Arrêté Royal du 02 août 2002
publié le 14 septembre 2002
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Arrêté royal déterminant un secteur qui fait l'objet de mesures de reconversion avec indemnités, telles que visées dans l'article 74, § 1er, 7°, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières

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ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
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14/09/2002
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02/08/2002
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2 AOUT 2002. - Arrêté royal déterminant un secteur qui fait l'objet de mesures de reconversion avec indemnités, telles que visées dans l'article 74, § 1er, 7°, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières, notamment l'article 74, § 1er, complété par la loi du 2 août 2002;

Vu l'avis du Conseil d'Administration du Fonds de Participation, donné le 14 mai 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mai 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 6 juin 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'un nombre important de kinésithérapeutes indépendants ont déjà fait savoir qu'ils souhaiteraient cesser l'exercice de leur activité à condition que cette cessation soit compensée par le paiement d'une prime; que par conséquent, il est indiqué d'appliquer sans délai la disposition de loi précitée afin de donner une réponse positive à la demande sociale constatée;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, de Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques et de Notre Ministre des Affaires sociales et sur avis de Nos Ministres réunis en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le secteur de la kinésithérapie est reconnu comme un secteur qui fait l'objet de mesures de reconversion par indemnités, telles que visées dans l'article 74, § 1er, 7°, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières, insérées par la loi du 2 août 2002.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2002.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques et Notre Ministre des Affaires sociales sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Punat, le 2 août 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Télécommunications et des Entreprieses et Participations publiques, R. DAEMS Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE

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