Arrêté Royal du 02 août 2007
publié le 16 août 2007
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juin 2007 portant des dispositions diverses en matière d'accidents du travail

source
service public federal securite sociale
numac
2007023176
pub.
16/08/2007
prom.
02/08/2007
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

2 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 5 juin 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022889 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d'accidents du travail type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 10/06/2008 numac 2008000451 source service public federal interieur Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d'accidents du travail. - Traduction allemande d'extraits type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007023023 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1991 fixant les normes auxquelles une officine hospitalière doit satisfaire pour être agréée type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007023054 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant des dispositions diverses en matière d'accidents du travail


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail, notamment l'article 24bis, alinéa 3, inséré par la loi du 13 juillet 2006 et l'article 65, remplacé par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 et modifié par la loi du 10 août 2001;

Vu l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail, notamment l'article 12, alinéa 1er, modifié par les arrêtés royaux des 31 mars 1992, 18 novembre 1996 et 5 juin 2007 et l'article 14, alinéa 1er, modifié par les arrêtés royaux des 16 novembre 1990, 3 mai 1991, 31 mars 1992 et 5 juin 2007;

Vu l' arrêté royal du 5 juin 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022889 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d'accidents du travail type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 10/06/2008 numac 2008000451 source service public federal interieur Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d'accidents du travail. - Traduction allemande d'extraits type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007023023 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1991 fixant les normes auxquelles une officine hospitalière doit satisfaire pour être agréée type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007023054 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant des dispositions diverses en matière d'accidents du travail, notamment les articles 12 et 13;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les articles 12 et 13 de l' arrêté royal du 5 juin 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022889 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d'accidents du travail type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 10/06/2008 numac 2008000451 source service public federal interieur Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d'accidents du travail. - Traduction allemande d'extraits type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007023023 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1991 fixant les normes auxquelles une officine hospitalière doit satisfaire pour être agréée type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007023054 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant des dispositions diverses en matière d'accidents du travail sous-tendent l'insertion dans l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail d'une annexe XI contenant le modèle d'accord prothèse/aide de tiers.

Considérant que pour l'exécution de ces dispositions réglementaires, le modèle d'accord aurait dû figurer en annexe de l' arrêté royal du 5 juin 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022889 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d'accidents du travail type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 10/06/2008 numac 2008000451 source service public federal interieur Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d'accidents du travail. - Traduction allemande d'extraits type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007023023 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1991 fixant les normes auxquelles une officine hospitalière doit satisfaire pour être agréée type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007023054 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 fermer. Le présent arrêté royal doit donc être pris d'urgence, afin que les assureurs et les victimes puissent utiliser ce modèle d'accord dès l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires précitées.

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 13 de l' arrêté royal du 5 juin 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022889 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d'accidents du travail type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 10/06/2008 numac 2008000451 source service public federal interieur Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d'accidents du travail. - Traduction allemande d'extraits type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007023023 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1991 fixant les normes auxquelles une officine hospitalière doit satisfaire pour être agréée type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007023054 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant des dispositions diverses en matière d'accidents du travail, dont le texte actuel formera le § 1er, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit : « § 2. Le modèle d'accord annexé au présent arrêté constitue l'annexe XI de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail. »

Art. 2.Le modèle d'accord visé à l'article 13, § 2, de l' arrêté royal du 5 juin 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022889 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d'accidents du travail type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 10/06/2008 numac 2008000451 source service public federal interieur Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d'accidents du travail. - Traduction allemande d'extraits type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007023023 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1991 fixant les normes auxquelles une officine hospitalière doit satisfaire pour être agréée type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007023054 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 fermer précité est fixé conformément au modèle en annexe.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 22 juin 2007.

Art. 4.Notre Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 août 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

Annexe XI Accord - prothèse/aide de tiers Entre : 1° (victime) : nom : .................... prénoms : .......................... profession au moment de l'accident : ............................... lieu et date de naissance : ....................... domicile : ..................... et 2° (entreprise d'assurance) : nom : ........................ siège : ..................... représenté par ........................ (nom et qualité) a été conclu, en vue de son entérinement par le Fonds des accidents du travail, l'accord suivant, du fait de l'utilisation par (nom, prénoms) .................. d'un appareillage de prothèse consécutivement à l'accident du travail du ....................... (date) qui a été réglé par : - l'accord-indemnité -révision ou -allocation d'aggravation entériné par le Fonds des accidents du travail le ................ (date); - la décision coulée en force de chose jugée, prononcée le ........................ (date) par le juge compétent de ...................... (lieu). 1. La victime a droit, à la charge de l'assureur, au renouvellement et à l'entretien des appareils de prothèse et d'orthopédie ci-après, qui n'étaient pas prévus au moment du règlement de l'accident et qui ont une incidence sur le degré de l'assistance régulière d'une autre personne. 2. Suite à la prise en charge de ces appareils de prothèse et d'orthopédie, l'allocation supplémentaire pour l'assistance régulière d'une tierce personne, qui avait été fixée à ................. % est portée à .................. % à partir du ............... (date) 3. Les constatations faites aux points 1 et 2 se fondent sur l'avis de ......................... (nom et prénom), médecin-conseil de l'assureur, au sujet duquel ........................... (nom et prénom), médecin consulté par la victime, a marqué son accord.

Pour accord : L'entreprise d'assurances, date : nom et signature : La victime, date : nom et signature : Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 août 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^