1er SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, modifiant la convention collective de travail du 6 mars 2000 relative aux conditions de travail et de rémunération (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des pompes funèbres;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, modifiant la convention collective de travail du 6 mars 2000 relative aux conditions de travail et de rémunération.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Pour la Ministre de l'Emploi, absente : Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des pompes funèbres Convention collective de travail du 3 juillet 2003 Modification de la convention collective de travail du 6 mars 2000 relative aux conditions de travail et de rémunération (Convention enregistrée le 9 septembre 2003 sous le numéro 67397/CO/320) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "travailleurs" : les employés et les employées, les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue dans le cadre de l'accord sectoriel 2003-2004 du 27 mai 2003. CHAPITRE II. - Pouvoir d'achat

Art. 3.L'article 5 est complété par les §§ suivants : « § 6. A partir du 1er décembre 2003 les salaires minima barémiques et les salaires réels applicables à cette date sont augmentés de 2 p.c. § 7. Une évaluation du pouvoir d'achat est prévue pour fin juin 2004. » CHAPITRE III. - Frais de déplacement

Art. 4.Dans le chapitre X de la convention collective de travail du 6 mars 2000, concernant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs, il y a lieu de remplacer 5 km par 4 km.

Art. 5.Sa durée de validité ainsi que les modalités de dénonciation sont les mêmes que celle de la convention collective de travail qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er septembre 2005.

Pour la Ministre de l'Emploi, absente : Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE