Arrêté Royal du 02 décembre 2011
publié le 19 janvier 2012
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février 1976 fixant le nombre de membres des sous-commissions paritaires de l'aviation commerciale

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2011205538
pub.
19/01/2012
prom.
02/12/2011
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

2 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février 1976 fixant le nombre de membres des sous-commissions paritaires de l'aviation commerciale (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 9 février 1976 fixant le nombre de membres des sous-commissions paritaires de l'aviation commerciale;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, point 1, de l'arrêté royal du 9 février 1976 fixant le nombre de membres des sous-commissions paritaires de l'aviation commerciale, modifié par l' arrêté royal du 20 septembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/09/2009 pub. 25/09/2009 numac 2009204242 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2009 fixant certaines attributions ministérielles fermer, est remplacé par la disposition suivante : « 1. La Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants; ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 décembre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 9 février 1976, Moniteur belge du 4 mai 1976.

Arrêté royal du 20 septembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/09/2009 pub. 25/09/2009 numac 2009204242 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2009 fixant certaines attributions ministérielles fermer, Moniteur belge du 1er octobre 2009.

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