1er OCTOBRE 2002. - Arrêté royal portant nomination des membres de la chambre de litiges de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 29;

Considérant que la loi stipule que le président et un suppléant de la Chambre d'appel sont désignés parmi les magistrats de l'Ordre judiciaire;

Considérant que Mme Francine De Tandt est vice-présidente du Tribunal de Commerce de Bruxelles depuis 1994;

Considérant que Mme Francine De Tandt a plus de 24 ans d'expérience professionnelle comme magistrate;

Considérant que la Chambre d'appel statue sur les différents entre le gestionnaire et les utilisateurs du réseau relatifs à l'accès au réseau de transports, ce qui nécessite une connaissance approfondie du droit économique;

Considérant que Mme Francine De Tandt est licenciée en droit économique et a suivi une formation spécifique en techniques de management;

Considérant que Mme Francine De Tandt a enseigné le droit judiciaire et le droit économique et qu'elle est membre du conseil de rédaction du « Praktijkboek Gerechtelijk Akkoord en Faillissementen »;

Considérant que M. Bernard Dauchot est magistrat au parquet général près la Cour d'appel de Bruxelles;

Considérant que M. Bernard Dauchot a plus de 17 ans d'expérience professionnel comme magistrat;

Considérant que M. Bernard Dauchot a été pendant 5 ans vice-président du Conseil de la Concurrence;

Considérant que la loi stipule que les membres et suppléants de la Chambre d'appel sont désignés en raison de leur compétence en matière de concurrence;

Considérant que M. Herwig Hiemeleers est licencié en droit et avocat;

Considérant que M. Herwig Hiemeleers est chercheur à la Vrije Universiteit Brussel dans le cadre de Recherches stratégiques du Marché du Travail;

Considérant que M. Roger Ramaekers est docteur en droit;

Considérant que M. Roger Ramaekers est président du mouvement coopératif et président du Conseil de la Consommation;

Considérant que M. Roger Ramaekers est régent honoraire de la Banque Nationale de Belgique;

Considérant que M. Roger Ramaekers est membre du Comité économique et Social européen;

Considérant que Mme Anne Junion est licenciée en droit et licenciée en droit international;

Considérant que Mme Anne Junion est avocate au Barreau de Bruxelles, spécialisée en droit commercial privé et international;

Considérant que Mme Anne Junion a été membre de l'équipe scientifique de programmes relatifs à l'ensemble des législations européennes concernant les banques et les services financiers;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont nommés membres de la Chambre de litiges de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, pour un terme de quatre ans : 1° en tant que présidente : Mme Francine De Tandt;2° en tant que membre suppléant : M.Bernard Dauchot.

Art. 2.Sont nommés membres de la Chambre de litiges de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, pour un terme de six ans : 1° en tant que membre effectif : M.Marc Smout; 2° en tant que membre suppléant : M.Herwig Hiemeleers.

Art. 3.Sont nommés membres de la Chambre de litiges de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, pour un terme de deux ans : 1° en tant que membre effectif : M.Roger Ramaekers 2° en tant que membre suppléant : Mme Anne Junion.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 5.Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports et Notre Secrétaire d'état à l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er octobre 2002.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre, Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, O. DELEUZE