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements pour les déplacements atteignant 1 kilomètre, calculés à partir de la halte de départ, sera déterminée suivant les modalités fixées ci- après : - lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est calculée sur la base des tarifs des cartes-train de la SNCB.La contribution s'élève en moyenne à 75 p.c. du tarif de la carte-train. Cette grille est reprise en annexe 1re de la présente convention collective de travail; - lorsque le prix est fixe, quelle que soit la distance, l'intervention de l'employeur est déterminée de manière forfaitaire et s'élève à 71,8 p.c. du prix effectivement payé par le travailleur, sans toutefois excéder le montant de l'intervention de l'employeur pour une distance de 7 kilomètres sur base de la grille reprise en annexe 1re.

Chaque année, ce barème sera automatiquement et proportionnellement adapté à la hausse des tarifs du train. c) Déplacements en vélo : § 1er.A partir du 1er février 2012, l'indemnité vélo est égale au montant de l'intervention mensuelle de l'employeur dans les autres moyens de transport, majorée de 25 p.c.. Le montant de l'indemnité pour une distance d'1 et 2 kilomètres est un prorata du montant pour une distance de 3 kilomètres. § 2. Si, avant le ler janvier 2006, l'employé se rendait déjà en vélo au travail et percevait un montant, par jour effectivement presté, de 0,15 EUR par kilomètre pour la distance aller-simple s'élevant à minimum 1 kilomètre, ce système reste applicable s'il est plus avantageux que celui du § 1er.

Commentaire paritaire Le montant de l'indemnité vélo, comme prévu dans le système qui est entré en vigueur au 1er février 2006, est repris dans le tableau ci-dessous, qui est applicable à partir du 1er février 2012. Ces montants ont été calculés sur la base de la grille reprise en annexe 2 de la présente convention collective de travail. Ces montants seront adaptés chaque fois que cette grille sera adaptée.

L'employeur prendra, en vue de l'exonération fiscale et parafiscale de cette indemnité, les mesures nécessaires pour pouvoir constater avec certitude le nombre de déplacements effectivement réalisé en vélo et le montant de l'indemnité vélo, exempté de cotisations sécurité sociale et taxes.

L'indemnité prévue par ce point c) est bien une indemnité vélo et non pas une indemnité vélomoteur. Elle ne s'applique pas non plus aux personnes venant à pied au travail.

Nombre de KM/Aantal KM

Indemnité vélo/Fietsvergoeding

1

7,58

2

15,17

3

22,75

4

24,88

5

26,63

6

28,38

7

30,13

8

31,88

9

33,75

10

35,00

11

37,50

12

38,75

13

41,25

14

42,50

15

45,00

16

46,25

17

47,50

18

50,00

19

51,25

20

53,75


d) Autres moyens de transport : L'intervention de l'employeur est calculée sur la base de la grille reprise en annexe 2 de la présente convention collective de travail, à condition que la distance selon le trajet le plus court entre le point de départ et le point d'arrivée s'élève à 1 kilomètre au moins. Tous les ans, cette grille sera automatiquement et proportionnellement adaptée à l'augmentation des tarifs du train. Cette adaptation automatique et proportionnelle porte annuellement le montant de l'intervention de l'employeur à 60 p.c. en moyenne du prix de la carte-train pour une même distance.

En cas de covoiturage, l'intervention de l'employeur pour le chauffeur équivaut à l'intervention pour le transport par chemin de fer (voyez grille en annexe 1re).

Commentaire paritaire En vue de l'application du régime en matière de covoiturage, l'employeur doit disposer d'une déclaration du travailleur-chauffeur mentionnant les travailleurs qui l'accompagnent au travail. CHAPITRE III. - Moment du remboursement

Art. 3.Le remboursement des frais de transport dont il est question dans la présente convention collective de travail devra être effectué au moins une fois par mois.

Art. 4.Sans préjudice des dispositions prises dans la présente convention collective de travail, les conditions plus favorables en matière de transport et de remboursement des frais de transport au niveau de l'entreprise restent maintenues.

Art. 5.Les modalités pratiques pour l'exécution de la présente convention collective de travail sont fixées au niveau de l'entreprise. CHAPITRE IV. - Durée de validité

Art. 6.La présente convention collective de travail remplace celle du 25 février 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés de l'industrie alimentaire, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/07/2011 pub. 02/09/2011 numac 2011012046 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement fermer (Moniteur belge du 2 septembre 2011).

Elle produit ses effets le 1er février 2012 et est conclue pour une durée indéterminée La présente convention collective de travail peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er mars 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

Annexe 1re à la convention collective de travail du 13 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement

(km)

Semaine/Week

Carte mensuelle/ Maandkaart

3 mois/3 maanden

Annuelle/Jaarlijks

Railflex

Km

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

Distance/Afstand

Carte train hebdomadaire/ Weektreinkaart

Carte train mensuelle/ Maandtreinkaart

Carte de train trimestrielle/ Trimestertreinkaart

Carte train annuelle/ Jaartreinkaart

Carte train mi-temps/ Halftijdse Treinkaart

Intervention hebdomadaire de l'employeur/ Wekelijkse bijdrage van de werkgever

Intervention mensuelle de l'employeur/ Maandelijkse bijdrage van de werkgever

Intervention trimestrielle de l'employeur/ Driemaandelijkse bijdrage van de werkgever

Intervention annuelle de l'employeur/ Jaarlijkse bijdrage van de werkgever

Intervention de l'employeur/ Bijdrage van de werkgever

1

5,70

19,00

54,00

192,00

Nb

2

6,40

21,20

60,00

213,00

-

3

7,00

23,40

65,00

233,00

8,00

4

7,60

25,50

71,00

253,00

8,60

5

8,10

27,00

76,00

271,00

9,30

6

8,80

29,00

82,00

291,00

9,90

7

9,30

31,00

87,00

311,00

10,60

8

9,70

32,50

91,00

324,00

11,00

9

10,30

34,50

96,00

344,00

11,70

10

10,90

36,00

102,00

363,00

12,40

11

11,50

38,50

107,00

383,00

13,10

12

12,10

40,00

113,00

401,00

13,70

13

12,60

42,00

117,00

420,00

14,30

14

13,00

43,50

122,00

435,00

14,,80

15

13,60

45,50

127,00

453,00

15,40

16

14,20

47,00

132,00

472,00

16,10

17

14,80

49,00

138,00

493,00

16,80

18

15,40

51,00

143,00

511,00

17,40

19

15,80

52,00

147,00

527,00

18,00

20

16,50

55,00

154,00

550,00

18,80

21

16,90

56,00

158,00

563,00

19,30

22

17,40

58,00

162,00

579,00

19,60

23

18,10

60,00

169,00

602,00

20,60

24

18,60

61,00

173,00

615,00

21,10

25

19,20

64,00

179,00

641,00

21,80

26

19,80

65,00

183,00

655,00

22,30

27

20,30

68,00

190,00

678,00

23,30

28

21,00

69,00

194,00

694,00

23,60

29

21,20

71,00

198,00

707,00

24,10

30

21,70

73,00

205,00

730,00

25,00

31-33

22,90

76,00

213,00

760,00

26,00

34-36

24,10

81,00

227,00

810,00

27,50

37-39

25,50

85,00

238,00

850,00

29,00

40-42

27,50

91,00

254,00

908,00

31,00

43-45

28,50

95,00

266,00

948,00

32,50

46-48

30,00

100,00

279,00

998,00

34,00

49-51

31,50

105,00

293,00

1048,00

36,00

52-54

32,50

108,00

302,00

1080,00

37,00

55-57

33,50

112,00

311,00

1111,00

37,50

58-60

34,50

116,00

323,00

1154,00

39,50

61-65

36,00

120,00

336,00

1200,00

41,00

66-70

37,50

125,00

350,00

1250,00

42,50

71-75

39,50

131,00

367,00

1311,00

45,00

76-80

41,50

137,00

384,00

1372,00

47,00

81-85

43,00

142,00

399,00

1423,00

48,00

86-90

44,50

148,00

415,00

1484,00

51,00

91-95

46,50

154,00

432,00

1542,00

52,00

96-100

47,50

159,00

446,00

1593,00

55,00

101-105

49,50

166,00

466,00

1664,00

57,00

106-110

51,00

171,00

480,00

1715,00

59,00

111-115

54,00

178,00

497,00

1776,00

61,00

116-120

55,00

184,00

515,00

1837,00

62,00

121-125

57,00

189,00

528,00

1886,00

64,00

126-130

58,00

195,00

545,00

1947,00

66,00

131-135

60,00

200,00

559,00

1998,00

68,00

136-140

62,00

206,00

576,00

2059,00

70,00

141-145

63,00

211,00

590,00

2109,00

72,00

146-150

66,00

220,00

615,00

2197,00

75,00

151-155

67,00

223,00

624,00

2229,00

-

156-160

69,00

229,00

641,00

2290,00

-

161-165

70,00

234,00

655,00

2341,00

-

166-170

72,00

240,00

673,00

2402,00

-

171-175

73,00

245,00

687,00

2452,00

-

176-180

75,00

251,00

704,00

2513,00

-

181-185

77,00

256,00

717,00

2562,00

-

186-190

79,00

263,00

737,00

2633,00

-

191-195

81,00

268,00

751,00

2684,00

-

196-200

83,00

274,00

768,00

2745,00

-


Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er mars 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

Annexe 2 à la convention collective de travail du 13 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement

(km)

Semaine/Week

Carte mensuelle/ Maandkaart

3 mois/3 maanden

Annuelle/Jaarlijks

Railflex

Km

EUR

EUR

EUR

EUR

EUR

Distance/Afstand

Carte train hebdomadaire/ Weektreinkaart

Carte train mensuelle/ Maandtreinkaart

Carte de train trimestrielle/ Trimestertreinkaart

Carte train annuelle/ Jaartreinkaart

Carte train mi-temps/ Halftijdse Treinkaart

Intervention hebdomadaire de l'employeur/ Wekelijkse bijdrage van de werkgever

Intervention mensuelle de l'employeur/ Maandelijkse bijdrage van de werkgever

Intervention trimestrielle de l'employeur/ Driemaandelijkse bijdrage van de werkgever

Intervention annuelle de l'employeur/ Jaarlijkse bijdrage van de werkgever

Intervention de l'employeur/ Bijdrage van de werkgever

1

4,50

14,80

42,00

150,00

-

2

5,00

16,50

46,50

166,00

-

3

5,40

18,20

51,00

181,00

6,20

4

5,90

19,90

55,00

198,00

6,70

5

6,40

21,30

60,00

213,00

7,30

6

6,80

22,70

64,00

227,00

7,70

7

7,20

24,10

67,00

241,00

8,20

8

7,60

25,50

71,00

255,00

8,70

9

8,10

27,00

75,00

268,00

9,10

10

8,50

28,00

79,00

282,00

9,60

11

8,90

30,00

83,00

298,00

10,20

12

9,40

31,00

87,00

311,00

10,60

13

9,80

33,00

91,00

328,00

11,20

14

10,20

34,00

95,00

341,00

11,60

15

10,70

36,00

99,00

355,00

12,10

16

11,10

37,00

104,00

371,00

12,70

17

11,50

38,00

108,00

384,00

13,10

18

12,00

40,00

112,00

398,00

13,60

19

12,40

41,00

116,00

414,00

14,10

20

12,80

43,00

120,00

427,00

14,60

21

13,30

44,00

124,00

442,00

15,20

22

13,70

46,00

128,00

457,00

15,50

23

14,20

47,00

132,00

472,00

16,10

24

14,70

48,50

137,00

487,00

16,70

25

15,00

50,00

140,00

501,00

17,00

26

15,60

51,00

145,00

517,00

17,60

27

15,90

53,00

149,00

531,00

18,20

28

16,50

54,00

153,00

544,00

18,50

29

16,80

56,00

157,00

559,00

19,10

30

17,10

57,00

161,00

573,00

19,70

31-33

18,00

60,00

168,00

600,00

20,40

34-36

19,20

64,00

180,00

644,00

21,80

37-39

20,60

69,00

192,00

686,00

23,20

40-42

21,90

73,00

204,00

728,00

24,90

43-45

23,10

77,00

216,00

773,00

26,50

46-48

24,50

81,00

228,00

814,00

28,00

49-51

25,50

86,00

240,00

858,00

29,50

52-54

26,50

89,00

249,00

888,00

30,50

55-57

27,50

92,00

256,00

915,00

31,00

58-60

28,50

65,00

265,00

947,00

32,50

61-65

29,50

68,00

275,00

983,00

33,50

66-70

31,00

103,00

289,00

1032,00

35,00

71-75

32,50

108,00

303,00

1080,00

37,00

76-80

34,00

113,00

316,00

1126,00

38,50

81-85

35,50

118,00

330,00

1177,00

40,00

86-90

37,00

122,00

342,00

1224,00

42,00

91-95

38,00

127,00

357,00

1275,00

43,50

96-100

39,50

132,00

369,00

1320,00

45,00

101-105

41,00

137,00

383,00

1369,00

46,50

106-110

42,50

142,00

397,00

1419,00

48,50

111-115

44,50

147,00

411,00

1467,00

50,00

116-120

46,00

152,00

426,00

1520,00

52,00

121-125

47,00

157,00

439,00

1566,00

54,00

126-130

48,50

162,00

452,00

1614,00

55,00

131-135

50,00

167,00

466,00

1665,00

58,00

136-140

51,00

171,00

479,00

1711,00

60,00

141-145

52,00

176,00

492,00

1757,00

62,00

146-150

55,00

182,00

511,00

1824,00

-

151-155

56,00

185,00

519,00

1852,00

-

156-160

57,00

190,00

532,00

1898,00

-

161-165

58,00

195,00

545,00

1944,00

-

166-170

60,00

199,00

557,00

1990,00

-

171-175

61,00

204,00

570,00

2037,00

-

176-180

62,00

208,00

583,00

2083,00

-

181-185

64,00

213,00

596,00

2129,00

-

186-190

66,00

217,00

609,00

2175,00

-

191-195

67,00

222,00

622,00

2221,00

-

196-200

68,00

227,00

635,00

2267,00

-


Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er mars 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

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