1er SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant la rémunération d'un commissaire du Gouvernement auprès d'Infrabel et auprès du Fonds de l'Infrastructure ferroviaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 213, § 1er, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 5;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La rémunération annuelle de Mme Christine Servaty pour ses fonctions de commissaire du Gouvernement auprès d'Infrabel, est fixée à 5.350 EUR. Cette allocation est payée mensuellement à terme échu.

Art. 2.La rémunération annuelle de Mme Christine Servaty pour ses fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de l'Infrastructure ferroviaire, est fixée à 5.350 EUR. Cette allocation est payée mensuellement à terme échu.

Art. 3.Les montants visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont liés à l'indice-pivot 138,01.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 4 février 2005.

Art. 5.Notre Ministre qui a les entreprises publiques dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE