Arrêté Royal du 02 août 2002
publié le 31 août 2002
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1998 octroyant une allocation forfaitaire à certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires

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service public federal justice
numac
2002009731
pub.
31/08/2002
prom.
02/08/2002
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2 AOUT 2002. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 25 septembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/09/1998 pub. 01/10/1998 numac 1998009785 source ministere de la justice Arrêté royal octroyant une allocation forfaitaire à certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires fermer octroyant une allocation forfaitaire à certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, modifié par les arrêtés royaux des 6 février 1967, 2 mars 1989 et 20 juillet 2000;

Vu l' arrêté royal du 25 septembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/09/1998 pub. 01/10/1998 numac 1998009785 source ministere de la justice Arrêté royal octroyant une allocation forfaitaire à certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires fermer octroyant une allocation forfaitaire à certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires, modifié par l'arrêté royal du 4 décembre 2001, notamment les articles 1er et 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juin 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 juin 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 13 juin 2002;

Vu le protocole n° 237 du 18 juillet 2002 du Comité de secteur III - Justice;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter l'allocation forfaitaire fixée dans l' arrêté royal du 25 septembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/09/1998 pub. 01/10/1998 numac 1998009785 source ministere de la justice Arrêté royal octroyant une allocation forfaitaire à certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires fermer et de l'étendre à l'ensemble des agents travaillant dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires, à l'exclusion des agents de niveau 1;

Considérant que cette adaptation s'inscrit dans le cadre d'une revalorisation d'un certain nombre d'allocations accordées aux membres des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er, 1°, de l' arrêté royal du 25 septembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/09/1998 pub. 01/10/1998 numac 1998009785 source ministere de la justice Arrêté royal octroyant une allocation forfaitaire à certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires fermer octroyant une allocation forfaitaire à certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires, modifié par l'arrêté royal du 4 décembre 2001, les mots « à l'exception des grades d'assistant social et d'assistant social principal » sont supprimés.

Art. 2.A l'aricle 2, 1°, du même arrrêté, le chiffre « 24,79 » est remplacé par le chiffre « 25,00 ».

Art. 3.Dans l'intitulé et les dispositions du même arrêté, les mots « Direction générale des Etablissements pénitentiaires » sont remplacés par les mots « Direction générale de l'Exécution des peines et mesures ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er juillet 2002, à l'exception de l'article 3 qui produit ses effets à partir du 15 juillet 2002.

Art. 5.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Punat, le 2 août 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE

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