Arrêté Royal du 02 avril 2001
publié le 15 mai 2001
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux statuts des délégations syndicales

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
2001012223
pub.
15/05/2001
prom.
02/04/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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2 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux statuts des délégations syndicales (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux statuts des délégations syndicales.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 avril 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX

Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 30 avril 1998 Statuts des délégations syndicales (Convention enregistrée le 17 juin 1998 sous le numéro 48414/CO/124) CHAPITRE Ier. - Principes généraux

Article 1er.Les parties signataires de la présente convention collective de travail, eu égard à la reconnaissance réciproque qu'elles ont du fait syndical comme de la valeur représentative des effectifs qu'elles groupent, et considérant que ceux-ci appartiennent à un secteur dont l'activité revêt des aspects et des structures d'une variété telle qu'elle requiert des dispositions particulières sur le plan social et notamment en ce qui concerne les délégations syndicales, ont arrêté de commun accord en ce domaine des dispositions appropriées.

Art. 2.Les travailleurs reconnaissent la nécessité d'une autorité légitime des chefs d'entreprise et mettent leur honneur à exécuter consciencieusement leur travail.

Les employeurs respectent la dignité des travailleurs et mettent leur honneur à les traiter avec justice. Ils s'engagent à ne porter, directement ou indirectement, aucune entrave à leur liberté d'association ni au libre développement de leur organisation dans l'entreprise.

Art. 3.Les employeurs ne peuvent exercer aucune pression sur le personnel pour l'empêcher de se syndiquer et ne peuvent consentir aux travailleurs non-syndiqués d'autres prérogatives qu'aux travailleurs syndiqués.

Les organisations syndicales de travailleurs s'engagent, en respectant la liberté d'association, à faire observer au sein des entreprises, les pratiques de relations paritaires conformes à l'esprit de la présente convention. CHAPITRE II. - Conditions d'installation

Art. 4.Sont soumises à la présente convention collective de travail les entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la construction (C.P.C.) qui répondent aux conditions suivantes : occuper pendant l'année civile qui précède l'installation d'une délégation syndicale, au moins une moyenne de 30 ouvriers dont au moins 10 p.c. sont membres d'une des organisations syndicales signataires de la convention, ce quorum de 10 p.c. étant indispensable pour chaque organisation syndicale qui veut participer à la constitution d'une délégation syndicale.

Sont considérés comme étant "occupés", selon le sens donné à ce terme à l'alinéa ci-avant, les personnes qui sont liées à l'employeur par un contrat de travail ou d'apprentissage.

La délégation syndicale cesse d'exister, douze mois après l'année civile durant laquelle la moyenne des effectifs est restée en-dessous d'une occupation permanente de 30 ouvriers. Il appartient à l'employeur d'aviser par recommandé de cette situation la ou les organisation(s) syndicale(s) ayant désigné le(s) délégué(s).

Art. 5.§ 1er. Compte tenu de la diversité des situations de fait susceptibles d'être rencontrées, il convient d'apprécier dans chaque cas si, en raison des structures effectivement présentes, il y a lieu de prévoir une délégation syndicale au niveau des chantiers ou au niveau de l'entreprise. § 2. Dans les entreprises occupant de 30 à 39 ouvriers, la délégation syndicale ne peut cependant être prévue qu'au niveau de l'entreprise. § 3. Lorsque l'entreprise est subdivisée d'une façon permanente en régions ou en zones, la constitution des délégations syndicales peut être effectuée en conséquence et ce, sans préjudice des dispositions du § 2.

Il en est de même pour les chantiers pour lesquels l'importance de la durée et du nombre des ouvriers occupés justifie l'installation d'une délégation syndicale; une délégation syndicale doit pouvoir être constituée dès qu'il s'agit d'un chantier pour lequel il est prévisible que 40 ouvriers ou plus seront occupés pendant au moins 6 mois. Il en est de même lorsqu'il s'agit d'un chantier d'une association momentanée. § 4. Lorsque plusieurs délégations syndicales fonctionnent simultanément au sein d'une même entreprise, des dispositions appropriées sont prises de commun accord entre la direction de l'entreprise et les délégations syndicales pour assurer les coordinations nécessitées par l'accomplissement des tâches et des missions imparties aux délégations syndicales. Notamment la faculté est donnée pour l'ensemble des délégués d'une même entreprise de se réunir avec la direction de l'entreprise au moins une fois par trimestre. Une telle réunion doit se tenir obligatoirement une fois par an, sachant aussi que la réunion trimestrielle peut être remplacée par la communication trimestrielle de tous renseignements utiles qui seraient fournis par la direction, soit de manière centralisée, soit de manière décentralisée.

Art. 6.Le nombre de membres par délégation syndicale est déterminé comme il se trouve indiqué ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image Sous réserve des dispositions de l'article 5, § 3, en cas de fonctionnement simultané de plusieurs délégations syndicales constituées au niveau des chantiers, c'est l'addition de tous les délégués désignés de cette manière qui constitue le nombre total des délégués. CHAPITRE III. - Conditions d'exercice de la fonction

Art. 7.Pour remplir les fonctions de délégué syndical, l'intéressé doit réunir les conditions suivantes : 1° être de nationalité belge ou être un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou, pour les étrangers d'autres nationalités, résider régulièrement en Belgique depuis au moins trois ans;2° être âgés d'au moins 18 ans au 31 décembre de l'année qui précède la désignation et faire la preuve qu'il est titulaire d'au moins une carte de légitimation "ayant droit" (qui n'est pas nécessairement celle de l'exercice en cours);3° faire partie depuis au moins 6 mois du personnel que la délégation syndicale est appelée à représenter;4° être proposé par l'une des organisations syndicales signataires de la convention;5° pour les délégués dans les entreprises occupant de 30 à 49 ouvriers : être choisi de préférence parmi les ouvriers ayant au moins la qualification de qualifié 1er échelon.

Art. 8.§ 1er. Lorsque les conditions définies à l'article 4 pour l'installation d'une délégation syndicale sont réunies, l'initiative de cette installation appartient aux organisations syndicales.

L'organisation syndicale qui envisage de présenter des délégués, peut, à cet effet, obtenir de l'employeur la liste du personnel ouvrier occupé dans l'entreprise.

Si une délibération préalable leur a permis de se mettre d'accord sur le nombre de leurs représentants respectifs, les noms des ouvriers composant la délégation ainsi déterminée sont communiqués par lettre recommandée à l'employeur intéressé.

Simultanément, une copie est envoyée pour information à la Chambre de la construction ou à toute association représentée au sein de la Commission paritaire et à laquelle elle est affiliée. Si l'entreprise est membre de ladite Chambre ou association, cette dernière informe les organisations intervenantes qu'elle représente l'entreprise pour tout ce qui concerne l'application de la présente convention collective de travail.

Si l'initiative émane d'une seule organisation syndicale, sans délibération préalable, elle fait connaître, par écrit, aux autres organisations syndicales le nombre de délégués qu'elle envisage de mettre en place pour ce qui la concerne.

Les organisations syndicales ainsi avisées disposent de sept jours ouvrables pour faire connaître leur avis, l'absence de réponse étant considérée comme un accord.

Ce terme écoulé, la composition de la délégation à mettre en place, soit limitée aux représentants de l'organisation qui a pris l'initiative, soit complétée en fonction des réponses données par les autres organisations, est communiquée à l'employeur, dans la forme prévue à l'alinéa 3 du présent paragraphe.

Une délégation incomplète au départ peut toujours être complétée par la suite suivant la même procédure.

Les candidats régulièrement présentés et remplissant les conditions requises sont acceptés sauf motif valable, dans le chef de l'employeur, notifié aux organisations syndicales intervenantes dans les sept jours ouvrables à dater de la réception de la lettre recommandée.

En cas de litige non résolu dans le mois qui suit la notification, par une organisation syndicale, aux autres organisations syndicales, du nombre de ses délégués ou la notification à l'employeur des noms avancés pour constituer une délégation partielle ou complète, la procédure décrite au § 7 est appliquée. § 2. Les organisations syndicales ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il n'y a de mandats à pourvoir. § 3. Quand un délégué, pour cause de maladie, d'accident de travail ou de service militaire, reste plus d'un mois absent du travail, le syndicat concerné peut immédiatement désigner un suppléant qui exerce temporairement la fonction du délégué absent pour la durée de son absence. Le suppléant doit remplir les conditions qui sont exigées d'un délégué syndical.

Toutefois, cette absence de plus d'un mois est portée à plus de trois mois pour les entreprises occupant de 30 à 39 ouvriers.

Par ailleurs lorsque l'employeur envisage de mettre un délégué syndical en chômage économique, il en informe l'organisation syndicale qui l'a présenté, étant entendu que les délégués mis en chômage partiel continuent à exercer normalement leur fonction.

Dans la mesure du possible, le chômage économique n'entraînant pas la cessation totale de l'activité de l'entreprise sera organisé de telle manière qu'une représentation de la délégation syndicale reste assurée.

En tout état de cause, la durée du chômage économique subi par le délégué syndical, ne peut jamais être supérieure au taux moyen des autres ouvriers appartenant à la même profession ou groupe. § 4. Les modifications dans la composition de la délégation syndicale sont introduites conformément à la procédure dont mention dans le présent article. § 5. Les présentations faites sans observer la procédure prévue par le présent article ne sont pas valables et ne procurent pas la protection contre le licenciement définie aux articles 16 à 19. § 6. Pour les candidats régulièrement désignés, la protection contre le licenciement prévue par les articles 16 à 19 sort ses effets à partir de la date postale de la lettre recommandée dont mention au § 1er.

Pour les candidats faisant l'objet d'une contestation, la protection contre le licenciement est maintenue pendant toute la durée de la procédure de conciliation telle que définie au § 7.

La protection contre le licenciement cesse à partir du moment où la procédure de conciliation aboutit au retrait de la candidature en litige. § 7. Si les difficultés auxquelles il est fait état dans les paragraphes précédents ne peuvent être résolues sur le plan régional dans le mois prévu à cet effet, le problème est porté à la connaissance du Président de la commission paritaire à l'initiative de la partie la plus diligente.

Le Président prend toutes mesures jugées utiles, y compris la convocation éventuelle d'une commission paritaire restreinte dont la composition est chaque fois laissée aux soins des parties, de façon à ce qu'il soit statué dans le mois qui suit. CHAPITRE IV. - Durée du mandat

Art. 9.§ 1er. Si l'employeur ne s'est pas opposé dans les délais prescrits à cet effet, à la présentation d'un ou plusieurs candidats, ceux-ci sont alors considérés comme acceptés et leur mandat, dont la durée ne peut excéder 4 ans, débute à partir de la présentation.

Dans les autres cas, le mandat prend cours à la date fixée par la commission paritaire restreinte.

Les mandats sont renouvelables.

Les mandats venant à expiration après 4 ans peuvent être considérés comme tacitement renouvelés si aucune initiative d'origine syndicale n'est enregistrée à leur propos.

Cela sans préjudice de ce qui, en application de la procédure détaillée à l'article 8, est réservé comme faculté patronale de formuler des objections à l'égard d'un tel renouvellement (en l'espèce, le délai d'un mois prévu pour aplanir les difficultés se situe avant l'échéance des 4 ans). § 2. Le mandat d'un délégué syndical prend fin : a) en même temps que la relation de travail dans les cas suivants : - expiration du terme; - achèvement du travail en vue duquel le contrat a été conclu; - décès du travailleur; - force majeure; - commun accord écrit entre l'employeur et le travailleur; - au moment où le délégué quitte de son propre chef l'entreprise et ne fait plus partie du personnel; - au moment où le travailleur quitte l'entreprise parce qu'il a atteint l'âge de la pension; - au moment du licenciement d'un délégué pour un motif grave; - au moment où le délégué est licencié par l'employeur pour des raisons économiques ou techniques suivant la procédure déterminée par les articles 18 ou 19. b) indépendamment de la relation de travail (qui peut donc se poursuivre au-delà de la fin du mandat du délégué) dans les cas suivants : - lorsque le délégué communique par écrit à son employeur qu'il renonce à l'exercice de son mandat; - lorsqu'une ou plusieurs conditions pour remplir la fonction de délégué syndical ne sont plus remplies; - au moment où est porté à la connaissance de l'employeur (via sa chambre de la construction ou son organisation professionnelle représentée en commission paritaire) le retrait du mandat d'un délégué par le syndicat qui l'a présenté; - à la réception provisoire des travaux exécutés par une association momentanée visée à l'article 5, § 3, alinéa 2. CHAPITRE V. - Réunions de la délégation syndicale avec le personnel

Art. 10.La délégation syndicale peut procéder, oralement ou par écrit, à toutes communications utiles au personnel ou aux organisations syndicales qu'elle représente dans l'entreprise.

Les réunions organisées par les délégués syndicaux avec tout ou partie du personnel peuvent se tenir pendant les temps de repos. Toutefois, à titre exceptionnel, et avec l'accord préalable du chef d'entreprise ou de son représentant, lorsqu'une information déterminée et urgente doit être faite au personnel, la réunion peut déborder sur le temps de travail pendant une durée limitée chaque fois précisée à l'avance.

L'employeur ne peut arbitrairement refuser cet accord. CHAPITRE VI. - Crédit d'heures attribué aux membres de la délégation syndicale

Art. 11.§ 1er. Les membres de la délégation syndicale tiennent chaque mois une réunion commune avec le chef d'entreprise ou son délégué. La convocation de la réunion incombe à l'employeur.

Lors des réunions de la délégation syndicale avec la direction ou son représentant, il faut être assuré de la présence d'une personne habilitée à prendre des engagements au nom de l'entreprise. § 2. La délégation syndicale a le droit de disposer au cours du mois d'un crédit d'heures à utiliser pendant les heures de travail, à des moments déterminés en accord avec le chef d'entreprise ou son représentant, qui ne peut pas sans motif refuser systématiquement.

Ce crédit d'heures est fixé comme suit, d'après le nombre d'ouvriers occupés relevant de la compétence de la délégation syndicale.

Pour la consultation du tableau, voir image Ne sont pas imputables sur le crédit d'heures : - le temps passé dans des réunions avec la direction, ces réunions ayant à se tenir pendant les heures de travail, sans perte de rémunérationpour les intéressés; - le temps passé aux missions qui relèvent des tâches du comité pour la prévention et la protection au travail et du conseil d'entreprise.

Le temps nécessaire pour ces tâches est à utiliser pendant les heures de travail, à des moments déterminés en accord avec le chef d'entreprise ou son représentant, qui ne peut pas sans motif refuser systématiquement. § 3. L'employeur donne toutes les facilités nécessaires pour l'exécution des tâches relevant de la compétence du comité pour la prévention et la protection au travail et du conseil d'entreprise. § 4. Le temps consacré par les délégués syndicaux à ces diverses prestations est rémunéré sur la base de ce qu'ils auraient gagné s'ils avaient travaillé normalement.

L'employeur assure le transport du(des) délégué(s) qui doit(vent) se rendre sur différents chantiers ou venir au siège de l'entreprise; ce temps de déplacement n'est pas imputable sur le crédit d'heures. § 5. Lorsqu'une manifestation est organisée, sous l'égide du "Comité national d'action pour la sécurité et l'hygiène dans la construction", à l'intention des délégués syndicaux d'une région déterminée, les employeurs occupant des délégués syndicaux leur donnent l'occasion d'y participer, sans que cette participation puisse provoquer une réduction de leur rémunération normale, ni du crédit d'heures. CHAPITRE VII. - Compétence de la délégation syndicale

Art. 12.La délégation syndicale a pour tâche : - d'assister ou de representer, si souhaitable, l'ouvrier qui veut introduire ou a introduit directement une réclamation par voie hiérarchique auprès de la direction de l'entreprise, zone ou chantier, en ce qui concerne l'application des lois, des arrêtés, des conventions collectives de travail, du règlement de travail ou du contrat de travail individuel; - d'introduire auprès de la direction de l'entreprise, de la zone ou du chantier, une réclamation lorsqu'une demande faite directement par un travailleur est restée sans suite; - de présenter et de discuter toutes les plaintes collectives ou les voeux à la direction de l'entreprise, de la zone ou du chantier; - de veiller à l'application des lois, des arrêtés, des conventions collectives de travail ou du règlement de travail qui est d'application dans l'entreprise; - de veiller à l'application des barèmes de salaires et des critères concernant les différents degrés de qualification professionnelle; - de contribuer à favoriser le climat qui doit régner au sein de l'entreprise sur le plan social et à intervenir dans toutes questions susceptibles de le troubler; - de veiller à ce que soient exécutées toutes les tâches relevant de la compétence des Conseils d'entreprise et des Comités pour la prévention et la protection au travail; à cet effet toutes les informations légalement prévues doivent être transmises à la délégation syndicale notamment lorsque des entreprises ou des indépendants viennent de l'extérieur exécuter des travaux; - de se conformer aux principes fondamentaux énoncés dans les accords nationaux relatifs à l'instauration des délégations syndicales; - pour les entreprises visées par l'article 1er de la loi du 21 février 1985 relative à la réforme du révisorat d'entreprises, veiller à l'application de cette loi; - désigner les membres travailleurs du groupe spécial de négociation conformément à l'article 13 de la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996, conclue au sein du Conseil national du travail concernant l'institution d'un Comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimensions communes en vue d'informer et de consulter les travailleurs, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 22 mars 1996 (Moniteur belge du 11 avril 1996); - désigner les membres travailleurs du Comité d'entreprise européen conformément à l'article 29 de la convention collective de travail n° 62 du Conseil national du travail.

