Arrêté Royal du 02 décembre 2003
publié le 08 janvier 2004
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2003012731
pub.
08/01/2004
prom.
02/12/2003
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

2 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 27 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/03/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998012230 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail type arrêté royal prom. 27/03/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998012229 source ministere de l4emploi et du travail Arrêté royal relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail type arrêté royal prom. 27/03/1998 pub. 07/05/1998 numac 1998016094 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif à l'octroi d'une prime à l'assainissement de la production de pommes et de poires pour la campagne de commercialisation 1997-1998 fermer relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, notamment les articles 40, § 3, et 41;

Vu l' arrêté royal du 27 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/03/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998012230 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail type arrêté royal prom. 27/03/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998012229 source ministere de l4emploi et du travail Arrêté royal relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail type arrêté royal prom. 27/03/1998 pub. 07/05/1998 numac 1998016094 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif à l'octroi d'une prime à l'assainissement de la production de pommes et de poires pour la campagne de commercialisation 1997-1998 fermer relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail, notamment l'article 2, remplacé par l' arrêté royal du 20 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/02/2002 pub. 08/03/2002 numac 2002012225 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail en ce qui concerne les cotisations forfaitaires minimales obligatoires dues pour les prestations des conseillers en pr fermer, et l'article 3;

Vu l'avis du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail, donné le 28 février 2003;

Vu l'avis n° 35.429/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 mai 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Organisation du travail et au Bien-être au travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l' arrêté royal du 27 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/03/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998012230 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail type arrêté royal prom. 27/03/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998012229 source ministere de l4emploi et du travail Arrêté royal relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail type arrêté royal prom. 27/03/1998 pub. 07/05/1998 numac 1998016094 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif à l'octroi d'une prime à l'assainissement de la production de pommes et de poires pour la campagne de commercialisation 1997-1998 fermer relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail, remplacé par l' arrêté royal du 20 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/02/2002 pub. 08/03/2002 numac 2002012225 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail en ce qui concerne les cotisations forfaitaires minimales obligatoires dues pour les prestations des conseillers en pr fermer, est complété par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'alinéa 1er, l'employeur peut faire appel à un autre service externe pour chaque unité technique d'exploitation constituée. Dans chaque unité technique, un seul service externe exécute l'ensemble des missions visées à l'alinéa 1er. »

Art. 2.L'article 3, alinéa 1er du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant : « L'employeur qui décide, de sa propre initiative ou qui décide à la demande du Comité, soit de faire appel à plus d'un service externe, soit de confier des missions du service interne à un service externe, soit de faire exécuter par le service interne des missions qui avaient été confiées à un service externe, soit de changer de service externe, demande au préalable l'avis du ou des comité(s) compétent(s). »

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Secrétaire d'Etat à l'Organisation du travail et au Bien-être au travail sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 décembre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE La Secrétaire d'Etat à l'Organisation du travail et au Bien-être au travail, Mme K. VAN BREMPT _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer, Moniteur belge du 18 septembre 1996. Arrêté royal du 27 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/03/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998012230 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail type arrêté royal prom. 27/03/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998012229 source ministere de l4emploi et du travail Arrêté royal relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail type arrêté royal prom. 27/03/1998 pub. 07/05/1998 numac 1998016094 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif à l'octroi d'une prime à l'assainissement de la production de pommes et de poires pour la campagne de commercialisation 1997-1998 fermer, Moniteur belge du 31 mars 1998, err.

Moniteur belge du 11 juin 1998.

Arrêté royal du 20 février 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/02/2002 pub. 08/03/2002 numac 2002012225 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail en ce qui concerne les cotisations forfaitaires minimales obligatoires dues pour les prestations des conseillers en pr fermer, Moniteur belge du 8 mars 2002.

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