Arrêté Royal du 02 décembre 2018
publié le 14 décembre 2018
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution par la disponibilité et le congé préalable à la pension visés à l

source
service public federal securite sociale
numac
2018015221
pub.
14/12/2018
prom.
02/12/2018
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2018015221

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


2 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution par la disponibilité et le congé préalable à la pension visés à l' arrêté royal du 23 avril 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/04/2017 pub. 15/05/2017 numac 2017030301 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal déterminant à l'entreprise publique autonome Belgocontrol, les conditions d'octroi d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente fermer déterminant, au sein de l'entreprise publique autonome Belgocontrol, les conditions d'octroi d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente


RAPPORT AU ROI Sire, Nous avons l'honneur de soumettre à votre Majesté un arrêté royal pris en exécution de l'article 16, alinéa premier, de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution.

L'article 16, alinéa premier, précité, de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer dispose que, par dérogation à l'article 2 de la loi du 10 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/1974 pub. 28/08/2012 numac 2012000533 source service public federal interieur Loi réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer réglant l'admissibilité de certains services et périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public, le temps durant lequel un membre du personnel d'une institution fédérale, communautaire ou régionale est placé dans une situation visée à l'article 2, § 1er, 2° à 4°, de la loi précitée du 10 janvier 1974 sur la base d'une disposition de son statut publiée après l'entrée en vigueur de cette loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer, n'est pris en considération pour l'octroi et le calcul de la pension de retraite qu'à la condition que la disposition statutaire en question ait été ajoutée, par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, à la liste annexée à cette loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer.

Par l' arrêté royal du 23 avril 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/04/2017 pub. 15/05/2017 numac 2017030301 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal déterminant à l'entreprise publique autonome Belgocontrol, les conditions d'octroi d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente fermer déterminant, au sein de l'entreprise publique autonome Belgocontrol, les conditions d'octroi d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente, un nouveau régime de disponibilité et de congé préalable à la pension a été instauré, remplaçant le régime de disponibilité instauré par l'arrêté royal du 14 septembre 1997 déterminant à la Régie des Voies aériennes, les conditions d'octroi d'une mise en disponibilité pour incapacité fonctionnelle résultant de l'exercice du contrôle aérien direct et effectif. Ce nouveau régime de disponibilité et de congé préalable à la pension place les membres du personnel concernés dans une situation visée à l'article 2, § 1er, 2° à 4°, de la loi du 10 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/1974 pub. 28/08/2012 numac 2012000533 source service public federal interieur Loi réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Belgocontrol tombe sous le champ d'application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer.

Le deuxième alinéa de l'article 16 précité de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer dispose en effet que par "membre du personnel d'une institution fédérale, communautaire ou régionale", il y a lieu d'entendre un membre du personnel d'une administration fédérale, communautaire ou régionale, un membre du personnel de la Chambre des représentants, du Sénat ou d'un Parlement de communauté ou de région, ou un membre du personnel admis aux subventions-traitements d'une communauté, dont la pension est à charge de l'Etat fédéral ou du régime de pension instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Etant donné que les membres du personnel statutaire de Belgocontrol ont droit à une pension de retraite à charge du Trésor public, ils doivent - pour l'application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer - être considérés comme des membres du personnel d'une institution fédérale.

Comme la publication du fondement statutaire du nouveau régime de disponibilité et de congé préalable à la pension en question se situe après l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2014, de la loi précitée du 6 janvier 2014, cette disponibilité ou ce congé ne peut être pris en considération pour l'octroi et le calcul de la pension des fonctionnaires qu'à la condition que la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer soit complétée par ce fondement statutaire.

La décision de notre Conseil d'ajouter ces congés préalables à la pension à la liste précitée repose sur la réflexion suivante.

Il s'impose de maintenir nos travailleurs âgés plus longtemps en service étant donné les défis auxquels notre pays est confronté en raison de l'allongement de la durée de la vie, de l'arrivée à la retraite des baby-boomers de l'après-guerre, de l'âge moyen trop peu élevé de sortie du marché du travail et du fait que la proportion de retraités continue à augmenter plus rapidement que celle des actifs.

Compte tenu de ce contexte, l'instauration de toute nouvelle forme de congé préalable à la pension doit être strictement encadrée.

L'accord de Gouvernement du 9 octobre 2014 prévoit ainsi que « les conditions d'âge et de carrière pour les règlements de départ anticipé dans le secteur public (congé avant pension, disponibilité et autres) seront harmonisées avec les conditions pour le chômage individuel avec complément d'entreprise. Cela passera par une adaptation du statut. » Pour rappel, la condition d'âge dans le régime général pour pouvoir bénéficier du chômage individuel avec complément d'entreprise est de 62 ans depuis 2015. Les congés préalables instaurés par Belgocontrol prévoient cependant une condition d'âge inférieure à l'âge de 62 ans.

L'accord de Gouvernement précise dans ce cas que : « Lorsque les autres autorités appliqueront à l'avenir des assouplissements par rapport à la situation actuelle, ceux-ci ne seront pas assimilés pour le calcul de la pension, sauf si leur financement est pris en charge par ces autorités. » Etant donné la décision de Belgocontrol de prévoir une condition d'âge pour pouvoir bénéficier de ces congés préalables inférieure à 62 ans sans par ailleurs exiger une condition de carrière en contrepartie suffisante, le Conseil des ministres ne marque son accord sur l'ajout des congés préalables précités décidés par Belgocontrol qu'en raison de la participation financière de Belgocontrol dans la charge pour l'Etat de l'assimilation de ces périodes de congés préalables pour la condition de carrière pour pouvoir partir en pension anticipée et pour le calcul de la pension.

Cette participation financière correspond au tiers du coût pour l'Etat des droits de pension constitués durant la période du congé préalable, déterminé après déduction des cotisations patronales et personnelles versées par Belgocontrol au cours de cette période.

Enfin, étant donné que l' arrêté royal du 23 avril 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/04/2017 pub. 15/05/2017 numac 2017030301 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal déterminant à l'entreprise publique autonome Belgocontrol, les conditions d'octroi d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente fermer déterminant, au sein de l'entreprise publique autonome Belgocontrol, les conditions d'octroi d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente entre en vigueur le 1er janvier 2017, le présent arrêté entrera en vigueur également à cette date.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE

2 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution par la disponibilité et le congé préalable à la pension visés à l' arrêté royal du 23 avril 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/04/2017 pub. 15/05/2017 numac 2017030301 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal déterminant à l'entreprise publique autonome Belgocontrol, les conditions d'octroi d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente fermer déterminant, au sein de l'entreprise publique autonome Belgocontrol, les conditions d'octroi d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 16, alinéa premier, de la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 septembre 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 octobre 2018 ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation ;

Sur la proposition du Ministre des Pensions et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La liste annexée à la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat fermer relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution est complétée comme suit : « (6)° la disponibilité avec traitement d'attente et le congé préalable à la pension avec traitement d'attente visés à l' arrêté royal du 23 avril 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/04/2017 pub. 15/05/2017 numac 2017030301 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal déterminant à l'entreprise publique autonome Belgocontrol, les conditions d'octroi d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente fermer déterminant, au sein de l'entreprise publique autonome Belgocontrol, les conditions d'octroi d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 décembre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE


debut


Publié le : 2018-12-

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^