Arrêté Royal du 02 février 2005
publié le 04 mars 2005
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Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour le Bureau d'Intervention et de Restitution belge du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 instituant un cycle d'évaluation dans les organismes d'intérêt public

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2005011077
pub.
04/03/2005
prom.
02/02/2005
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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2 FEVRIER 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour le Bureau d'Intervention et de Restitution belge du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 instituant un cycle d'évaluation dans les organismes d'intérêt public


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi coordonnée du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'Intervention et de Restitution belge, notamment l'article 1er;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11 § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993, et modifié par la loi du 24 décembre 2002;

Vu l' arrêté royal du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 13/08/2002 numac 2002002233 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux fermer instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux, notamment l'article 30;

Vu l' arrêté royal du 5 juin 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/06/2004 pub. 18/06/2004 numac 2004002062 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public fermer modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment les articles 3 et 9;

Vu la décision du Conseil de direction du Bureau d'Intervention et de Restitution belge du 14 mai 2004, fixant les modalités pratiques, notamment la date du début du 1er cycle d'évaluation et sa durée;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base du Bureau d'Intervention et de Restitution belge en date du 30 novembre 2004;

Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances, donné le 13 décembre 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 instituant un cycle d'évaluation dans les organismes d'intérêt public produit ses effets le 15 décembre 2004 pour le Bureau d'Intervention et de Restitution belge.

Art. 2.Notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 février 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE

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