Arrêté Royal du 02 avril 2001
publié le 26 avril 2001
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 2000 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines cat

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ministere de l'interieur
numac
2001000406
pub.
26/04/2001
prom.
02/04/2001
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2 AVRIL 2001. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 5 janvier 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/01/2000 pub. 10/01/2000 numac 1999000986 source ministere de l'interieur Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le terri fermer relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, notamment l'article 3, alinéa 2;

Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, telle que modifiée à ce jour;

Vu l' arrêté royal du 5 janvier 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/01/2000 pub. 10/01/2000 numac 1999000986 source ministere de l'interieur Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le terri fermer relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, notamment l'article 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 30 mars 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 mars 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 29 mars 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Considérant que la Commission de régularisation se trouve confrontée à une charge de travail telle que la création de trois chambres supplémentaires s'avère indispensable;

Considérant que ces trois chambres doivent être composées de toute urgence afin de pouvoir être opérationnelles dans les meilleurs délais;

Sur la proposition de Nos Ministres de l'Intérieur et de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l' arrêté royal du 5 janvier 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/01/2000 pub. 10/01/2000 numac 1999000986 source ministere de l'interieur Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le terri fermer relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant éxécution de la loi du 22 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1999 pub. 10/01/2000 numac 1999000985 source ministere de l'interieur Loi relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume fermer relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.La Commission est composée de onze chambres, outre le secrétariat, dont au moins deux chambres francophones et deux chambres néerlandophones. Si nécessaire, une chambre sera constituée de membres ayant connaissance de la langue allemande. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 2 avril 2001.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 avril 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Pour le Ministre de la Justice, absent, Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS

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