Arrêté Royal du 02 août 2007
publié le 23 août 2007
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Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour d'appel d'Anvers

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service public federal justice
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2007009748
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2 AOUT 2007. - Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour d'appel d'Anvers


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 101, modifié par les lois des 19 juillet 1985 et 22 décembre 1998, l'article 102, inséré par la loi du 9 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel type loi prom. 09/07/1997 pub. 01/01/1998 numac 1997009637 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 259bis du Code judiciaire et 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats fermer, l'article 105, l'article 106, modifié par les lois des 19 juillet 1985, 1er décembre 1994 et 22 décembre 1998, l'article 106bis, inséré par la loi du 9 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel type loi prom. 09/07/1997 pub. 01/01/1998 numac 1997009637 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 259bis du Code judiciaire et 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats fermer et modifié par les lois du 22 décembre 1998 et du 3 mai 2003, l'article 107, remplacé par la loi du 17 février 1997, l'article 108, modifié par la loi du 19 juillet 1985, l'article 109, modifié par les lois du 19 juillet 1985 et 22 décembre 1998, l'article 109bis, inséré par la loi du 19 juillet 1985 et modifié par les lois des 3 août 1992 et 9 juillet 1997, l'article 109ter, inséré par les lois des 9 juillet 1997 et 29 novembre 2001, les articles 110 et 111, l'article 112, remplacé par les lois des 22 décembre 1998 et 3 mai 2003 et l'article 113;

Vu l' arrêté royal du 17 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/03/2006 pub. 29/03/2006 numac 2006009253 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour d'appel d'Anvers fermer établissant le règlement particulier de la cour d'appel d'Anvers;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel d'Anvers, du premier président de la cour du travail d'Anvers, du procureur général à Anvers, du greffier en chef de la cour d'appel d'Anvers et des bâtonniers des barreaux du ressort de la cour d'appel d'Anvers;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. La cour d'appel d'Anvers est composée de vingt-cinq chambres, soit : 1° seize chambres à trois conseillers, à savoir de la première à la seizième chambre, dont la quatorzième chambre (correctionnelle) en tant que chambre spécialisée connaît des appels formés contre les jugements rendus dans les matières visées à l'article 76, sixième alinéa, du Code judiciaire, et dont la seizième chambre, en tant que chambre de la jeunesse connaît des appels formés contre les jugements rendus dans les matières visées à l'article 92, § 1er, 7°, du Code judiciaire;2° neuf chambres à conseiller unique, à savoir de la première chambre bis à la huitième chambre bis et la seizième chambre bis, soit la chambre de la jeunesse. § 2. Sauf les exceptions prévues par la loi, les présidents de chambre et les conseillers à la cour d'appel peuvent siéger tant dans les chambres civiles et correctionnelles que dans la chambre de la jeunesse et la chambre des mises en accusation; ils peuvent également siéger comme suppléant dans ces mêmes chambres.

Art. 2.Les chambres à conseiller unique connaissent des affaires visées à l'article 109bis, §§ 1er et 2 du Code judiciaire.

Les chambres à trois conseillers connaissent les autres affaires.

Art. 3.§ 1er. La première chambre siège en matière civile les lundi matin, lundi après-midi et mardi matin.

La deuxième chambre siège en matière civile les mardi matin et mardi après-midi et les mercredi matin.

La troisième chambre siège en matière civile les mardi matin et mardi après-midi et les mercredi matin.

La quatrième chambre siège en matière civile les lundi matin, lundi après-midi et mardi matin.

La cinquième chambre siège en matière civile les jeudi matin, jeudi après-midi et vendredi matin.

La sixième chambre siège en matière civile et fiscale les lundi matin, lundi après-midi et mardi après-midi.

La septième chambre siège en matière civile les lundi matin, lundi après-midi et mardi matin.

La huitième chambre siège en matière civile les mardi après-midi, mercredi matin et mercredi après-midi.

La neuvième chambre siège en matière correctionnelle les mercredi matin et mercredi après-midi et jeudi matin.

La dixième chambre siège en matière correctionnelle les mardi matin, mercredi matin et mercredi après-midi.

La onzième chambre siège comme suit : 1° en matière correctionnelle, chaque mardi après-midi (section Ire) et vendredi après-midi (section II);2° dans les matières correctionnelles auxquelles les dispositions de l'article 209bis du Code d'instruction criminelle (sections Ire et II) sont applicables, les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, matin et après-midi;3° en matière de réhabilitation (section II), le premier vendredi du mois;4° en matière de règlement de procédure, les lundi après-midi (section II) et jeudi après-midi (section Ire);5° en matière de détention provisoire et de requêtes en libération provisoire, - section Ire : les mardi et jeudi matin, et, le cas échéant, après-midi - section II : les lundi et vendredi matin, et, le cas échéant, après-midi;6° en matière de contrôle des instructions conformément aux articles 136 et 235bis du Code d'instruction criminelle (sections Ire et II), les mercredi, matin et après-midi;7° pour le prononcé dans les affaires visées ci-dessus (sections Ire et II) : selon les nécessités du service, les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi. La douzième chambre siège en matière correctionnelle les mercredi matin et mercredi après-midi et jeudi après-midi.

La treizième chambre siège en matière correctionnelle les jeudi matin et après-midi et vendredi matin.

La quatorzième chambre siège en matière correctionnelle les mercredi matin, jeudi matin et après-midi.

La quatorzième chambre connaît des appels formés contre les jugements rendus dans les matières visées à l'article 76, sixième alinéa, du Code judiciaire le deuxième, troisième et quatrième jeudi après-midi du mois, et est composée, en tant que chambre correctionnelle spécialisée, de deux conseillers à la cour d'appel, y compris le président, et d'un conseiller à la cour du travail.

La quinzième chambre siège en matière correctionnelle les lundi matin et après-midi et vendredi matin.

La seizième chambre siège dans les matières de la jeunesse et connaît, aux jours et heures fixées par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avoir pris l'avis du procureur général près cette cour, uniquement des appels formés contre les jugements rendus dans les matières visées à l'article 92, § 1er, 7°, du Code judiciaire.

Cette chambre est composée de trois conseillers à la cour d'appel dont deux au moins ont bénéficié de la formation organisée dans le cadre de la formation continue des magistrats, comme visée à l'article 259sexies, § 1er, 1°, troisième alinéa, du Code judiciaire, indispensable pour exercer la fonction de juge au tribunal de la jeunesse.

La première chambre bis siège en matière civile les lundi matin.

La deuxième chambre bis siège en matière civile les mercredi matin.

La troisième chambre bis siège en matière civile les mardi matin.

La quatrième chambre bis siège en matière civile les lundi matin.

La cinquième chambre bis siège en matière civile les jeudi matin.

La sixième chambre bis siège en matière civile et fiscale les mardi après-midi.

La septième chambre bis siège en matière civile les lundi après-midi.

La huitième chambre bis siège en matière civile et en qualité de bureau d'assistance judiciaire les mardi après-midi.

La seizième chambre bis connaît des affaires civiles en matière de jeunesse les lundi matin, les lundi après-midi et chaque mercredi après-midi du mois, et des affaires correctionnelles en matière de jeunesse les jeudi avant-midi. § 2. Les audiences du matin commencent à 9 heures et se terminent à 12 heures 30; les audiences de l'après-midi commencent à 14 heures et se terminent à 17 heures 30.

Art. 4.§ 1er. La première chambre connaît des affaires concernant : A.3DROIT DES AFFAIRES a biens immeubles b biens mobiliers d co-propriété e servitudes f autres A.4 DROITS INTELLECTUELS a droits d'auteur b loi sur les marques c dessins et modèles d brevets e litiges et bureau des marques f autres A.6 SUCCESSIONS, DONATIONS ET TESTAMENTS a liquidation et partage de la succession b apport dans la succession c homologation des états de créance notaire d testament e donation f petites successions g successions ingérées h autres A.7 CONTRATS, à l'exclusion des matières de la construction, du bail à ferme, des transports et des assurances a achat-vente, uniquement relatif aux biens immobiliers A.7 CONTRATS, à l'exclusion des matières de la construction, du bail à ferme, des transports et des assurances, uniquement en appel des jugements rendus par le tribunal de première instance k factures l autres A.12 RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE a avocats, également les contestations concernant les honoraires b notaires c huissiers de justice d médecins (professions médicales et paramédicales) f autres, à l'exception de celles des architectes et entrepreneurs (A.9, e et f), banquiers (A.12, e), fondateurs et gestionnaires de sociétés (A.16, c) A.22 PROCEDURE DE RECUSATION a de magistrat b d'expert c autres A.26 SENTENCES ARBITRALES A.28 REQUETE CIVILE D.1 LEGISLATION ELECTORALE E.1 MATIERES DISCIPLINAIRES Y.1 ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF Y.2 LOIS PARTICULIERES, entre autres : loi égalité des chances et de lutte contre le racisme, loi sur les sociétés de gardiennage PRIVILEGE DE JURIDICTION (en matière correctionnelle) § 2. La deuxième chambre connaît des affaires concernant : A.3 DROIT DES AFFAIRES c troubles du voisinage A.9 MATIERES DE LA CONSTRUCTION à l'exception des marchés publics a résiliation/nullité contrat d'entreprise b défauts/vices lors de l'exécution c rupture de contrat d factures e responsabilité architecte f responsabilité entrepreneur (ingénieurs bureaux d'étude) g honoraires architecte h autres A.10 ASSURANCES, à l'exception du transport de marchandises (A.20) et du droit maritime (A.21) a primes b indemnité police c recours d accident de travail e autres A.13 RESPONSABILITE DELIT (art. 1382 C.C.) a causés par son propre fait (art. 1382-1383 C.C.) b par le fait d'autrui (art. 1384 C.C.) c par le fait d'affaires (art. 1384 alinéa 1er C.C.) d par le fait d'animaux (art. 1385 C.C.) e par le fait de bâtiments (art. 1386 C.C.) f par le fait d'anormaux (art. 1386bis C.C.) g roulage h responsabilité des instances publiques, uniquement quant aux accidents i autres, tels que l'endommagement de câbles A.14 DOMMAGES ET DEDOMMAGEMENT a décès b blessures c dommage matériel d autres § 3. La troisième chambre connaît des affaires concernant : A.1 L'ETAT DES PERSONNES a absence des personnes b adoption c homologation des adoptions d annulation du mariage e opposition au mariage f filiation g minorité prolongée h déclaration d'incapacité i assistance conseil juridique j option de nationalité k acte état civil l collocation m autres A.2 PROCEDURE DIVORCE a mesures provisoires dans le cadre d'une procédure de divorce b divorce/séparation de corps c divorce consentement mutuel d liquidations et partages découlant du régime matrimonial e pensions alimentaires après divorce f autres A.5 DROIT PATRIMONIAL FAMILIAL a modification du régime patrimonial de mariage b annulation des actions de l'époux (art. 224 C.C.) c litiges patrimoniaux d'un contrat de cohabitation d litiges patrimoniaux entre époux e autres, notamment allocation découlant de la cohabitation A.23 PROCEDURE SUR LES SAISIES, à l'exception de la saisie sur les bateaux (A.23, d, i et l) a saisie mobilière conservatoire b saisie immobilière conservatoire c saisie-arrêt conservatoire e saisie en matière de conservation f saisie-exécution mobilière g saisie-exécution immobilière h distribution par contribution j partage équitable k collocation m déclaration tiers débiteur n désignation notaire adjudication bien immobilier o autres, tel que le règlement collectif des dettes § 4. La quatrième chambre connaît des affaires concernant : A.20 TRANSPORT DES BIENS a par voie terrestre b par voie maritime c par voie aérienne d autres A.21 DROIT MARITIME a collision b autres A.23 PROCEDURE DES SAISIES d saisie conservatoire bateau i saisie-arrêt-exécution bateau l partage équitable après saisie de bateau o autres A.24 LA REALISATION DE GAGE A.7 CONTRATS, à l'exclusion des matières de la construction, du bail à ferme, des transports et des assurances, uniquement en appel des jugements rendus par le tribunal de commerce a achat-vente, relatifs aux biens mobiliers b adjudication à l'exclusion des matières de la construction et des transports c prêt d procuration e caution exceptée A.5, b f mise en gage g contrat de concession h contrat d'exclusivité i leasing j factoring k factures l autres, tels que les agences commerciales, franchisage § 5. La cinquième chambre connaît des affaires concernant : A.15 PRATIQUES COMMERCIALES a loi du 14 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1991 pub. 28/11/2007 numac 2007000956 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1991 pub. 14/01/2008 numac 2007001065 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer b publicité mensongère professions libérales c autres A.16 SOCIETES a décision assemblée générale b libération capital c responsabilité fondateurs et gestionnaires d autres A.17 BANQUES a chèques b contrat financier c opposition aux titres d lettre de change e autres A.18 FAILLITE a déclaration de faillite b cessation de payement c admettre au passif d excusabilité du failli e réhabilitation f inscription liste des curateurs g autres A.19 CONCORDAT JUDICIAIRE a examen d'office b demande concordat judiciaire c suspension provisoire de paiement et période d'observation d saisie-arrêt conservatoire e révocation de la suspension de paiement f autres A.7 CONTRATS, à l'exclusion des matières de la construction, du bail à ferme, des transports et des assurances, uniquement en appel des jugements rendus par le tribunal de commerce k factures l autres A.12 RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE e banquiers f autres, tels que les fondateurs et les gestionnaires de sociétés A.27 REFERE aucune mesure provisoire en matière de divorce a séquestre, uniquement de sociétés I 1 CONCURRENCE § 6. La sixième chambre connaît des affaires concernant : A.11 LITIGES AVEC L'INSTANCE PUBLIQUE a responsabilité administrative b marché public c urbanisme d expropriation e dommages résultant du plan f C.P.A.S. g autres A.13 RESPONSABILITE DELIT (art. 1382 C.C.) h responsabilité des instances publiques, exceptée celle relative aux accidents C.1 IMPOTS DIRECTS a impôt sur les personnes b impôt sur les sociétés c impôt non-résidents d précompte immobilier e autres C.2 IMPOTS INDIRECTS a T.V.A. b droit d'enregistrement c droit successoral d impôt en matière de roulage e impôt mise en circulation f impôt sur les appareils de divertissement g impôt sur les jeux et paris h impôt sur l'inoccupation et la dégradation i redevance pollution eaux de surface j autres F.1 MATIERES ENVIRONNEMENTALES § 7. La septième chambre connaît des affaires concernant : A.9 DES MATIERES DE LA CONSTRUCTION à l'exception des marchés publics a résiliation/nullité contrat d'entreprise b défauts/vices lors de l'exécution c rupture de contrat d factures e responsabilité architecte f responsabilité entrepreneur (ingénieurs, bureaux d'étude) g honoraires architecte h autres A.8 CONTRAT LOCATIF a bail b bail commercial c bail à ferme d autres A.7. CONTRATS, à l'exclusion des matières de la construction, du bail à ferme, des transports et des assurances, uniquement en appel des jugements rendus par le tribunal de première instance a achat-vente, relatives aux biens mobiliers b adjudication à l'exclusion des matières de la construction et des transports c prêt d procuration e caution exceptée A.5, b f mise en gage g contrat de concession h contrat d'exclusivité i leasing j factoring k factures l autres § 8. La huitième chambre connaît des affaires concernant : ROLE REFERE, à l'exception des pratiques commerciales et de toutes les procédures telles qu'en référé A.27 REFERE a séquestre, à l'exception des sociétés b désignation expert et mesures d'instruction c autres A.2 PROCEDURE DE DIVORCE a mesures provisoires dans le cadre d'une procédure de divorce A.25 EXEQUATUR (entraide judiciaire internationale) A.7. CONTRATS, à l'exclusion des matières de la construction, du bail à ferme, des transp et des assurances, uniquement en appel des jugements rendus par les tribunaux de première instance k factures l autres § 9. La première chambre bis connaît des affaires concernant : A.3 DROIT DES AFFAIRES a biens immeubles b biens mobiliers d co-propriété e servitudes f autres A.4 DROITS INTELLECTUELS a droits d'auteur b loi sur les marques c dessins et modèles d brevets e litiges bureau des marques f autres A.6 SUCCESSIONS, DONATIONS ET TESTAMENTS a liquidation et partage de la succession b apport succession c homologation état de liquidation notarié d testament e donations f petites successions g successions vacantes h autres A.7 CONTRATS, à l'exclusion des matières commerciales, du bail, des transports et des assurances a achat-vente, relatif aux biens immobiliers A.7 CONTRATS, à l'exclusion des matières commerciales, du bail, des transports et des assurances, uniquement en appel des jugements rendus par le tribunal de première instance k factures l autres A.12 RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE a avocats, également les contestations concernant les honoraires b notaires c huissiers de justice d médecins (professions médicales et paramédicales) f autres, à l'exception de celle des architectes et entrepreneurs (A.9, e et f), banquiers (A.12, e), fondateurs et gestionnaires de sociétés (A.16, c) A.22 PROCEDURE DE RECUSATION a expert c autres A.26 SENTENCES ARBITRALES A.28 REQUETE CIVILE Y.1 ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF Y.2 LOIS PARTICULIERES, entre autres : loi égalité des chances et de lutte contre le racisme, loi sur les sociétés de gardiennage § 10. La deuxième chambre bis connaît des affaires concernant : A.3 DROIT DES AFFAIRES c troubles du voisinage A.9 DES MATIERES DE LA CONSTRUCTION à l'exception des marchés publics a résiliation/nullité contrat d'entreprise b défauts/vices lors de l'exécution c rupture de contrat d factures e responsabilité architecte f responsabilité entrepreneur (ingénieurs, bureaux d'étude) g honoraires architecte h autres A.10 ASSURANCES, à l'exception du transport de marchandises (A.20) et du droit maritime (A.21) a primes b indemnité police c recours d accident de travail e autres A.13 RESPONSABILITE DELIT (art. 1382 C.C.) causé par a par son propre fait (art. 1382-1383 C.C.) b par le fait d'autrui (art. 1384 C.C.) c par le fait d'affaires (art. 1384, § 1er, C.C.) d par le fait d'animaux (art. 1385 C.C.) e par le fait de bâtiments (art. 1386 C.C.) f par le fait d'anormaux (art. 1386bis C.C.) g roulage h responsabilité des instances publiques, uniquement quant aux accidents i autres, tels que l'endommagement de câbles A.14 DOMMAGES ET DEDOMMAGEMENT a décès b blessures c dommage matériel d autres § 11. La troisième chambre bis connaît des affaires concernant : A.2 PROCEDURE DE DIVORCE a mesures provisoires dans le cadre d'une procédure de divorce b liquidations et partages découlant du régime matrimonial e pensions alimentaires après divorce f autres A.5 DROIT PATRIMONIAL FAMILIAL a modification du régime patrimonial de mariage b annulation des actes accomplis par l'un des époux (art. 224 C.C) c litiges patrimoniaux d'un contrat de cohabitation d litiges patrimoniaux entre époux e autres, notamment allocation découlant de la cohabitation A.23 PROCEDURE SAISIES, à l'exception de la saisie sur les bateaux (A.23, d, i et l) a saisie mobilière conservatoire b saisie immobilière conservatoire c saisie-arrêt conservatoire e saisie en matière de contrefaçon f saisie-exécution mobilière g saisie-exécution immobilière h distribution par contribution j partage équitable k collocation m déclaration débiteur tiers n désignation de notaire pour l'adjudication de bien immobilier o autres, tel que le règlement collectif des dettes § 12. La quatrième chambre bis connaît des affaires concernant : A.20 TRANPORT DES BIENS a par voie terrestre b par voie maritime c par voie aérienne d autres A.21 DROIT MARITIME a collision b autres A.23 PROCEDURE DES SAISIES d saisie conservatoire bateau i saisie-arrêt-exécution bateau l partage équitable après saisie bateau o autres A.24 LA REALISATION DE GAGE A.7. CONTRATS, à l'exclusion des matières de la construction, du bail, des transports et des assurances, uniquement en appel des jugements rendus par le tribunal de commerce a achat-vente, relatives aux biens mobiliers b adjudication à l'exclusion des matières de la construction et des transports c prêt d procuration e caution exceptée A.5, b f mise en gage g contrat de concession h contrat d'exclusivité i leasing j factoring k factures l autres, tels que les agences commerciales, franchisage § 13. La cinquième chambre bis connaît des affaires concernant : A.15 PRATIQUES COMMERCIALES a loi du 14 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1991 pub. 28/11/2007 numac 2007000956 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1991 pub. 14/01/2008 numac 2007001065 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer b publicité mensongère professions libérales c autres A.16 SOCIETES a décision assemblée générale b libération capital c responsabilité fondateurs et gestionnaires d autres A.17 BANQUES a chèques b contrat financier c opposition à titres d lettre de change e autres A.18 FAILLITE a faillite déclarée b cessation de payement c admettre au passif d excusabilité du failli e réhabilitation f inscription sur la liste des curateurs g autres A.19 CONCORDAT JUDICIAIRE a enquête d'office b demande concordat judiciaire c suspension provisoire de paiement et période d'observation d saisie-arrêt conservatoire e révocation de la suspension de paiement f autres A.7 CONTRATS, à l'exclusion des matières de la construction, du bail, des transports et des assurances, uniquement en appel des jugements rendus par le tribunal de commerce k factures l autres A.12 RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE e banquiers f autres, tels que les fondateurs et les gestionnaires de sociétés A.27 REFERE pas de mesure provisoire en matière de divorce a séquestre, uniquement de sociétés I. 1 CONCURRENCE § 14. La sixième chambre bis connaît des affaires concernant : A.11 LITIGES AVEC L'INSTANCE PUBLIQUE a responsabilité administrative b marché public c urbanisme d expropriation e les dommages résultant du plan f C.P.A.S. g autres A.13 RESPONSABILITE DELIT (art. 1382 C.C.) h responsabilité des instances publiques, uniquement quant aux accidents C.1 IMPOTS DIRECTS a impôt sur les personnes b impôt sur les sociétés c impôt non-résidents d précompte immobilier e autres C.2 IMPOTS INDIRECTS a T.V.A. b droit d'enregistrement c droit successoral d impôt en matière de roulage e impôt mise en circulation f impôt sur les appareils de détente g impôt sur les jeux et paris h impôt sur l'inoccupation et le délabrement i redevance pollution eaux de surface j autres F.1 MATIERES ENVIRONNEMENTALES § 15. La septième chambre bis connaît des affaires concernant : A.9 DES MATIERES DE LA CONSTRUCTION à l'exception des marchés publics a résiliation/nullité contrat d'entreprise b défauts/vices lors de l'exécution c rupture de contrat d factures e responsabilité architecte f responsabilité entrepreneur (ingénieurs, bureaux d'étude) g honoraires architecte h autres A.8 CONTRAT LOCATIF a bail b bail commercial c bail à ferme d autres A.7. CONTRATS, à l'exclusion des matières de la construction, du bail, des transports et des assurances, uniquement en appel des jugements rendus par le tribunal de première instance a achat-vente, relatives aux biens mobiliers b adjudication à l'exclusion des matières de la construction et des transports c prêt d procuration e caution exceptée A.5, b f mise en gage g contrat de concession h contrat d'exclusivité i leasing j factoring k factures l autres § 16. La huitième chambre bis connaît des affaires concernant : ROLE REFERE, à l'exception des pratiques commerciales et toute procédure comme en référé A.27 REFERE a séquestre, à l'exception des sociétés b désignation expert et mesures d'instruction c autres A.2 PROCEDURE DE DIVORCE a mesures provisoires dans le cadre d'une procédure de divorce A.25 EXEQUATUR (entraide internationale) A.7 CONTRATS pas en matière de construction, bail, transport, assurances uniquement en appel des jugements rendus par le tribunal de première instance k factures l autres G.1 DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE b directement auprès du bureau c appel d autres H.1 CATASTROPHE NATURELLE § 17. La seizième chambre bis connaît des affaires en appel des jugements rendus par le tribunal de la jeunesse et des dispositions du juge de la jeunesse B.1 RELATION PERSONNELLE B.2 AUTORITE PARENTALE B.3 MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE B.4 RELATION PERSONNELLE GRANDS-PARENTS B.5 ACCORD DE MARIAGE B.6 ADOPTION B.7 HOMOLOGATION ADOPTION B.8 ABANDON D'ENFANT

Art. 5.Toutes les chambres civiles sont des chambres d'introduction.

Les introductions devant ces chambres se font conformément à la répartition des compétences prévues à l'article 4.

L'introduction des causes visées à l'article 109bis, §§ 1er et 2, du Code judiciaire dont l'attribution à une chambre composée de trois conseillers n'est pas demandée sur la base de l'article 109bis, § 2, alinéas 2 et 3, du même Code, se fait devant les chambres composées d'un conseiller unique aux jours et heures ci-après : 1° la première chambre bis, le lundi à 9 heures;2° la deuxième chambre bis, le mercredi à 9 heures;3° la troisième chambre bis, le mardi à 9 heures;4° la quatrième chambre bis, le lundi à 9 heures;5° la cinquième chambre bis, le jeudi à 9 heures;6° la sixième chambre bis, le mardi à 14 heures;7° la septième chambre bis, le lundi à 14 heures;8° la huitième chambre bis, le mardi à 14 heures;9° la seizième chambre bis, le lundi de 9 heures à 12 heures 30 et de 14 heures à 17 heures, à l'heure indiquée par le greffe.La date et l'heure d'introduction valent également comme fixation du traitement de la cause audit jour.

L'introduction des demandes relatives à l'état des personnes et des causes autres que celles visées à l'article 109bis, §§ 1er et 2, du Code judiciaire ainsi que des causes dont l'attribution à une chambre composée de trois conseillers est demandée, se fait devant une telle chambre aux jours et heure ci-après : 1° la première chambre, le lundi à 9 heures;2° la deuxième chambre, le mercredi à 9 heures;3° la troisième chambre, le mardi à 9 heures;4° la quatrième chambre, le lundi à 9 heures;5° la cinquième chambre, le jeudi à 9 heures;6° la sixième chambre, le mardi à 14 heures;7° la septième chambre, le lundi à 14 heures;8° la huitième chambre, le mardi à 14 heures. La simple mention du numéro de la chambre dans l'acte d'appel principal sans demande expresse d'attribution à une chambre composée de trois conseillers n'est pas considérée comme demande d'attribution à une telle chambre.

Lorsque le lundi, le mardi, le mercredi ou le jeudi correspond à un jour férié légal, l'introduction des causes se fait devant les mêmes chambres à l'audience suivante.

Art. 6.Lorsque les nécessités du service le justifient, le premier président peut, soit d'office ou à la demande d'un président de chambre, après avoir pris l'avis du procureur général et du greffier en chef, décider de faire tenir par une ou plusieurs chambres des audiences extraordinaires dont il détermine les jours et heures.

Art. 7.Lorsque les nécessités du service le justifient, le premier président peut, soit d'office ou à la demande d'un président de chambre, après avoir pris l'avis du procureur général et du greffier en chef, décider de modifier temporairement le nombre de chambres et leurs attributions ainsi que le nombre des audiences pour autant que cette modification ne puisse avoir effet d'abroger les chambres concernées.

Art. 8.Le premier président distribue les affaires civiles et fiscales. Sur la proposition du procureur général, le premier président distribue également les affaires pénales.

Art. 9.Le premier président fixe, après avoir pris l'avis du procureur général, les jours et les heures des audiences de vacation en se conformant aux articles 334 et 339 du Code judiciaire.

Il établit la liste des magistrats qui y siègent.

Le premier président peut, selon les nécessités du service, modifier en tout temps le tableau de ces audiences.

Art. 10.Les ordonnances prises par le premier président de la cour d'appel sur base des articles 89 et 90 du Code judiciaire ou du présent règlement sont affichés au greffe de la cour. Le procureur général et le greffier en chef en sont immédiatement informés.

Art. 11.L' arrêté royal du 17 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/03/2006 pub. 29/03/2006 numac 2006009253 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour d'appel d'Anvers fermer établissant le règlement particulier de la cour d'appel d'Anvers est abrogé.

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.

Art. 13.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 août 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX

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