1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au congé d'ancienneté (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au congé d'ancienneté.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois Convention collective de travail du 27 avril 2005 Congé d'ancienneté (Convention enregistrée le 17 juin 2005 sous le numéro 75210/CO/126)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.

Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers et ouvrières.

Art. 2.Ouverture du droit Les ouvriers/ouvrières qui, au cours d'une année civile, atteignent une ancienneté de 20 ans ou qui, à ce moment-là, sont déjà en service chez leur employeur actuel depuis 20 ans ou plus ont droit, pendant cette même année, à un jour de congé payé supplémentaire, au prorata de leur régime de travail.

Art. 3.Droit au salaire Le paiement de la rémunération de ce jour de congé est à charge de l'employeur.

Art. 4.Accord d'entreprise Ce règlement ne porte pas préjudice aux régimes plus favorables au niveau de l'entreprise.

Art. 5.Modalités Si l'organisation spécifique du travail l'exige, l'employeur et les travailleurs peuvent convenir d'autres modalités d'octroi sur le plan de l'entreprise.

Art. 6.Durée de validité La présente convention collective de travail est d'application à partir du 1er janvier 2005 et a été conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties peut y mettre fin moyennant respect d'un délai de préavis de 6 mois à notifier par lettre recommandée adressée au président de la commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er septembre 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN