1er SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant la rémunération du commissaire du Gouvernement auprès de la S.N.C.B. Holding et auprès de la S.N.C.B.

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 162nonies, 216 et 230, § 1er, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 19 octobre 2004 portant certaines mesures de réorganisation de la Société nationale des Chemins de fer belges, notamment les articles 5 et 6;

Vu l'arrêté royal du 19 octobre 2004 établissant les statuts de la Nouvelle S.N.C.B.;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La rémunération annuelle du commissaire du Gouvernement auprès de la S.N.C.B. Holding est fixée à 5.795 EUR. Cette allocation est payée mensuellement à terme échu.

Art. 2.La rémunération annuelle du commissaire du Gouvernement, auprès de la S.N.C.B. est fixée à 5.795 EUR. Cette allocation est payée mensuellement à terme échu.

Art. 3.Les montants visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont liés à l'indice-pivot 138,01.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 4 février 2005.

Art. 5.Notre Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE