1 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal établissant les conditions d'indemnisation des prothèses dentaires nécessitées à la suite de lésions subies lors d'un accident du travail

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, l'article 28, remplacé par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987;

Vu l'avis du comité de gestion du Fonds des accidents du travail, donné le 19 décembre 2011;

Vu la dispense de l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence sur le développement durable, visée à l'article 2, 9°, de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 19/1, § 1er, deuxième alinéa, du chapitre V/1 de la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 avril 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 mai 2013;

Vu l'avis 53.553/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 juillet 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Risques professionnels, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° prothèse dentaire : une prothèse spécialement conçue pour remplacer une partie d'une dent ou un, plusieurs, voire tous les éléments de la dentition;2° cout : les honoraires pour la préparation, la conception, la pose et la modification des prothèses dentaires provisoire et définitive, frais administratifs inclus.

Art. 2.Les frais de fourniture ou de renouvèlement des prothèses dentaires sont remboursés à concurrence du cout tel que fixé dans l'annexe du présent arrêté.

L'annexe est adaptée annuellement par Nous, après avis du comité de gestion du Fonds des accidents du travail.

Art. 3.Le praticien de l'art dentaire, qui, pour la fourniture ou le renouvèlement de prothèses dentaires, impute un cout supérieur au cout fixé conformément à l'article 2, en informe préalablement la victime au moyen d'un document qu'elle signe pour connaissance et que le praticien de l'art dentaire conserve dans son dossier.

Le cout défini à l'article 2 ainsi que le cout facturé par le praticien de l'art dentaire sont repris dans ce document.

Art. 4.Les frais de fourniture ou de renouvèlement des prothèses dentaires qui ne sont pas repris dans l'annexe du présent arrêté sont remboursés à concurrence de leur cout réel, pour autant que ce prix soit raisonnable au regard du tarif fixé dans l'annexe à cet arrêté pour des fournitures comparables.

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er octobre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Risques professionnels, Ph. COURARD

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté du 1er octobre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Risques professionnels, Ph. COURARD