Arrêté Royal du 01 octobre 2008
publié le 05 décembre 2008
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant la convention collect

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2008013400
pub.
05/12/2008
prom.
01/10/2008
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

1er OCTOBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant la convention collective de travail du 15 janvier 2008 relative à l'accord social 2007-2008 pour les travailleurs portuaires du contingent logistique (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 15 janvier 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", enregistrée sous le numéro 87805/CO/301.01;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen";

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", modifiant la convention collective de travail du 15 janvier 2008 relative à l'accord social 2007-2008 pour les travailleurs portuaires du contingent logistique.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er octobre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" Convention collective de travail du 13 mars 2008 Modification de la convention collective de travail du 15 janvier 2008 relative à l'accord social 2007-2008 pour les travailleurs portuaires du contingent logistique (Convention enregistrée le 8 avril 2008 sous le numéro 87805/CO/301.01) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers et aux travailleurs portuaires du contingent logistique qu'ils occupent.

Art. 2.L'article 9 de la convention collective de travail du 15 janvier 2008 relative à l'accord social 2007-2008 pour les travailleurs portuaires du contingent logistique est remplacé par la disposition suivante : « Prime d'ancienneté

Art. 9.A partir du 1er janvier 2007 une prime d'ancienneté est introduite comme suit : a) en cas d'une ancienneté de 25 ans : une prime égale au salaire de base docker travail général x 21;b) en cas d'une ancienneté de 35 ans : une prime égale au salaire de base docker travail général x 42. Les périodes de reconnaissance comme travailleur portuaire du contingent général, du contingent logistique et d'inscription comme homme de métier sont prises en compte pour l'ancienneté.

L'ancienneté est déterminée sur la base du nombre de mois d'ancienneté qui est pris en compte pour le calcul des jours de congé d'ancienneté.

Le paiement se fait au cours du mois suivant l'obtention de l'ancienneté requise.

La prime est également payée si le travailleur portuaire du contingent logistique atteint l'ancienneté requise au cours de l'année pendant laquelle il accède au règlement pour les personnes à capacité de travail réduite. » Durée de validité

Art. 3.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée et produit ses effets à partir du 1er janvier 2007. Elle cesse d'être en vigueur le 31 mars 2009. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er octobre 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^