2 FEVRIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets, en ce qui concerne l'aluminium et le formaldéhyde

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code du droit économique, l'article IX.4, § 1er, inséré par la loi du 25 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2013 pub. 27/05/2013 numac 2013011237 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre IX « Sécurité des produits et des services » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IX dans le livre I^er du Code de droit économique type loi prom. 25/04/2013 pub. 01/04/2014 numac 2014000182 source service public federal interieur Loi portant insertion du livre IX « Sécurité des produits et des services » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IX dans le livre I^er du Code de droit économique. - Traduction allemande fermer et modifié par l'arrêté royal du 13 décembre 2017 ;

Vu l'arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets ;

Vu l'avis 68.542/1du Conseil d'Etat, donné le 7 janvier 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté transpose la directive (UE) 2019/1922 de la Commission du 18 novembre 2019 modifiant, aux fins de l'adaptation aux progrès techniques et scientifiques, l'annexe II, partie III, point 13, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets, en ce qui concerne l'aluminium, et la directive (UE) 2019/1929 de la Commission du 19 novembre 2019 modifiant l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans certains jouets, en ce qui concerne le formaldéhyde.

Art. 2.Dans l'annexe II, « Exigences de sécurité particulières », partie III, « Propriétés chimiques » de l'arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets, modifiée par les arrêtés royaux des 7 septembre 2012, 2 septembre 2018 et 29 juillet 2019, les limites de migration pour l'aluminium qui sont reprises dans le tableau du point 12 (successivement les limites de migration en mg/kg de matière de jouet sèche, friable, poudreuse ou souple ; mg/kg de matière de jouet liquide ou collante ; mg/kg de matière grattée du jouet) sont remplacées par ce qui suit : « Aluminium 2 250 560 28 130 ».

Art. 3.Dans l'appendice C de l'annexe II « Exigences de sécurité particulières » du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 2 septembre 2018, le tableau est complété par un 11° rédigé comme suit :

Substance

N° Cas

Valeur limite

« 11° Formaldéhyde

50-00-0

1,5 mg/l (limite de migration) dans les matériaux polymères des jouets 0,1 ml/m3 (limite d'émission) dans les matériaux composites à base de bois des jouets 30 mg/kg (teneur limite) dans les matériaux textiles des jouets 30 mg/kg (teneur limite) dans les matériaux en cuir des jouets 30 mg/kg (teneur limite) dans les matériaux en papier des jouets 10 mg/kg (teneur limite) dans les matériaux à base aqueuse des jouets »

Stof

Cas nr.

Grenswaarde

"11° Formaldehyde

50-00-0

1,5 mg/l (migratielimiet) in polymeer speelgoedmateriaal 0,1 ml/m3 (emissielimiet) in speelgoedmateriaal van harsgebonden hout 30 mg/kg (gehaltelimiet) in speelgoedmateriaal van textiel 30 mg/kg (gehaltelimiet) in lederen speelgoedmateriaal 30 mg/kg (gehaltelimiet) in papieren speelgoedmateriaal 10 mg/kg (gehaltelimiet) in speelgoedmateriaal op basis van water"

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 mai 2021, à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur le 21 mai 2021.

Art. 5.Le ministre qui a la Protection de la Sécurité des Consommateurs dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 février 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE