Arrêté Royal du 01 mars 2013
publié le 18 juin 2013
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la modification de la convention collective de travail du 4 juillet 2002

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2013200695
pub.
18/06/2013
prom.
01/03/2013
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

1 MARS 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2012, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la modification de la convention collective de travail du 4 juillet 2002 relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la modification de la convention collective de travail du 4 juillet 2002 relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er mars 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du commerce de détail indépendant Convention collective de travail du 7 février 2012 Modification de la convention collective de travail du 4 juillet 2002 relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés (Convention enregistrée le 20 mars 2012 sous le numéro 108944/CO/201)

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés qui ressortissent à la compétence de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant. § 2. Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "employés" : les employés masculins et féminins. CHAPITRE II. - Dispositions

Art. 2.L'article 4, alinéa 3 de la convention collective de travail du 4 juillet 2002 relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés (enregistrée sous le numéro 64129/CO/201 - arrêté royal du 17 juin 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/06/2003 pub. 06/08/2003 numac 2003012366 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employé fermer - Moniteur belge du 6 août 2003), est remplacé comme suit : "En ce qui concerne les transports en commun, exception faite du transport en train : l'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements pour les déplacements à partir de 2 km, calculés à partir du point de départ, sera fixée selon les modalités suivantes : ".

Art. 3.L'article 5 de la convention collective de travail du 4 juillet 2002 relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés est remplacé comme suit : "L'indemnité vélo accordée par l'employeur est de 0,15 EUR par kilomètre pour les employés se rendant sur leur lieu de travail en vélo, avec une distance maximale de 20 km (aller-retour).". CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Art. 5.Elle ne peut être dénoncée que par une des parties signataires, et seulement moyennant notification d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la commission paritaire du commerce de détail indépendant et aux organisations signataires de cette convention collective de travail.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er mars 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

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