1er OCTOBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'organisation du travail au sein des services IT Data Center et IT Customer Services de la Banque Nationale de Belgique (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'organisation du travail au sein des services IT Data Center et IT Customer Services de la Banque Nationale de Belgique.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er octobre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit Convention collective de travail du 28 avril 2008 Organisation du travail au sein des services IT Data Center et IT Customer Services de la Banque Nationale de Belgique (Convention enregistrée le 15 mai 2008 sous le numéro 88267/CO/325) Vu la loi du 17 mars 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/1987 pub. 18/03/2010 numac 2010000131 source service public federal interieur Loi relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises.

Vu la convention collective de travail n° 42 conclue au sein du Conseil national du travail le 2 juin 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises, en particulier ses articles 6 et 7.

Attendu que la Banque nationale de Belgique souhaite modifier l'organisation du travail de ses services IT Data Center et IT Customer Services dans le cadre de la mise en conformité avec les recommandations du Comité de Stabilité Financière en matière de Business Continuity Planning.

Attendu que cette réorganisation implique notamment l'introduction de nouveaux horaires de travail dans les services IT Data Center et IT Customer Services au sens de la loi du 17 mars 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/1987 pub. 18/03/2010 numac 2010000131 source service public federal interieur Loi relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et de la convention collective de travail n° 42 conclue au sein du Conseil national du travail le 2 juin 1987 relatives à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises.

Pour toutes ces raisons, il a été convenu et décidé ce qui suit :

Article 1er.La Commission paritaire n° 325 des institutions publiques de crédit autorise la Banque Nationale de Belgique à négocier une convention collective de travail d'entreprise sur l'introduction de nouveaux régimes de travail applicables aux contrôleurs de production (pupitreurs et contrôleurs internet) des services IT Data Center et IT Customer Services.

Art. 2.La convention collective de travail d'entreprise à négocier en application de l'article précédent ne pourra être signée qu'après avis favorable de la Commission paritaire n° 325 des institutions publiques de crédit.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 28 avril 2008 pour une durée déterminée de 3 ans.

Chaque partie signataire peut dénoncer la présente convention moyennant la notification d'un préavis de trois mois. Cette résiliation est signifiée par lettre recommandée à la poste à chacune des parties signataires, le délai de trois mois commençant à courir à partir de la date du dernier courrier recommandé.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er octobre 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET