Arrêté Royal du 01 septembre 2006
publié le 08 septembre 2006
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Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déduction pour investissement et de réduction d'impôt pour des mesures favorisant l'économie d'énergie

source
service public federal finances
numac
2006003389
pub.
08/09/2006
prom.
01/09/2006
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1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déduction pour investissement et de réduction d'impôt pour des mesures favorisant l'économie d'énergie (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment : -l'article 69, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 28 juillet 1992 et modifié par les lois des 20 décembre 1995, 18 avril 2003 et 27 décembre 2004; - l'article 77, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 4 mai 1999; - l'article 14524, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer et modifié par la loi-programme du 5 août 2003, par la loi du 31 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2004 pub. 23/08/2004 numac 2004003336 source service public federal finances Loi modifiant l'article 14524 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour encourager davantage l'utilisation plus rationnelle de l'énergie dans les habitations type loi prom. 31/07/2004 pub. 23/08/2004 numac 2004003335 source service public federal finances Loi modifiant les articles 196, § 2, et 216, 2°, b), du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer et par la loi-programme du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003009389 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution type loi prom. 08/04/2003 pub. 22/03/2016 numac 2014015490 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir fermer1;

Vu l'AR/CIR 92, notamment : - l'article 491, inséré par l' arrêté royal du 12 mai 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/05/2003 pub. 20/05/2003 numac 2003003289 source service public federal finances et service public federal interieur Arrêté royal modifiant, en matière d'investissements en sécurisation, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 12/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003003290 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations situées dans une zone d'action positive des grandes villes, l'AR/CIR 92 fermer; - l'annexe IIbis, insérée par l' arrêté royal du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2002 pub. 28/12/2002 numac 2002003558 source ministere des finances Arrêté royal modifiant, en matière de réduction d'impôt pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 20/12/2002 pub. 25/12/2002 numac 2002010177 source service public federal justice Arrêté royal du 20 septembre 2002 modifiant le nombre d'huissiers de justice dans l'arrondissement judiciaire de Huy type arrêté royal prom. 20/12/2002 pub. 21/01/2003 numac 2003003006 source service public federal interieur Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 17-40-4 du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002 et destiné à couvrir l'incidence des dépenses liées aux transports de fonds dans le cadre de l'intr fermer et modifiée par l' arrêté royal du 23 juin 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/06/2004 pub. 30/08/2004 numac 2004201773 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative aux salaires horaires en exécution de l'article 3 de l'accord national 2003-2004 du 14 type arrêté royal prom. 23/06/2004 pub. 24/08/2004 numac 2004201873 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la détermination du salaire en exécution de l'article 3 de l'accord nationa type arrêté royal prom. 23/06/2004 pub. 30/08/2004 numac 2004201864 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la détermination du salaire en exécution de l'article 3 de l'accord national 2003- fermer;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 4 mai 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 1er juin 2006;

Vu l'urgence motivée par le fait que : - l'article 69, § 1er, alinéa 1er du Code des impôts sur les revenus 1992 a été modifié par l'article 372 de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003009389 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution type loi prom. 08/04/2003 pub. 22/03/2016 numac 2014015490 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir fermer0 notamment en ce qui concerne le taux de la déduction pour investissement applicable en matière de sécurisation pour les immobilisations acquises ou constituées pendant une période imposable se rattachant à l'exercice d'imposition 2006 ou à un exercice d'imposition ultérieur; - l'article 14524 du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la réduction d'impôt pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation a été modifié par l'article 97 de la loi-programme du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003009389 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution type loi prom. 08/04/2003 pub. 22/03/2016 numac 2014015490 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir fermer1 en intégrant l'entretien des chaudières parmi les travaux à prendre en considération pour la réduction d'impôt à partir du 1er janvier 2006 et que les entrepreneurs enregistrés visés par cette mesure doivent connaître sans retard les modalités d'application de la disposition et leurs obligations lors des prestations de services; - l'AR/CIR 92 doit donc être adapté le plus rapidement possible afin de tenir compte des modifications relatées ci-avant;

Vu l'avis 40.791/2 du Conseil d'Etat donné le 11 juillet 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 491 de l'AR/CIR 92, inséré par l' arrêté royal du 12 mai 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/05/2003 pub. 20/05/2003 numac 2003003289 source service public federal finances et service public federal interieur Arrêté royal modifiant, en matière d'investissements en sécurisation, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 12/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003003290 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations situées dans une zone d'action positive des grandes villes, l'AR/CIR 92 fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots "à l'article 69, § 1er, alinéa 1er, 2°, d" sont remplacés par les mots "à l'article 69, § 1er, alinéa 1er, 3°";2° les mots "recommandé et" sont supprimés.

Art. 2.A l'annexe IIbis du même arrêté, insérée par l' arrêté royal du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2002 pub. 28/12/2002 numac 2002003558 source ministere des finances Arrêté royal modifiant, en matière de réduction d'impôt pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 20/12/2002 pub. 25/12/2002 numac 2002010177 source service public federal justice Arrêté royal du 20 septembre 2002 modifiant le nombre d'huissiers de justice dans l'arrondissement judiciaire de Huy type arrêté royal prom. 20/12/2002 pub. 21/01/2003 numac 2003003006 source service public federal interieur Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 17-40-4 du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002 et destiné à couvrir l'incidence des dépenses liées aux transports de fonds dans le cadre de l'intr fermer et modifiée par l' arrêté royal du 23 juin 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/06/2004 pub. 30/08/2004 numac 2004201773 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative aux salaires horaires en exécution de l'article 3 de l'accord national 2003-2004 du 14 type arrêté royal prom. 23/06/2004 pub. 24/08/2004 numac 2004201873 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la détermination du salaire en exécution de l'article 3 de l'accord nationa type arrêté royal prom. 23/06/2004 pub. 30/08/2004 numac 2004201864 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la détermination du salaire en exécution de l'article 3 de l'accord national 2003- fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'intitulé de la mesure 1, les mots "Remplacement des anciennes chaudières" sont remplacés par les mots "Remplacement des anciennes chaudières ou entretien d'une chaudière";2° la mesure 1 est complétée par la disposition suivante : « C.Entretien d'une chaudière L'entrepreneur enregistré doit fournir sur la facture d'entretien les caractéristiques de la chaudière (marque, type et numéro de série de l'appareil) et mentionner sur ladite facture la date de cet entretien. ».

Art. 3.L'article 1er est applicable aux immobilisations acquises ou constituées pendant une période imposable se rattachant à l'exercice d'imposition 2006 ou à un exercice d'imposition ultérieur.

L'article 2 entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2007.

Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Loi du 28 juillet 1992, Moniteur belge du 31 juillet 1992.

Loi du 20 décembre 1995, Moniteur belge du 23 décembre 1995.

Loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 01/10/1999 numac 1999009663 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat type loi prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999003329 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003331 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales diverses fermer, Moniteur belge du 12 juin 1999.

Loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer, Moniteur belge du 20 septembre 2001.

Loi du 8 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003009389 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution type loi prom. 08/04/2003 pub. 22/03/2016 numac 2014015490 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir fermer, Moniteur belge du 17 avril 2003, éd. 1.

Loi du 5 août 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/2003 pub. 07/08/2003 numac 2003021182 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal justice Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire fermer, Moniteur belge du 7 août 2003, éd. 2.

Loi du 31 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2004 pub. 23/08/2004 numac 2004003336 source service public federal finances Loi modifiant l'article 14524 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour encourager davantage l'utilisation plus rationnelle de l'énergie dans les habitations type loi prom. 31/07/2004 pub. 23/08/2004 numac 2004003335 source service public federal finances Loi modifiant les articles 196, § 2, et 216, 2°, b), du Code des impôts sur les revenus 1992 fermer, Moniteur belge du 23 août 2004.

Loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004003461 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005 type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021169 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, Moniteur belge du 31 décembre 2004, éd. 2, err. 18 janvier 2005.

Loi-programme du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/2003 pub. 12/05/2003 numac 2003009389 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution type loi prom. 08/04/2003 pub. 22/03/2016 numac 2014015490 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Ir fermer1, Moniteur belge du 30 décembre 2005, éd. 2.

Arrêté royal du 27 août 1993Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/08/1993 pub. 27/07/2015 numac 2015000371 source service public federal finances Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Coordination officieuse en langue allemande - Partie Ire fermer d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.

Arrêté royal du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2002 pub. 28/12/2002 numac 2002003558 source ministere des finances Arrêté royal modifiant, en matière de réduction d'impôt pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 20/12/2002 pub. 25/12/2002 numac 2002010177 source service public federal justice Arrêté royal du 20 septembre 2002 modifiant le nombre d'huissiers de justice dans l'arrondissement judiciaire de Huy type arrêté royal prom. 20/12/2002 pub. 21/01/2003 numac 2003003006 source service public federal interieur Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 17-40-4 du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2002 et destiné à couvrir l'incidence des dépenses liées aux transports de fonds dans le cadre de l'intr fermer, Moniteur belge du 28 décembre 2002, éd. 2.

Arrêté royal du 12 mai 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/05/2003 pub. 20/05/2003 numac 2003003289 source service public federal finances et service public federal interieur Arrêté royal modifiant, en matière d'investissements en sécurisation, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 12/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003003290 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations situées dans une zone d'action positive des grandes villes, l'AR/CIR 92 fermer, Moniteur belge du 20 mai 2003.

Arrêté royal du 23 juin 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/06/2004 pub. 30/08/2004 numac 2004201773 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative aux salaires horaires en exécution de l'article 3 de l'accord national 2003-2004 du 14 type arrêté royal prom. 23/06/2004 pub. 24/08/2004 numac 2004201873 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la détermination du salaire en exécution de l'article 3 de l'accord nationa type arrêté royal prom. 23/06/2004 pub. 30/08/2004 numac 2004201864 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la détermination du salaire en exécution de l'article 3 de l'accord national 2003- fermer, Moniteur belge du 7 juillet 2004.

Lois sur le conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

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