Arrêté Royal du 01 octobre 2019
publié le 24 octobre 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant exécution de l'article 13 de la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne la formation des registres de perception et recouvrement

source
service public federal finances
numac
2019030932
pub.
24/10/2019
prom.
01/10/2019
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Document Qrcode

Numac : 2019030932

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


1er OCTOBRE 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 13 de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne la formation des registres de perception et recouvrement


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, l'article 13, § 1er, remplacé par la loi du 11 février 2019 ;

Vu l'avis n° 152/2019 de l'Autorité de protection des données, donné le 4 septembre 2019 ;

Vu l'avis n° 66.440/1/V du Conseil d'Etat, donné le 1er août 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que, vu l'automatisation du titre exécutoire en matière des créances alimentaires à partir du 1er décembre 2019, il y a lieu de permettre, au décès du contribuable, l'inscription des montants dus au registre de perception et recouvrement au nom du défunt, précédée de la mention "Succession". En effet, à défaut de cet arrêté royal d'exécution, lorsque l'administration a connaissance du décès d'un redevable, la sécurité juridique du mécanisme qui consiste à reprendre les montants dus à un registre de perception et recouvrement au nom du de cujus n'est pas garantie, et le recouvrement qui serait opéré à charge des ayants droits sur la base de ce registre de perception et recouvrement pourrait être remis en cause.

Considérant qu'il s'agit uniquement d'un arrêté d'exécution d'une législation existante et que cet arrêté n'a aucun impact budgétaire, ni l'avis de l'Inspecteur des Finances, ni l'accord de la Ministre du Budget ne doivent être demandés ;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les montants dus, ainsi que ceux qui viendraient à échoir périodiquement, sont repris au registre de perception et recouvrement visé à l'article 13 de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances au nom du débiteur d'aliments concerné.

Lorsque le débiteur d'aliments est décédé, ces montants sont repris au registre de perception et recouvrement au nom de celui-ci, précédé du mot "Succession".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2019.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er octobre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO


debut


Publié le : 2019-10-

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