La délégation syndicale doit être tenue au courant des résultats obtenus par ses interventions et est également informée de la suite réservée aux démarches faites, pour autant qu'il s'agisse de questions relevant de sa compétence.

Art. 13.La délégation syndicale ainsi que l'entreprise peuvent recourir à l'assistance de leurs organisations professionnelles respectives : - pour l'interprétation des lois, des arrêtés, des conventions collectives de travail, des règlements de travail ou des contrats individuels de travail; - lors d'un différend entre la délégation syndicale et la direction de l'entreprise, du chantier ou de la zone. CHAPITRE VIII. - Procédure en cas de litige

Art. 14.Sans préjudice de ce qui est mentionné à l'article 8, les différends résultant de l'application de n'importe quel article de la présente convention sont traités comme il se trouve indiqué ci-après : - le problème est porté à la connaissance des organisations locales intéressées, tant ouvrières que patronales, signataires de la convention, qui interviennent pour tenter de trouver une solution à l'amiable; - si la difficulté ne peut être résolue de cette manière, la partie la plus diligente recourt à l'intervention d'une commission paritaire restreinte dont la composition est chaque fois laissée aux soins des parties; la convocation de cette commission est assurée, au plus tôt, par le Président de la commission paritaire.

Le procès-verbal de cette réunion mentionne, le cas échéant, qu'une partie déterminée ne s'est pas conformée aux règles prescrites par la convention.

Sont considérés comme une infraction grave à ces règles : - le refus de répondre aux convocations et de participer valablement aux réunions organisées par le Président de la commission paritaire, de commun accord avec les organisations signataires; - le recours à la grève ou au lock-out pendant la procédure de conciliation. CHAPITRE IX. - Personnes autorisées à visiter les entreprises

Art. 15.§ 1er. Les membres de la Commission paritaire de la construction, ressortissants des organisations signataires, ont le libre accès des lieux où s'exécutent des travaux effectués par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction et cela au moment où ces travaux sont effectués. § 2. De plus, une liste est dressée annuellement où figurent, par région, les noms du personnel permanent des organisations précitées, liste qui est approuvée par la commission paritaire. Les personnes figurant sur cette liste ont les mêmes droits que celles qui sont désignées au § 1er.

Préalablement à leur visite, les personnes en cause doivent avertir le chef d'entreprise ou son représentant. CHAPITRE X. - Protection des délégués syndicaux contre le licenciement

Art. 16.Pendant la durée de son mandat, le délégué syndical bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par les articles 18 ou 19. Son affectation à un poste ou un lieu de travail déterminé fait l'objet d'un contrat entre le chef d'entreprise et la délégation syndicale. Lorsque le mandat prend fin parce que le délégué avait été désigné pour faire partie d'une délégation syndicale instituée pour la durée d'un chantier déterminé, et pour autant que cette qualité ne lui ait été décernée qu'à l'occasion de ce chantier, la protection du délégué est prolongée à concurrence de la durée pendant laquelle le mandat a été rempli, avec un maximum de deux ans. La même règle est applicable aux délégués dont mention à l'article 8, § 3.

Lorsque à la fin des travaux, des ouvriers engagés par l'association momentanée sont repris par les entreprises constituantes, les délégués sortant seront engagés par priorité auquel cas ils ne peuvent être licenciés pendant une période de six mois, à compter de la date d'entrée en service de l'entreprise constituante.

Art. 17.Lorsqu'un ouvrier se trouve dans un des cas visés par l'article 16, alinéa 2 ou 3, son affectation à un nouveau poste ou lieu de travail n'est décidée par le chef d'entreprise qu'après un contact préalable avec l'organisation syndicale locale qui avait désigné l'intéressé comme délégué.

Art. 18.Procédure lorsqu'aucun Comité pour la prévention et la protection au travail n'a été institué dans l'entreprise.

Conformément à l'article 52 de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (Moniteur belge du 18 septembre 1996), la délégation syndicale est chargée de l'exercice des missions du Comité pour la prévention et la protection au travail lorsqu'aucun Comité n'est institué dans l'entreprise.

Dans cette situation, ils bénéficient de la même protection contre le licenciement que les délégués du personnel des comités pour la prévention et la protection au travail, telle que prévue par la loi du 19 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1991 pub. 22/12/2009 numac 2009000842 source service public federal interieur Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel. - Coo fermer (Moniteur belge du 29 mars 1991) portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et de ses arrêtés d'exécution.

Cette protection débute au moment visé à l'article 8, § 6 et prend fin, conformément à l'article 9, § 2, en même temps que le mandat du délégué syndical, sous réserve des dispositions contraires de la présente convention qui ont pour effet de prolonger la protection au-delà de l'échéance du mandat.

Pendant la période de protection visée ci-avant, les délégués syndicaux ne peuvent être licenciés que pour un motif grave préalablement reconnu par la juridiction du travail ou pour des raisons d'ordre économique ou technique préalablement reconnues par l'organe paritaire compétent.

Art. 19.§ 1er. Procédure lorsqu'un Comité pour la prévention et la protection au travail est institué.

Lorsqu'un Comité pour la prévention et la protection au travail est institué, les membres de la délégation syndicale bénéficient de la protection contre le licenciement suivant.

L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical, pour quelque motif que ce soit sauf pour motifs graves, en informe préalablement la délégation syndicale ainsi que l'organisation syndicale qui a présenté la candidature de ce délégué. Cette information se fait par lettre recommandée sortant ses effets le troisième jour ouvrable suivant la date de son expédition.

L'organisation syndicale intéressée dispose d'un délai de sept jours ouvrables pour notifier son refus d'admettre la validité du licenciement envisagé. Cette notification se fait par lettre recommandée; la période de sept jours ouvrables débute le jour où la lettre envoyée par l'employeur sort ses effets.

L'absence de réaction de l'organisation syndicale est à considérer comme une acceptation de la validité du licenciement envisagé.

Si l'organisation syndicale refuse d'admettre la validité du licenciement envisagé, la partie la plus diligente a la faculté de soumettre le cas à l'appréciation de la Commission paritaire de la construction; l'exécution de la mesure de licenciement ne peut intervenir pendant soixante jours à partir de la demande d'intervention. § 2. Sanction.

Si l'employeur licencie un délégué syndical de manière abusive, le délégué licencié a droit à une indemnité forfaitaire.

Cette indemnité équivaut à : - deux ans de rémunération lorsque le délégué compte moins de dix ans de service dans l'entreprise; - trois ans de rémunération lorsque le délégué compte de dix à moins de vingt ans de service dans l'entreprise; - quatre ans de rémunération lorsque le délégué compte vingt années de service ou plus dans l'entreprise.

Toutefois, l'indemnité due aux délégués dans les entreprises occupant de 30 à 49 ouvriers est uniformément fixée à deux ans de rémunération.

Pour les délégués se trouvant dans les cas visés à l'article 8, § 3 et à l'article 16, alinéas 2 et 3, l'indemnité est égale au montant de la rémunération qui reste à échoir jusqu'au terme de l'exercice de la fonction, sans que cette indemnité puisse être inférieure à un an de rémunération, ni supérieure à deux ans de rémunération. § 3. Motif grave.

En cas de licenciement pour motifs graves, la délégation syndicale ainsi que l'organisation syndicale qui a présenté l'intéressé, en sont informées immédiatement.

La même indemnité que celle qui est prévue au § 2 doit être payée lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'employeur, qui constitue pour le délégué un motif de résiliation immédiate du contrat, dont la validité est reconnue par le tribunal du travail.

Il en est également ainsi lorsque l'employeur a licencié le délégué pour motifs graves et que le tribunal compétent déclare le licenciement non fondé. CHAPITRE XI. - Disposition finale

Art. 20.La présente convention collective de travail remplace celle du 30 juin 1980, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant statut des délégations syndicales, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 octobre 1980 (Moniteur belge du 28 novembre 1980).

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1998. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de six mois notifié par lettre recommandée adressée au Président de la Commission paritaire de la construction.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 2 avril 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX

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