2 AOUT 2002. - Arrêté royal portant exécution de l'article 19, § 4, de la nouvelle loi communale et de l'article 37quater, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal qui est soumis à Votre signature a été pris en exécution de l'article 19, § 4, de la nouvelle loi communale et de l'article 37quater s, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, il prévoit que les bourgmestres et échevins en fonction et les présidents de centre publics d'aide sociale et leurs remplaçants en fonction qui sont soumis au statut spécial en matière de sécurité sociale visé respectivement à l'article 19, § 4, alinéa 1er, de la nouvelle loi communale et à l'article 37quater , alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée, doivent faire une déclaration sur l'honneur relative à leur qualité de personne non protégée en matière de sécurité sociale et prouver leur situation en matière de soins de santé à l'aide d'une attestation de leur organisme assureur.

De même, le projet d'arrêté royal prévoit que les anciens bourgmestres et échevins et les anciens présidents de C.P.A.S. et leurs (anciens) remplaçants qui respectivement en vertu des articles 19, § 4, alinéa 3, de la nouvelle loi communale et 37quater, alinéa 3, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée, demandent le remboursement des cotisations personnelles versées en matière de soins de santé, doivent prouver qu'ils bénéficient des soins de santé en application de l'article 32, 15°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, à l'aide d'une attestation de l'organisme assureur.

Dans son avis n° 33.053/1, le Conseil d'Etat dispose "Qu'il ne ressort pas suffisamment clairement du projet, d'une part que les mandataires locaux en fonction peuvent demander l'application, soit de la protection sociale limitée au secteur des soins de l'assurance maladie, soit de la protection sociale étendue, qui inclut entre autres également la réglementation du chômage et des prestations familiales, et d'autre part, que les anciens mandataires locaux ne peuvent bénéficier que de la protection sociale limitée et ne peuvent demander application que cette dernière. Afin de ne laisser subsister aucune incertitude à propos de cette distinction, qui peut d'ailleurs déjà s'inférer des articles de loi dans lesquels la réglementation en projet puise son fondement légal, il conviendra de préciser en ce sens la formulation des différents articles en projet". Il s'agit d'une interprétation erronée de l'article 19, § 4, de la nouvelle loi communale et de l'article 37quater de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée.

Les bourgmestres et échevins, les présidents de C.P.A.S. et leurs remplaçants en fonction qui répondent respectivement aux conditions de l'article 19, § 4, alinéa 1er, de la nouvelle loi communale ou de l'article 37quater , alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer n'ont pas le choix et doivent être assujettis aux régimes assurance obligatoire soins de santé et indemnités, allocations de chômage et allocations familiales des travailleurs salariés. Après la fin de leur mandat, les bourgmestres et échevins, les présidents de C.P.A.S. et leurs remplaçants qui répondent respectivement aux conditions de l'article 19, § 4, alinéa 3, de la nouvelle loi communale ou 37quater , alinéa 3, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ne peuvent que demander le remboursement des cotisations versées pour l'assurance soins de santé.

Etant donné que le Conseil d'Etat a demandé de préciser la formulation des articles 1er et 2, du projet d'arrêté royal pour motif que ces derniers ne sont pas clairs, lesdits articles ont été scindés, ainsi, l'article 1er du nouveau projet d'arrêté royal vise les bourgmestres et échevins en fonction qui sans l'application de l'article 19, § 4, alinéa 1er, de la nouvelle loi communale devraient payer des cotisations personnelles complémentaires pour les soins de santé et qui sont soumis de ce fait aux régimes assurance obligatoire soins de santé et indemnités, allocations de chômage et allocations familiales du régime général de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Cet article dispose que les bourgmestres et échevins précités doivent faire une déclaration sur l'honneur certifiant leur qualité de mandataire non protégé, accompagnée de toute information permettant de déterminer la situation des intéressés en matière de soins de santé.

L'article 2 vise les anciens bourgmestres et échevins qui doivent payer des cotisations personnelles pour bénéficier des soins de santé et prévoit que lorsque ces derniers demandent le remboursement par la commune des cotisations relatives aux soins de santé, ils doivent joindre à leur demande par lettre recommandée adressée à la commune, une attestation de l'organisme assureur certifiant le fait qu'ils doivent verser des cotisations personnelles pour les soins de santé.

L'article 3 vise les présidents des centres publics d'aide sociale ou leurs remplaçants en fonction qui sans l'application de l'article 37quater , alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée devraient payer des cotisations personnelles complémentaires pour bénéficier des soins de santé et qui sont soumis de ce fait aux régimes assurance obligatoire soins de santé et indemnités, allocations de chômage et allocations familiales du régime général de la sécurité sociale des travailleurs salariés. Cet article dispose que les présidents de C.P.A.S. précités et leurs remplaçants doivent faire une déclaration sur l'honneur certifiant leur qualité de personne non protégée, accompagnée de toute information permettant de déterminer la situation des intéressés en matière de soins de santé.

L'article 4 vise les anciens présidents de centres publics d'aide sociale et leurs anciens remplaçants qui doivent payer des cotisations personnelles pour bénéficier des soins de santé et prévoit que lorsque ces derniers demandent le remboursement par le C.P.A.S. des cotisations relatives aux soins de santé, ils doivent joindre à leur demande par lettre recommandée au Conseil de l'aide sociale, une attestation de l'organisme assureur certifiant le fait qu'ils doivent verser des cotisations personnelles pour les soins de santé.

Les articles 5 et 6 visent la transmission à la commune ou au Conseil de l'aide sociale des attestations des organismes assureurs, lesdites attestations certifient que les intéressés remplissent les conditions visées à l'article 19, § 4, de la nouvelle loi communale ou à l'article 37quater , de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée.

Enfin, pour une meilleure compréhension du projet d'arrêté royal, l'avis du Conseil d'Etat visant à demander qu'il ne soit pas chaque fois mentionné l'énoncé entier des dispositions légales et réglementaires n'a toujours pas été suivi.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE

Avis 33.053/1 de la section de législation du Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat, section de législation, première chambre, saisi par le Ministre des Affaires sociales, le 19 février 2002, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal "portant exécution de l'article 19, § 4, de la nouvelle loi communale et de l'article 37quater de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés", a donné le 14 mars 2002 l'avis suivant : Observation générale : Il ne ressort pas suffisamment clairement du projet, d'une part, que les mandataires locaux en fonction peuvent demander l'application, soit de la protection sociale limitée au secteur des soins de l'assurance maladie, soit de la protection sociale étendue, qui inclut entre autres également la réglementation du chômage et des prestations familiales, et d'autre part, que les anciens mandataires locaux ne peuvent bénéficier que de la protection sociale limitée et ne peuvent demander l'application que de cette dernière (1).

Afin de ne laisser subsister aucune incertitude à propos de cette distinction, qui peut d'ailleurs déjà s'inférer des articles de la loi dans lesquels la réglementation en projet puise son fondement légal, il conviendra de préciser en ce sens la formulation des différents articles du projet.

Examen du texte : Préambule : 1. On rédigera comme suit le deuxième alinéa du préambule : « Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 19, § 4, remplacé par la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer et modifié par la loi du 23 mars 2001;». 2. Mieux vaudrait insérer les alinéas qui visent les avis du comité de l'assurance et du comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales directement à la suite de l'alinéa du préambule qui vise l'article 19, § 4, de la nouvelle loi communale.On déplacera dès lors les cinquième et sixième alinéas du préambule. 3. On adaptera comme suit la formulation des septième et huitième alinéas du préambule : « Vu la délibération du Conseil des ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant par un mois; Vu l'avis 33.053/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 mars 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; ».

Article 1er En principe, le verbe "devoir" ou du futur simple ne s'emploie pas dans un texte nominatif, dès lors que l'obligation est déjà inscrite dans les règles proprement dites. Dans la phrase introductive de l'article 1er, § 2, du projet, on remplacera dès lors le terme "comprendra" par le terme "comprend". Si nécessaire, la formulation d'autres dispositions du projet sera adaptée en ce sens.

Article 2 L'intitulé de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer étant déjà cité à l'article 2, § 1er, du projet, il suffit, à l'article 2, § 2, a) et b) , d'écrire "de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée".

Pour un motif similaire, on écrira à l'article 2, § 2, b) , "... de l'article 32, 15°, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, dans la mesure où...".

Dans les articles 3 et 4 du projet, il n'y a dès lors pas d'avantage lieu de mentionner chaque fois l'intitulé des lois en question.

Article 3 1. On constate une divergence dans la formulation des texte français et néerlandais de l'article 3, § 1er, du projet : les termes "prenant court (lire : cours) à la date d'envoi de la lettre recommandée, le cachet de poste faisant foi", qui figurent dans le texte français, ne concordent pas avec les termes "te rekenen vanaf de postdatum van de aangetekende brief", qui figurent dans le texte néerlandais.Mieux vaudrait uniformiser la rédaction des deux textes sur ce point. 2. Les termes "jusqu'à une période de deux ans après la fin de l'exercice du mandat", qui figurent dans le texte français de l'article 3, § 4, du projet, ne concordent pas avec les termes "tot twee jaar na het einde van het laatst uitgeoefende mandaat", qui figurent dans le texte néerlandais.Il y a lieu de remédier à cette dicordance. _______ Note (1) Il pourrait ainsi s'inférer, à tort, de l'énoncé des articles 1er et 2 du projet, par exemple que respectivement les anciens bourgmestres et échevins, et les anciens présidents des centres publics d'aide sociale et leurs suppléants, ont la faculté de demander l'application de la protection sociale étendue. 2 AOUT 2002. - Arrêté royal portant exécution de l'article 19, § 4, de la nouvelle loi communale et de l'article 37quater, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés{eHtit} ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 37quater inséré par la loi du 23 mars 2001;

Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 19, § 4, remplacé par la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer et modifié par la loi du 23 mars 2001;

Vu l'avis du Comité de l'assurance, donné le 23 juillet 2001;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales, donné le 23 juillet 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 août 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 décembre 2001;

Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 33.053/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 mars 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les bourgmestres et échevins, qui répondent aux conditions visées à l'article 19, § 4, alinéa 1er, de la nouvelle loi communale en informent la commune le plus rapidement possible par lettre recommandée à la poste, adressée au Collège des bourgmestres et échevins ou par simple lettre avec accusé de réception.

Le courrier précité comprend : Une déclaration sur l'honneur de l'intéressé certifiant sa qualité de mandataire locale non protégé. La déclaration sur l'honneur est accompagnée de toute information et de tout document permettant de déterminer la situation de l'intéressé en matière de protection de soins de santé.

Art. 2.Les anciens bourgmestres et échevins, qui répondent aux conditions visées à l'article 19, § 4, alinéa 3, de la nouvelle loi communale et qui en demandent l'application en informent la commune le plus rapidement possible par lettre recommandée à la poste, adressée au Collège des bourgmestres et échevins ou par simple lettre avec accusé de réception.

Le courrier précitée comprend : Une attestation de l'organisme assureur relative à la qualité de bénéficiaire de prestations en matière de soins de santé de l'intéressé en application de l'article 32, 15°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Art. 3.Les présidents des centres publics d'aide sociale ou leurs remplaçants qui répondent aux conditions visées à l'article 37quater , alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en informent le centre public d'aide sociale le plus rapidement possible par lettre recommandée à la poste adressée au conseil de l'aide sociale, ou par simple lettre avec accusé de réception.

Le courrier susvisé comprend : Une déclaration sur l'honneur de l'intéressé certifiant sa qualité de président de centre public d'aide sociale ou de son remplaçant, non protégé. La déclaration sur l'honneur est accompagnée de toute information et de tout document permettant de déterminer la situation de l'intéressé en matière de protection de soins de santé.

Art. 4.Les anciens présidents de centres publics d'aide sociale et les anciens remplaçants qui répondent aux conditions visées à l'article 37quater , alinéa 3, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée et qui en demandent l'application, en informent le centre public d'aide sociale le plus rapidement possible par lettre recommandée à la poste adressée au conseil de l'aide sociale, ou par simple lettre avec accusé de réception.

Le courrier susvisé comprend : Une attestation de l'organisme assureur relative à la qualité de bénéficiaire de prestations en matière de soins de santé de l'intéressé en application de l'article 32, 15°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Art. 5.§ 1er. La qualité de mandataire local non protégé ou de président de centre public d'aide sociale non protégé ou de son remplaçant non protégé, doit être certifiée par une attestation de l'organisme assureur dans un délai de deux ans prenant cours à la date d'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, ou de remise de la lettre avec accusé de réception. § 2. Ladite attestation doit confirmer que sans l'application de l'article 19, § 4, alinéa 1er, de la nouvelle loi communale ou de l'article 37quater , alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'intéressé ne bénéficierait des soins de santé que moyennant le paiement de cotisations personnelles complémentaires. § 3. A la demande de l'intéressé, l'attestation est émise par l'organisme assureur et lui est transmise directement. § 4. Cette attestation doit être transmise annuellement à la commune ou au centre public d'aide sociale concerné jusqu'à une période de deux ans après la fin de l'exercice du mandat.

Art. 6.§ 1er. L'attestation de l'organisme assureur relative à la qualité de bénéficiaire de prestations en matière de soins de santé de l'intéressé en application de l'article 32, 15°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 doit également être transmise annuellement. Cette obligation prend fin lorsque l'intéressé ne demande plus l'application de l'article 19, § 4, alinéa 3, de la nouvelle loi communale ou de l'article 37quater , alinéa 3, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée. § 2. A la demande de l'intéressé, l'attestation est émise par l'organisme assureur et lui est transmise directement.

Art. 7.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Punat, le 2 août 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE